Alors qu'on ne sait plus quoi inventer pour faire de la politique autrement et inciter les citoyens à s'investir dans leur milieu, voici qu'un projet de loi entend les priver du droit de se prononcer sur certains projets d'aménagement. Nouvelle manière de faire fi de la collectivité...

Le concept de «zones franches» n'est pas de ceux qui excitent les foules. On est dans la technicalité, l'article noyé dans un projet de loi qui en contient 547 répartis sur 150 pages. Il a néanmoins suscité tout un débat lors des 10 jours de commission parlementaire consacrés à l'étude de l'avant-projet de loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme.

Pourquoi donc au juste le gouvernement prévoyait-il qu'une municipalité pourrait créer des zones franches échappant au mécanisme référendaire? Pour permettre à des villes assoiffées d'argent de densifier à leur guise leur territoire et aller chercher plus d'impôts fonciers? Pour mettre un frein au réflexe du «pas dans ma cour», dont on dit qu'il paralyse le Québec aujourd'hui? Pour favoriser des promoteurs immobiliers, d'éoliennes, de gaz de schiste? Pour toutes ces raisons?

Plusieurs intervenants ont vivement critiqué la mise en place de telles zones, d'autres ne savaient trop comment l'interpréter, mais il y avait un consensus: l'avant-projet de loi avait une vision beaucoup trop large de la «zone franche», espèce de «bar ouvert» où la participation citoyenne disparaît au gré des desiderata des conseils municipaux, eux-mêmes susceptibles d'être soumis à on ne sait trop quel lobby.

En toute logique, le ministre des Affaires municipales Laurent Lessard aurait dû tenir compte de ces commentaires pour préparer ensuite son projet de loi. Il aurait pu, par exemple, assujettir le recours aux zones franches à des critères de respect de l'environnement, du patrimoine ou des populations, comme l'indique aujourd'hui au Devoir l'urbaniste Marie-Odile Trépanier.

Mais il n'a rien fait. Déposé début décembre, le projet de loi 47 prévoit toujours, à son article 82, des zones franches exemptes de balises. Et cela, en soi, témoigne que les méfiants ont raison de se méfier.

Lors de son passage en commission parlementaire, le représentant du Barreau du Québec, Me Pierre Delisle, avait bien expliqué qu'au Québec, en matière d'aménagement, on a recours à deux philosophies qui, fondamentalement, s'opposent. Celle, d'origine étatsunienne, du pouvoir de veto du contribuable qui s'exprime à travers le référendum et celle, d'origine européenne, de la planification étatique.

Les deux méthodes, dans l'absolu, ont leurs avantages et leurs inconvénients. Mais dans les faits, au Québec, force est de constater la multiplication des dérives quand les élus se réservent l'aménagement du territoire. On ne veut pas faire beau, protéger, préserver: on veut que ça rapporte! Le souci de la qualité de vie, ce sont les citoyens qui l'ont. Les écarter soudainement de futurs projets d'aménagement, alors que les référendums à cet égard existent au Québec depuis 1979, n'a rien de rassurant.

Le Barreau, prudent devant ces nouvelles zones franches, proposait une solution mitoyenne: l'invention d'un organisme, quelque chose comme un BAPE de l'urbanisme, où les citoyens pourraient au moins être entendus. C'est là une avenue à explorer. Mais mieux encore, il faudrait d'abord nous démontrer qu'il y a eu abus de référendums ou de projets bloqués à cause de ceux-ci. Si tel est le cas, ce dont nous doutons, il sera alors impératif de compenser et d'encadrer ce curieux recul. En tout état de cause, l'article 82 sera à corriger.