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    Les règles du jeu

    Quelles mesures pourraient renforcer la loi sur les consultations populaires?

    14 janvier 2006 |Robert Dutrisac | Québec
    La démonstration d’amour de Canadiens à Montréal la semaine précédent le référendum de 1995.
    Photo: Jacques Nadeau La démonstration d’amour de Canadiens à Montréal la semaine précédent le référendum de 1995.
    Québec — À cause d'une boîte de documents retrouvés à l'arrière d'un centre commercial, derrière des conteneurs à déchets, le directeur général des élections (DGE), Marcel Blanchet, reprendra l'enquête sur Option Canada que son prédécesseur, Pierre F. Côté, avait dû abandonner après avoir buté sur «un mur de silence». La boîte, elle, parlera.

    Du livre Les Secrets d'Option Canada de Normand Lester et Robin Philpot, des divers documents comptables et échanges épistolaires qu'il reproduit ainsi que de l'enquête du quotidien The Gazette publiée en 1997, un stratagème apparaît clairement: les libéraux au pouvoir à Ottawa ont canalisé 4,8 millions de dollars dans un organisme, Option Canada, lié au Conseil de l'unité canadienne (CUC) et à son plénipotentiaire directeur général, Jocelyn Beaudoin, afin de contourner la loi québécoise sur les consultations populaires pour ajouter quelque 3,5 millions aux dépenses autorisées du comité du NON pendant la campagne référendaire, soit entre le 1er et le 30 octobre 1995.

    Simple campaigner sur le circuit des discours pour le NON, Jean Charest, alors chef du Parti progressiste conservateur, «un parti de deux députés», a-t-il rappelé cette semaine, n'aurait pas été au courant de l'existence de cet organisme occulte. Pas plus d'ailleurs que le président du comité du NON, Daniel Johnson, a soutenu celui-ci avec véhémence.

    En revanche, le député de Brome-Missisquoi, Pierre Paradis, ainsi que le whip du Parti libéral du Québec, Norman MacMillan, ont reconnu qu'ils savaient que le gouvernement fédéral, à travers un organisme dont il tirait les ficelles, était impliqué dans la campagne référendaire parallèlement au comité du NON. M. MacMillan a par la suite précisé qu'il ne voulait pas parler d'Option Canada mais bien du Conseil de l'unité canadienne. Si le directeur général du CUC, Jocelyn Beaudoin, commandait les débours d'Option Canada, comme MM. Lester et Philpot l'allèguent, on ne voit guère quelle différence cela ferait.

    Dans son jugement de l'affaire Libman portant sur le référendum sur l'accord de Charlottetown, la Cour suprême avait conclu en 1997 à «la nécessité d'empêcher une distribution inégale des ressources financières entre les options qui saperait l'équité du processus référendaire». La limitation des dépenses pour les parties adverses lors d'un référendum poursuit un objectif louable, estime la cour.

    Or il semble qu'on puisse contourner allégrement les règles portant sur les dépenses des deux comités opposés dans les référendums au Québec, dépenses fixées à quelque cinq millions pour chacun des comités en 1995.

    Option Canada est un instrument utilisé pour faire fi des règles visant l'égalité du financement des deux camps. Mais il n'est pas le seul. Mentionnons pour mémoire le love-in du 27 octobre 1995, lors duquel des milliers de Canadiens avaient envahi le centre-ville de Montréal grâce à la participation des compagnies aériennes et de certains propriétaires de flottes d'autobus du Canada anglais. Il faut aussi ajouter les dépenses directes du gouvernement fédéral qui, grâce au programme de commandites, a monopolisé les panneaux publicitaires Mediacom pendant la campagne référendaire en déboursant huit millions, selon le témoignage de Chuck Guité.

