La Cour suprême confirme que la marijuana médicale peut avoir plusieurs formes

La marijuana thérapeutique peut prendre des formes diverses – biscuits, brownies, huiles ou thé contenant du cannabis –, confirme la Cour suprême du Canada, qui invalide encore une fois une disposition du gouvernement conservateur sur «la loi et l’ordre».

Le plus haut tribunal du pays rejette ainsi à l’unanimité de sept juges l’appel interjeté par le gouvernement fédéral de deux jugements précédents qui confirmaient le droit des utilisateurs de marijuana thérapeutique d’accéder à toute une gamme de produits contenant la plante médicinale. Les juges ont estimé que le fait de limiter la consommation de marijuana thérapeutique aux seules feuilles séchées constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement de l’article 7 concernant le droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne.

Owen Smith, ex-pâtissier en chef du Cannabis Buyers Club of Canada, a été accusé en 2009 lorsque les policiers ont découvert plus de 200 biscuits au cannabis, ainsi que de l’huile d’olive et de l’huile de pépins de raisin infusés de cannabis, dans son appartement de Victoria, en Colombie-Britannique.

M. Smith avait été acquitté en première instance, et plus tard en Cour d’appel, mais Ottawa avait ensuite porté la cause en Cour suprême du Canada, qui déboute maintenant le gouvernement fédéral. Le juge de première instance avait accordé un sursis d’un an à Ottawa pour qu’il modifie ses lois afin de se conformer à la charte, mais la Cour suprême a indiqué jeudi que son arrêt rend immédiatement inopérantes les dispositions actuelles.

«Nous concluons que l’interdiction visant les formes non séchées de marijuana utilisées à des fins médicales limite le droit à la liberté et à la sécurité de la personne d’une manière arbitraire, et n’est donc pas conforme aux principes de justice fondamentale», écrivent les juges. «L’interdiction de posséder des dérivés du cannabis porte atteinte au droit à la liberté de M. Smith en l’exposant au risque d’être incarcéré s’il est reconnu coupable en application» de la loi actuelle, conclut la Cour suprême.

De plus, «l’interdiction frappant la possession des composés actifs du cannabis à des fins médicales limite le droit à la liberté des patients en les privant de la possibilité de faire des choix médicaux raisonnables en raison de la menace de poursuites pénales».

«Ce refus n’est pas banal, écrivent les juges. Il expose les personnes visées aux risques de contracter un cancer ou des infections des bronches qui sont associés au fait de fumer de la marijuana sèche, et les empêche de choisir un traitement plus efficace.»

Non seulement le plus haut tribunal du pays déboute-t-il le gouvernement fédéral, mais il souligne à grands traits son arrêt en attribuant la décision unanime de sept juges (dont la juge en chef, Beverley McLachlin) à toute la Cour suprême – y compris aux deux magistrats qui ne se sont pas penchés sur cette cause.

La réglementation fédérale actuellement en vigueur stipule que les usagers autorisés par un médecin à consommer de la marijuana médicinale ne peuvent utiliser que du cannabis sous sa forme séchée ; elle n’autorise pas les consommateurs à transformer la marijuana séchée en ses composés actifs.

L’arrêt de la Cour suprême a réjoui bien sûr les adeptes de la plante médicinale, mais la ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, s’est dite outrée. «L’enjeu, ici, c’est la banalisation: que des juges – pas des médecins, des juges – décident de ce qui est thérapeutique», a-t-elle soutenu. «Ce n’est pas un médicament ou un traitement. La marijuana comporte des effets secondaires très néfastes, particulièrement pour nos jeunes.»

Alex Repetski, lui, a sauté de joie en apprenant la décision de la cour. Depuis 18 mois, il fabrique une huile à partir de cannabis thérapeutique séché pour en donner à sa fille de trois ans, Gwenevere, qui souffre d’une forme débilitante d’épilepsie. Le résultat est remarquable, a-t-il dit, mais il risquait la prison s’il avait été arrêté et reconnu coupable de possession mais aussi de trafic – puisqu’il l’offrait à sa fille.

Cet arrêt de la Cour suprême constitue une nouvelle rebuffade pour l’ordre du jour conservateur. En février dernier, la haute cour a invalidé à l’unanimité les dispositions de la loi en matière de suicide assisté, et accordé un sursis d’un an au Parlement pour y voir. Depuis quelques années, la Cour suprême a aussi invalidé des dispositions sur les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, sur les libérations conditionnelles et sur la prostitution.

 
2 commentaires
  • Christian Montmarquette - Inscrit 11 juin 2015 10 h 53

    L'huile de pépins «de raison»


    C'est justement ça, qu'il faudrait, de «l'huile de pépins «de raison», à nos arriérés de conservateurs, pour qu'ils reprennent leurs esprits!!

    Christian Montmarquette

  • Gilles Duquette - Abonné 11 juin 2015 13 h 16

    Lorsque que l'on administre le bien publique confié par les citoyens lors d'une élection, est-il normal que les dirigeants nommés administrent ce bien plublique de façon personelle en fonction de leurs convictions personnelles ? Le désabusement des affaires politiques démontré par les citoyens est souvent dû par de tels comportements de toute notre classe politique tant Canadienne que Québecoise ! Quand nos dirigeants décideront-ils de parler des vrais affaires, comme souvent répétées, et arrêter de parler pour ne rien dire et AGIR ?