Conjoints de fait: Québec fera ses devoirs

La Cour suprême du Canada ne juge pas que le caractère discriminatoire du Code civil est anticonstitutionnel, ce qui permet le maintien du statu quo.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld La Cour suprême du Canada ne juge pas que le caractère discriminatoire du Code civil est anticonstitutionnel, ce qui permet le maintien du statu quo.

Les couples québécois vivant en union libre ne seront pas « mariés de force », a tranché vendredi la Cour suprême dans la célèbre cause « Éric contre Lola ». Mais le message sous-jacent d’un jugement très divisé renvoie surtout la balle à Québec, pressé de revoir les paramètres du droit familial. Le gouvernement se dit ouvert à l’idée.

Dans une décision aussi serrée que complexe, la Cour suprême juge majoritairement que le Code civil du Québec est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu’il ne leur accorde pas les mêmes droits qu’aux couples mariés (pension alimentaire et partage du patrimoine familial).


Serrée ? Cinq juges (dont les quatre femmes de la Cour) sont de cet avis, alors que les quatre autres adhèrent plutôt à l’argumentaire du législateur québécois prônant la liberté de choix du type d’union souhaité.


Cela dit, la Cour ne juge pas que le caractère discriminatoire du Code civil est anticonstitutionnel - ce qui permet le maintien du statu quo. Mais encore là, la Cour est divisée. Une juge (Rosalie Abella) estime que tout le régime est inconstitutionnel, autant les dispositions sur les pensions alimentaires que celles sur le patrimoine familial. Trois autres pensent que seule la question alimentaire est problématique.


C’est la juge en chef, Beverley McLachlin, qui a fait pencher la balance en faveur de Québec et d’Éric. Elle écrit que seul le législateur québécois peut intervenir pour modifier la discrimination observée.


En conférence de presse à Québec, le ministre de la Justice s’est dit à la fois « soulagé » et « satisfait » d’une décision obtenue « par la peau des dents ». Selon Bertrand St-Arnaud, le jugement confirme « le principe de la liberté de choix qu’ont les couples québécois de choisir les règles qui régissent leur union, et donc de s’assujettir ou non aux conséquences juridiques du mariage ».


Pressé de questions, M. St-Arnaud a indiqué qu’il « ne ferme pas la porte à ce qu’il y ait une réflexion d’ensemble qui mette un peu de cohérence » dans le droit familial québécois. Mais il n’a donné aucun autre détail.

 

Appels pressants


Les appels en ce sens ont été nombreux vendredi. La Chambre des notaires du Québec propose aux « élus québécois de s’approprier le débat dans une perspective globale, avec toute la marge de manoeuvre et tout l’éclairage que lui permet ce jugement ». Mentionnant que « l’heure n’est plus aux retouches », la Chambre écrit que « ce sont les bases et les fondements du droit de la famille dans son ensemble qu’il convient de revoir ».


« La Cour suprême renvoie la balle à Québec, analyse l’avocate Sylvie Schirm, spécialisée en droit de la famille. C’est l’essence du jugement, et la division des juges montre la pertinence de mener un vrai débat. »


Professeur de droit à l’Université d’Ottawa, Pascale Fournier s’est dite « surprise d’une si forte division » entre les juges de la Cour suprême. Elle aussi estime que c’est maintenant à Québec de déterminer si les conjoints de fait ont droit à des protections semblables à celles des époux. « La Cour envoie le message moral et politique que le Code civil est discriminatoire. Sur le plan symbolique, c’est très important. C’est dire qu’il y a matière à rendre ce système beaucoup plus cohérent pour éviter une discrimination qui semble réelle. »


Mme Fournier évoque un Code civil « schizophrénique », où les époux n’ont pas le droit de « déroger au partage 50-50, mais où vous n’êtes rien si vous êtes conjoints de fait ».


« Comme société, on ne peut se satisfaire d’un jugement comme ça, ajoute Benoit Moore, professeur de droit à l’Université de Montréal. On ne peut plus dire qu’il n’y a pas de problème. Il y a des incohérences structurelles dans le Code, qui font en sorte qu’on ne protège pas la vulnérabilité des ex-conjoints de fait, alors qu’on impose cette protection pour les ex-époux, sans dérogation possible. »


Son collègue Alain Roy se réjouissait vendredi de la liberté d’action qu’aura le gouvernement du Québec pour mener cette réflexion. « Il n’y a pas de paramètre, le champ est libre. » M. Roy avance que le choix fait (et souvent réaffirmé) par Québec de privilégier la liberté des conjoints de fait est « valable, mais certainement pas immuable. La société change ».

