Services de garde à 7 $ - Les suppléments demandés aux parents respectent la loi
Les garderies à 7 $ qui offraient un régime à deux vitesses aux parents disposés à payer un supplément pour des horaires allongés et une pléiade d'autres activités pourront reprendre leurs pratiques sans craindre de perdre leur subvention. Le juge Kevin Downs de la Cour supérieure a en effet jugé que les méthodes de fonctionnement des six services de garde visés par ce jugement sont «valides, légales» et tout à fait «conformes à la Loi sur les services de garde éducatifs».
Ce faisant, le juge Downs invalide le règlement émis par le ministère de la Famille qui prévoit que les garderies et les centres de la petite enfance (CPE) ne peuvent pas «exiger des frais ou une contribution en plus de ceux fixés par le présent règlement», soit 7 $ par jour par enfant, sauf s'il s'agit de couvrir le coût d'un repas supplémentaire ou d'articles d'hygiène comme des couches ou de la lotion solaire. Au contraire, les services de garde peuvent très bien offrir deux programmes, dont un est tarifé et l'autre pas, en autant qu'ils assument l'entièreté du programme gouvernemental.
Ce jugement a été reçu avec beaucoup de plaisir par l'Association des garderies privées du Québec (AGPQ) qui a toujours estimé que le règlement allait à l'encontre des principes mêmes de la loi. «Les règlements et leur mise en application sur le terrain dénotaient un manque de confiance envers les parents, un manque de respect flagrant de leur libre choix et de leur capacité de décider ce qui est le plus avantageux pour leur enfant. Ce que ce jugement historique confirme», a estimé hier son président, Sylvain Lévesque.
Son association est d'autant plus satisfaite que les conclusions du juge Downs ratissent très large. «Le jugement n'aborde pas que la question des heures d'ouverture. Il englobe aussi la conciliation travail-famille et toute la question des activités supplémentaires non subventionnées qui peuvent maintenant être offertes en toute légalité», s'est félicité M. Lévesque.
Pour l'avocat du cabinet De Grandpré Chait qui représente les six garderies épinglées par Québec, il s'agit d'une grande victoire pour les parents qui voient ici «leur liberté de choix confirmé». Me Ronald H. Levy s'attend d'ailleurs à ce que les conclusions du juge puissent être reprises par des parents désireux d'obtenir des services supplémentaires comme des cours de danse, de Tae-Bo ou d'anglais en échange d'une compensation financière qu'ils pourront eux-mêmes négocier.
Cette perspective est loin de sourire au directeur général de l'Association québécoise des CPE, Jean Robitaille, qui voit dans ce jugement un réel recul pour les parents. «Il y a là une mauvaise foi certaine. Ces services de garde ouvrent de 6 à 16h, ce qui leur permet de facturer des frais supplémentaires de 16h à 18h à des parents qui sont captifs parce qu'ils n'ont souvent pas d'autres options vers lesquelles se tourner. Cela nous paraît parfaitement abusif et irrespectueux.»
M. Robitaille comprend d'autant plus mal ce jugement qu'il vient confirmer la légalité d'une décision qui, selon lui, va à l'encontre des choix faits par la société québécoise. Une décision qui, sous le couvert du libre choix du parent, fait de surcroît triompher la vision marchande. «Nous sommes très déçus pour les parents. Nous espérons d'ailleurs que le gouvernement va prendre les moyens nécessaires pour faire respecter l'esprit de la loi et des règlements sur la tarification des places à contribution réduite et qu'il n'hésitera pas à porter cette décision en appel.»
Leur demande a été relayée hier au cabinet de la ministre de la Famille, Michelle Courchesne, qui a préféré ne pas commenter ce jugement à froid. La ministre entend prendre le temps nécessaire pour l'étudier et fera part de ses commentaires plus tard. Le compte à rebours est toutefois commencé puisque le procureur général du Québec a 30 jours pour aller en appel.
Ce jugement pourrait aussi soulever de nouvelles difficultés. Toutes les garderies qui offrent des places à 7 $ doivent en effet avoir signé leur nouvelle convention de services d'ici le 31 mars prochain. Or, le contrat type qui est proposé par la ministre Courchesne va à l'encontre du jugement rendu hier par la Cour supérieure, a estimé hier le président de l'AGPQ. Par conséquent, Sylvain Lévesque recommande à ses membres de ne pas retourner les conventions de subventions tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été revues à la lumière de ce présent jugement.
