Libertés civiles - Pour le droit de manifester

L’Association canadienne des libertés civiles dénonce la loi 78 encadrant la liberté de manifester, de même que le réglement de la Ville de Montréal interdisant le port du masque lors des manifestations.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir L’Association canadienne des libertés civiles dénonce la loi 78 encadrant la liberté de manifester, de même que le réglement de la Ville de Montréal interdisant le port du masque lors des manifestations.

« On préfère, en théorie, qu’il y ait dix personnes coupables en liberté plutôt qu’une personne innocente condamnée à tort. En théorie, du moins… » L’Association canadienne des libertés civiles réagit à la loi spéciale.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) dénonce vertement la loi 78 encadrant la liberté de manifester, de même que la loi montréalaise qui interdit le port du masque lors des manifestations. « Ce que nous reprochons le plus à la loi 78, c’est qu’elle est arbitraire dans sa portée, déclare Nathalie Des Rosiers, avocate générale pour l’ACLC. Sa portée est trop étendue pour être justifiée comme une limitation raisonnable à la liberté d’association, à la liberté de manifester paisiblement et à la liberté d’expression. » Les mêmes reproches peuvent être faits à la loi municipale récemment adoptée.


Pour l’organisme, il importe avant tout de préserver la présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’on ne peut accuser quelqu’un pour des gestes qu’il n’a pas encore commis. « Même si on sait que quelqu’un boit trop depuis des années, on ne peut l’arrêter le samedi dès 5 h, avant qu’il ait bu, lance Me Des Rosiers. Ce n’est pas comme cela que ça fonctionne dans une société libre ! »


L’association dénonce ainsi le fait que les policiers aient le pouvoir de décider unilatéralement si l’itinéraire d’une manifestation ou si le lieu proposé comportent des risques graves pour la sécurité publique. « Ces exigences touchant les avis préalables sont larges, vagues et dans la plupart de leurs applications n’ont aucun lien rationnel avec le fait d’assurer l’accès aux établissements postsecondaires, dénonce-t-on. On n’y trouve aucune définition du terme « manifestation », ce qui confère aux policiers et aux fonctionnaires gouvernementaux une grande latitude pour déterminer à quel moment les avis préalables à donner s’appliquent ou ne s’appliquent pas. »


« Nous, à l’Association canadienne des libertés civiles, nous nous inquiétons beaucoup des pouvoirs arbitraires accordés aux policiers… comme on l’a vu au G20 à Toronto il y a deux ans, relate l’avocate. Nous croyons que la loi de la Ville de Montréal [interdisant le port du masque] ne fonctionnera pas non plus puisqu’elle est tout aussi arbitraire et trop étendue : sa portée est trop large. À mon avis, à long terme, ce ne sera pas la solution. »


L’ACLC est un organisme sans but lucratif fondé en 1964 afin de promouvoir le respect des droits de la personne et des libertés civiles et, au besoin, de protéger les droits et libertés individuelles devant les tribunaux. Elle fait d’ailleurs partie de l’effort de contestation entrepris devant les tribunaux à l’encontre des récentes lois.


« Il importe de se rappeler qu’il est possible pour un gouvernement d’imposer à toute liberté des limites raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique, y compris à la liberté de manifester paisiblement, rappelle Nathalie Des Rosiers. Toutefois, dans le contexte actuel, il aurait fallu proposer des mesures plus restreintes. L’approche du gouvernement aurait dû être semblable à ce qui se fait lorsque, par exemple, il s’agit d’assurer des services essentiels dans un contexte de grève. »


Selon l’ACLC, il est donc abusif d’accorder d’emblée un pouvoir discrétionnaire aux policiers « dans la mesure où on se doit de présumer qu’une manifestation sera paisible jusqu’à ce qu’il y ait un problème », nuance l’avocate. Et au moment où la situation dégénère, elle considère que « ça devient un problème de gestion par les services policiers, plutôt que de vouloir prévenir en empêchant toute manifestation ». Rappelant toutefois qu’« il n’y a pas de droit constitutionnel de lancer des roches dans les vitres », Me Des Rosiers considère que les policiers ont alors le devoir et les moyens d’intervenir face aux casseurs.


« Nous considérons que les policiers disposent des outils légaux nécessaires pour intervenir, dit-elle. Lorsqu’il y a de la violence, ils ont toutes sortes d’outils d’enquête pour intervenir et arrêter ceux qui commettent la violence, et non pas les manifestants paisibles tout autour. »

 

Tolérance et abus


Pour l’Association canadienne des libertés civiles, il est nettement préférable d’éviter le recours à des lois trop vastes et trop sévères. Elle rappelle que « dans une société démocratique, on préfère, en théorie, qu’il y ait dix personnes coupables en liberté plutôt qu’une personne innocente condamnée injustement ! Mais, s’empresse-t-elle d’ajouter, ça, c’est un peu de la théorie puisque, en pratique, les gens n’ont souvent pas ce niveau de tolérance. » Pour plusieurs, la loi et l’ordre devraient primer avant tout. Par contre, « on doit s’attendre à ce que, dans une société qui valorise la liberté de manifester paisiblement, il y aura à l’occasion du grabuge, ce qui demandera un processus d’enquêtes policières minutieux ».