 

Soulagement et déception


À Ottawa, le jugement a déçu l’avocat de « Lola », l’ex-compagne d’un milliardaire, qui demandait une pension alimentaire pour elle-même. « Il y a nettement une vulnérabilité parmi des centaines de milliers de personnes, a indiqué Guy Pratte. Et lorsque, fonctionnellement, les mariages sont la même chose que des unions de fait, est-ce qu’on peut ne pas en tenir compte ? C’est maintenant au législateur de regarder cette réalité-là en face et de prendre les décisions qui s’imposent. »


L’avocat d’« Éric », Pierre Bienvenu, a pour sa part souligné les effets positifs d’une cause « qui a enrichi la conversation collective que les Québécois ont eue sur la question de l’encadrement des unions de fait ».


Tous s’entendent d’ailleurs pour dire que la cause aura permis de sensibiliser les Québécois aux limites de la loi pour les conjoints de fait. « Plusieurs personnes se sont mises à poser des questions, et sont certainement plus informées grâce à cette cause », a reconnu Suzanne Pringle, qui faisait partie de l’équipe juridique de Monsieur.


Mais bien des couples ne sont toujours pas avertis, soutient Guy Pratte. « Lorsqu’on met les familles en jeu, que des gens, après dix ans de vie commune, se retrouvent un démuni et l’autre enrichi, lorsque les enfants en souffrent, est-ce qu’on peut vraiment justifier ça sur une thèse idéaliste du consentement ? »


Le ministre St-Arnaud a rappelé vendredi qu’il existe des mécanismes volontaires de protection pour les conjoints de fait : l’union civile, le contrat de vie commune ou l’achat de biens en copropriété.

 

Avec Jessica Nadeau et Marie Vastel

54 commentaires
  • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 26 janvier 2013 02 h 11

    Quand les comptes remplacent l'amour.....Irène Doiron

    Excellente décision de la Cour Suprême! La loi québécoise qui laisse la liberté de choix aux conjoints quant au type de contrat les unisssant est adéquate. Si plusieurs décident de vivre en union de fait, pouvons-nous faire l'hypothèse que c'est parce que la loi sur le partage familial dans le cadre du mariage est très contraignante? Elle est peut-être à revoir. Comment pourrions-nous imposer un tel contrat à des personnes qui n'en veulent pas? Cessons cette infantilisation des personnes en voulant tout régler à leur place.

    Aurions-nous oublié que la réalité sociologique qui avait conduit à cette loi a beaucoup changé? Les femmes sont davantage scolarisées; si, en moyenne, le salaire des femmes est encore inférieur à celui des hommes, le quart d'entre elles, au Québec, gagnent davantage que leur conjoint (le tiers au Canada); près de 80% des femmes ont un emploi; peu d'entre elles abandonnent cet emploi après la naissance d'enfants; il y a un réseau important de garderies, à améliorer, certes. Autre constat: les unions sont plus éphémères et une même personne peut connaître plusieurs unions au cours de sa vie et avoir des enfants avec plus d'un conjoint-e-s (Marie Trintingnant avait 4 enfants de 4 pères différents.) La question de la pension alimentaire pour les enfants n'était pas en cause dans le jugement d'hier, elle ne dépend plus de la situation contractuelle des parents entre eux, une cour a déjà tranché à ce sujet. Pourquoi donc, parce qu'on a aimé une personne à un moment donné, devrait-on lui payer une pension alimentaire lorsque cet amour prend fin? Faudra-t-il sortir sa calculette avant de se glisser sous la couette d'une autre personne? Espérons que le gouvernement du Québec aura la sagesse de s'abstenir de réglementer davantage les rapports amoureux qui sont déjà, pour d'autres raisons, devenus fort complexes pour nos jeunes ! Car, comment recomposer une famille si on détrousse un des deux conjoints en raison de la précédente?

    • André Lefebvre - Inscrit 27 janvier 2013 09 h 11

      "Comment pourrions-nous imposer un tel contrat à des personnes qui n'en veulent pas? Cessons cette infantilisation des personnes en voulant tout régler à leur place."

      Ouf! Espérons que cette prise de conscience se répandra dans toutes la population et jusqu'à Québec.

      Actuellement existent deux choix: mariage et conjoint de fait. En rendant ces deux choix identiques on élimine 50% de la liberté des individus.

      Les familles monoparentales n'ont rien à y voir. Elles viennent des deux sortes d'engagements.