    L'ancien DGE du Québec, Pierre F. Côté, propose des mesures pour s'assurer que l'esprit et la lettre de la loi québécoise soient respectés lors d'un prochain référendum. Le gouvernement du Québec pourrait négocier une entente politique avec Ottawa visant le respect de la loi électorale québécoise. Même si le gouvernement fédéral n'est pas soumis aux lois québécoises, il existe maints exemples où Ottawa a accepté de se plier à des lois québécoises, notamment en matière de véhicules automobiles et d'environnement, signale M. Côté.

    De plus, le gouvernement du Québec devrait demander un renvoi à la Cour d'appel pour statuer qu'il peut poursuivre des individus ou des entreprises hors Québec qui auraient contrevenu à la loi électorale québécoise selon le principe d'extraterritorialité reconnu par la Cour suprême. Dans un jugement rendu en septembre dernier et visant les fabricants de tabac, la Cour suprême autorise le gouvernement de la Colombie-Britannique à les poursuivre pour se faire rembourser des frais médicaux liés à la consommation de tabac. Les fabricants soutenaient que la Colombie-Britannique ne pouvait pas les poursuivre parce qu'ils étaient établis à l'extérieur de cette province. La Cour suprême a rejeté cet argument. Selon M. Côté, le même principe devrait s'appliquer à la loi électorale du Québec. «C'est une piste d'avenir», estime-t-il.

    Pour Luc Thériault, député de Masson et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions démocratiques, les solutions avancées par M. Côté présentent l'inconvénient de trop dépendre du bon vouloir du fédéral. M. Masson compte sur les résultats de la présente enquête sur Option Canada pour que le DGE soumette des recommandations afin de renforcer la loi.

    Pour sa part, Jean-François Lisée, ancien conseiller de Jacques Parizeau et de Lucien Bouchard, a proposé que le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral s'engagent à ne pas faire de publicité étatique pendant la campagne référendaire, à moins d'impératifs touchant la santé publique. Fini, les pubs sur le tourisme au Canada ou celles de Santé Canada pendant la campagne référendaire.

    En outre, M. Lisée suggère qu'il soit interdit aux entreprises québécoises de remplir des contrats de publicité liés au référendum sans l'autorisation de l'un ou l'autre des comités parapluies. Quant aux médias électroniques relevant du fédéral, le DGE et le président de l'Assemblée nationale leur feraient, au début de la campagne référendaire, une demande publique pour qu'ils s'abstiennent de diffuser, sans l'autorisation des comités, des publicités favorisant une option ou l'autre.

    Ancien conseiller de René Lévesque et professeur à l'École nationale d'administration publique (ENAP), André Larocque signale qu'en Suède, la publicité électorale est interdite à la télévision. Des temps d'antenne gratuits sont toutefois offerts équitablement aux partis politiques à la télévision d'État.

    M. Larocque rappelle que les engagements des gouvernements ont leurs limites puisque ce sont les partis politiques qui ne respectent pas la loi. À son avis, même la création d'Option Canada est le fait du Parti libéral du Canada, qui s'est servi de l'argent de l'État pour arriver à ses fins.

    Pour régir le droit de vote, le PQ est toujours d'avis qu'il faut instaurer une carte d'électeur. À l'heure actuelle, quelqu'un peut voter en s'identifiant à l'aide d'une carte d'assurance maladie ou un permis de conduire. Or il est facile d'obtenir frauduleusement un permis de conduire, comme l'a démontré l'automne dernier une enquête du Journal de Montréal, rappelle Luc Thériault. La même chose peut être dite de la carte soleil.

    Toutes ces suggestions arrivent à point nommé. Le ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier, procède à des consultations publiques sur une réforme globale de la Loi électorale. Les recommandations qu'on attend du DGE après son enquête sur Option Canada devraient faire partie de la réflexion du gouvernement. Qui sait, elles pourraient se retrouver dans la réforme électorale que mène le ministre.
    La démonstration d’amour de Canadiens à Montréal la semaine précédent le référendum de 1995. Des Québécois se sont rendus à Ottawa pour manifester contre l’adoption de la Loi sur la clarté.












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