***
Avec la collaboration de Clairandrée Cauchy
Ce faisant, le juge Downs invalide le règlement émis par le ministère de la Famille qui prévoit que les garderies et les centres de la petite enfance (CPE) ne peuvent pas «exiger des frais ou une contribution en plus de ceux fixés par le présent règlement», soit 7 $ par jour par enfant, sauf s'il s'agit de couvrir le coût d'un repas supplémentaire ou d'articles d'hygiène comme des couches ou de la lotion solaire. Au contraire, les services de garde peuvent très bien offrir deux programmes, dont un est tarifé et l'autre pas, en autant qu'ils assument l'entièreté du programme gouvernemental.
Ce jugement a été reçu avec beaucoup de plaisir par l'Association des garderies privées du Québec (AGPQ) qui a toujours estimé que le règlement allait à l'encontre des principes mêmes de la loi. «Les règlements et leur mise en application sur le terrain dénotaient un manque de confiance envers les parents, un manque de respect flagrant de leur libre choix et de leur capacité de décider ce qui est le plus avantageux pour leur enfant. Ce que ce jugement historique confirme», a estimé hier son président, Sylvain Lévesque.
Son association est d'autant plus satisfaite que les conclusions du juge Downs ratissent très large. «Le jugement n'aborde pas que la question des heures d'ouverture. Il englobe aussi la conciliation travail-famille et toute la question des activités supplémentaires non subventionnées qui peuvent maintenant être offertes en toute légalité», s'est félicité M. Lévesque.
Pour l'avocat du cabinet De Grandpré Chait qui représente les six garderies épinglées par Québec, il s'agit d'une grande victoire pour les parents qui voient ici «leur liberté de choix confirmé». Me Ronald H. Levy s'attend d'ailleurs à ce que les conclusions du juge puissent être reprises par des parents désireux d'obtenir des services supplémentaires comme des cours de danse, de Tae-Bo ou d'anglais en échange d'une compensation financière qu'ils pourront eux-mêmes négocier.
Cette perspective est loin de sourire au directeur général de l'Association québécoise des CPE, Jean Robitaille, qui voit dans ce jugement un réel recul pour les parents. «Il y a là une mauvaise foi certaine. Ces services de garde ouvrent de 6 à 16h, ce qui leur permet de facturer des frais supplémentaires de 16h à 18h à des parents qui sont captifs parce qu'ils n'ont souvent pas d'autres options vers lesquelles se tourner. Cela nous paraît parfaitement abusif et irrespectueux.»
M. Robitaille comprend d'autant plus mal ce jugement qu'il vient confirmer la légalité d'une décision qui, selon lui, va à l'encontre des choix faits par la société québécoise. Une décision qui, sous le couvert du libre choix du parent, fait de surcroît triompher la vision marchande. «Nous sommes très déçus pour les parents. Nous espérons d'ailleurs que le gouvernement va prendre les moyens nécessaires pour faire respecter l'esprit de la loi et des règlements sur la tarification des places à contribution réduite et qu'il n'hésitera pas à porter cette décision en appel.»
Leur demande a été relayée hier au cabinet de la ministre de la Famille, Michelle Courchesne, qui a préféré ne pas commenter ce jugement à froid. La ministre entend prendre le temps nécessaire pour l'étudier et fera part de ses commentaires plus tard. Le compte à rebours est toutefois commencé puisque le procureur général du Québec a 30 jours pour aller en appel.
Ce jugement pourrait aussi soulever de nouvelles difficultés. Toutes les garderies qui offrent des places à 7 $ doivent en effet avoir signé leur nouvelle convention de services d'ici le 31 mars prochain. Or, le contrat type qui est proposé par la ministre Courchesne va à l'encontre du jugement rendu hier par la Cour supérieure, a estimé hier le président de l'AGPQ. Par conséquent, Sylvain Lévesque recommande à ses membres de ne pas retourner les conventions de subventions tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été revues à la lumière de ce présent jugement.
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Avec la collaboration de Clairandrée Cauchy
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