      André Lefebvre

  • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 02 h 22

    Abolir les pensions alimentaires pour le conjoint

    Afin d'éliminer la soit-disant discrimination, il suffit d'abolir le droit aux aliments dans le code civil concernant le mariage. Ce droit aux aliments est un héritage passéiste d'une société où les femmes étaient confinées à la maison et étaient incapables de gagner leur vie. Il était donc prévu qu'en cas de divorce elles obtiennent un droit aux aliments pour assurer leur subsistance. Cette pratique remonte aussi loin qu'à l'époque de l'empire Romain et elle visait à éviter que les femmes divorcées de leur mari qui décidait souvent unilatéralement du divorce ne trouvent d'autre moyen de subsistance que de s'adonner à la prostitution. C'est donc d'abord parce qu'elles étaient incapables de gagner leur vie et pour éviter le désordre au sein de l'empire que les Romains ont institué cette pratique d'un droit de subsistance minimal à la femme divorcée.

    Mais, franchement, dans une société égalitaire cette pratique n'a plus lieu d'exister.

    • Eric Allard - Inscrit 26 janvier 2013 14 h 29

      Dans notre société, les femmes sont encore très majoritairement celles qui décident de mettre leurs carrières en veilleuse pour avoir et élever des enfants. Ces longues années, elles n'ont pas pu progresser dans leurs carrières, perdlant années d'expérience, augmentations de salaire, vacances allongées et autres avantages, dont celui d'avoir un CV bien fourni en cas de perte d'emploi (fermeture d'usine ou de poste).

      Le droit aux aliments ne s'applique que dans le cas d'une disparité entre le revenu des anciens conjoints. L'éliminer serait encore aujourd'hui appauvrir les femmes, et dans quelques cas exceptionnels, des hommes.

    • Jacques Moreau - Inscrit 26 janvier 2013 14 h 34

      Je n'ai pas de connaissance sur ce sujet au temps des Romain. Je me souviens toutefois que le marriage était indissoluble, bien que la séparation de couple fusse tolérées. Le divorce a commencé à être plus courant dans les années 1950, chez les gens ayant les moyens de se payer les avocats pour en obtenir un; ça prenait une raison valable et reconnue. Avec ces divorces venait la pension alimentaire, telle que prévue par le jugement. Restait à la divorcée de faire respecter cette
      pension.

    • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 19 h 25

      M. Allard,

      s'il y a des enfants, il y a une ordonnance pour une pension alimentaire pour les enfants. Ce n'est pas de ça qu'il s'agit ici. Prenez l'exemple d'un couple sans enfants et le droit aux aliments permet de réclamer une pension alimentaire pour l'un ou l'autre des conjoints. Désolé, mais je trouve que cela n'a pas sa place dans une société égalitaire. Au nom de quoi le fait d'avoir épouser quelqu'un lui donne le droit de vivre à vos crochets? Quelqu'un qui se retrouve en mauvaise posture et qui n'a pas été marié obtient tout simplement de l'aide du gouvernement. Il n'existe aucune raison pourquoi des gens bénéficerait d'un traitement différent du simple fait d'avoir épousé quelqu'un.

      Et je répète, tout ça n'a rien à voir avec les enfants. Ce droit aux aliments est archaïque dans notre société et n'a plus sa place. Si vous voulez faire la guerre à la pauvreté des femmes, faites-la sur le dos de la société, pas sur le dos d'individus particuliers comme s'ils étaient responsables des choix de leur ex-conjoint.

      Je précise aussi que ce droit perdure et peut être invoqué dans le futur. Il existe des cas où le gouvernement a demandé à des ex-conjoints divorcés depuis plus de 20 ans de poursuivre leur ancien conjoint avant d'accorder de l'aide sociale.

      Ce droit aux aliments est clairement une façon pour la société et le gouvernement de se débarrasser d'un problème sur le dos d'un individu et de s'évader de ses propres responsabilités envers les citoyens moins nantis.

    • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 19 h 27

      M. Moreau,

      dans l'histoire du mariage, il faut aussi savoir que les gens du peuple n'ont commencés à se marier officiellement et légalement que sous la pression constante du clergé au Moyen-Age. Aupravant les gens faisaient vie commune comme bon leur semblait. Le clergé voyait ça comme un péché odieux et a imposé le mariage. Parce qu'autrement, le mariage était réservé à l'aristocratie et aux nobles qui avaient des grandes quantités de biens et étaient souvent des formes d'alliances politiques contractuelles sous couvert du mariage.