On devrait même faire preuve de tolérance envers les manifestations dont on sait d’avance qu’elles risquent fort de dégénérer, telle celle contre la violence policière qui survient chaque printemps. « J’étais observatrice lors de la manifestation du 15 mars dernier, rapporte Nathalie Des Rosiers. Selon moi, et je ne veux en aucun cas minimiser les abus qui ont été commis en fin de soirée, mais je note toutefois que les policiers ont très rapidement déclaré l’assemblée illégale. »


Pour elle, malgré tout, le droit de manifester librement doit primer certains « inconvénients ». « Vous savez, la présomption d’innocence, ça existe, et on ne peut pas présumer que les gens vont mal faire, insiste Me Des Rosiers. Il faut gérer les risques, attendre qu’il y ait vraiment un risque à la personne pour autrui avant d’intervenir. C’est ce que veut dire la présomption d’innocence ; on doit attendre que, de fait, la personne ait commis un acte criminel, puis obtenir la preuve pour le démontrer. »


« Il est vrai que tout cela est compliqué, dit-elle. Eh oui ! Une société démocratique, c’est beaucoup plus difficile à gérer qu’une dictature… mais les avantages sont également là ! »

2 commentaires
  • Henri-Dominique Paratte - Inscrit 2 juin 2012 11 h 33

    Une erreur, deux erreurs, trois erreurs...

    Une erreur de départ: imposer sans consultation préalable satisfaisante une augmentation des frais de scolarité post-secondaire qui, en 7 ans, laissera encore plus d'argent dans les poches des étudiants québécois qu'il n'y en a aujourd'hui dans celles de leurs confrères et consoeurs ailleurs au Canada (la seule comparaison valable, et j'en parle après 40 ans d'enseignement et 3 enfants ayant étudié au Canada).
    Une seconde erreur: laisser traîner les manifs en ayant l'air de mépriser les jeunes. Jamais une bonne chose que de laisser traîner une situation. Jamais une bonne attitude que de mépriser ceux qui aideront à payer vos retraites dans vingt ans.
    Une troisième erreur: inflexibilité des deux bords.
    Une quatrième erreur: une loi mal ficelée et mal présentée qui fait croire que Charest c'est le Moubarak du Nord...alors qu'il s'agit surtout de faire face aux dérapages de manifs, aux bris de vitrines, et au ras-le-bol généralisé d'une bonne partie de la population montréalaise, sans compter le coût exorbitant des heures supplémentaires à payer aux policiers (ce que tout le monde finit par payer!)
    Une cinquième erreur: tenter de recrédibiliser un mouvement étudiant qui s'essoufle via les médias étrangers, l'ONU, Libération, The Guardian, Jack Lang (qui a cessé d'être crédible depuis longtemps, même en France) en faisant du Québec le lieu d'une double dictature terrible où l'ombre meurtrière de Staphen Harper se double de l'ombre farouche du redoutable Charest.
    Comment régler cinq erreurs? Difficile, à moins de faire enfin preuve de maturité des deux bords, et de comprendre que dans notre société canado-québécoise, tout finit par des compromis. Des deux bords. La grandeur, c'est d'accepter de négocier, pas de jouer à la guerre de tranchées sur des sujets qui n'en valent pas la peine. La gratuité post-secondaire au Québec? Pas pour demain. De toutes façons...elle pénaliserait avant tout ceux et celles qui n'uti

  • France Marcotte - Abonnée 3 juin 2012 13 h 53

    Ça prend du temps la démocratie

    Comme dans une discussion respectueuse, c'est plus long que d'imposer une idée de façon autoritaire...comme un patron quand il n'en fait qu'à sa tête, même quand il a tort.

    Avoir tort ou raison, ce n'est pas toujours l'enjeu. L'enjeu peut être d'affirmer son pouvoir.


    «...la présomption d’innocence, ça existe, et on ne peut pas présumer que les gens vont mal faire, insiste Me Des Rosiers. Il faut gérer les risques, attendre qu’il y ait vraiment un risque à la personne pour autrui avant d’intervenir. C’est ce que veut dire la présomption d’innocence ; on doit attendre que, de fait, la personne ait commis un acte criminel, puis obtenir la preuve pour le démontrer.»

    Oui, c'est plus compliqué la démocratie.