    • Sylvain Auclair - Abonné 27 janvier 2013 19 h 54

      Monsieur Moreau,
      Chez les Romains, il existait deux plusieurs sortes de mariage, mais la répudiation restait possible (sous l'Empire, une femme pouvait même répudier son mari.) C'est l'Église catholique qui a rendu le mariage indissoluble.

  • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 26 janvier 2013 02 h 29

    .....sous la couette, Irène Doiron, suite

    On rétorquera qu'il arrive souvent qu'un des deux conjoints, souvent la conjointe, mais pas exclusivement, sacrifie un emploi, voire une carrière professionelle pour élever les enfants, faire les tâches ménagères et, qu'en conséquence, celui des deux conjoints qui en a bénéficié, le plus souvent l'homme, a des comptes à rendre à l'autre. Cela peut se régler par contrat, comme il est mentionné à la fin de l'article. Dans un couple, avant de s'engager dans une renonciation à des avantages, par amour, il faut penser à ce qu'il en sera si l'amour disparaît de la relation. Ce n'est pas très romantique mais c'est très pratique de le prévoir. Et, d'une certaine manière, le contrat de mariage n'est pas un contrat d'amour, mais bien un contrat de fin d'amour. Car, si on était assuré de la pérennité de cet amour, il n'y aurait pas lieu de faire de contrat.

    Qui le gouvernement voulait-il protéger en faisant la loi sur le partage du patrimone? Je fais l'hypothèse qu'il voulait surtout protéger ses propres coffres car, en obligeant l'ex conjoint à délier les cordons de la bourse, il évitait ainsi de délier les siens sous la forme de revenu minium - qu'on appelait alors le "bien-être social" - qu'il était contraint auparavant de verser aux femmes et enfants délaissés par un mari parfois peu scrupuleux, mais pas toujours fortuné. En tout cas, moins que l'Éric de la cause entendue récemment à la Cour Suprême.

    • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 11 h 55

      Exactement! Cette loi sur le partage vise d'abord et avant tout à protéger les coffres de l'Etat en trouvant un bouc émissaire pour payer à sa place ce qu'il devrait payer dans une société véritablement égalitaire.

      En ce sens, il faudra surveiller de très près ce que le gouvernement compte faire s'il entreprend un grand chantier pour baliser légalement et contraindre les gens qui choisissent de ne pas se marier. La réalité, c'est que c'est la loi civile du mariage qui devrait être revue.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 26 janvier 2013 05 h 37

    Conjoints

    Quand j'ai demandé à ma conjointe de venir demeurer avec moi, j'ai ajouté qu'elle n'était pas obligé de le faire et que personne ne pouvait l'obliger à rester. Mon respect envers elle allait jusqu'à lui laisser le loisir de me quitter quand elle le désirerait en toute liberté et sans attaches subséquentes. Elle a apprécié. Ça s'est l'égalité des sexes ! Faut dire qu'elle sortait d'un mariage où son époux la considérait comme un meuble; pas tout à faite la même égalité !

    Je crois que la femme est sortie de l'adolescence sociale et institutionnelle il y a quelques années, il ne faudrait pas l'y remettre maintenant. Et un adulte, on sait ce que ça fait : ça se prend en charge. Tout les humains naissent égaux, certains ne le demeurent pas; pouvons-nous alors rédiger des loies qui les régissent tous de la même manière comme des copies de robots ? Ma réflexion est faite, faites la vôtre maintenant.

  • raymond nepveu - Inscrit 26 janvier 2013 06 h 05

    Liberte de choix et consentement eclaire

    La liberte de choix des conjoints suppose un consentement eclaire. Il serait essentiel de mener une enquete (sondage ou autre) raoidement pour evaluer si les mecanismes volontaires de protection pour les conjoints de fait, mentionnes par monsieur le ministre, tels, union civile, contrat de vie commune, achat en copropriete, etc. Sont veritablememt connus et accessibles et s,ils sont reellement utilises. En 1970', le legislateur a impose la societe d,acquets comme regime matrimonial de droit commun et en 1989,il a impose le patrimoine familial a tous les conjonts maries avec une clause de retrait (optimg out) de 18 mois.
    Pourquoi ne pas avoir recours a un tel mecanisme pour les conjoints de fait ?

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 27 janvier 2013 06 h 07

      Si on efface les différences entre le mariage et le «conjointage», le choix de l'un sur l'autre disparait par le fait même et vers où s'en va notre liberté individuelle ?
      Jusqu'à ze quand allons-nous laisser aller notre libre arbitre ? Elle est où la limite ?