Québec — Lors d'une session extraordinaire à l'Assemblée nationale, le gouvernement Charest est arrivé à ses fins en faisant adopter le projet de loi 124 sur les centres de la petite enfance (CPE) ainsi que la loi spéciale imposant les conditions de travail des 500 000 employés du secteur public.

Après avoir mis fin abruptement à la session d'automne mercredi et convoqué une session extraordinaire, le leader parlementaire du gouvernement, Jacques Dupuis, a déposé hier matin une motion pour suspendre les règles habituelles de l'Assemblée nationale afin d'adopter le jour même les deux projets de loi. C'est en vain que l'opposition officielle a tenté de contrer le dépôt de cette motion en invoquant divers vices de procédure, notamment le fait qu'il n'y avait aucun précédent d'une session extraordinaire qui s'est tenue à des dates et heures où pourrait se dérouler la session régulière. La députation péquiste a toutefois réussi à allonger d'environ six heures la durée des débats. Imposant le bâillon, M. Dupuis a limité à trois heures le temps alloué aux débats pour chacun des projets de loi.

Lors de la période de questions, le premier ministre Jean Charest a défendu cette façon de procéder en faisant valoir le «sens de la responsabilité» de son gouvernement. Il a tenu à rappeler que Lucien Bouchard, qui avait promis à Wall Street une baisse de 6 % de la masse salariale des employés de la fonction publique, avait choisi de faire des coupes dans les services gouvernementaux. «Ce n'est pas vrai qu'on va se lancer dans des coupures de service à la hache, à la scie à chaîne. On va continuer à servir les Québécois», a-t-il dit.

La chef de l'opposition officielle, Louise Harel, lui a demandé où était l'urgence d'adopter à la va-vite la loi spéciale et la loi 124. «Il doit être conscient qu'il y aura un prix à payer également pour piétiner impunément les règles du jeu qui assurent la paix sociale», a lancé Mme Harel, qui a dénoncé un gouvernement incapable de gérer le Québec «sans crise sociale sur crise sociale».

La présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget, le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Jean-Marc Fournier, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, ont défilé pour défendre la position du gouvernement. «Aller au-delà du cadre financier [fixé par le gouvernement] met en danger la pérennité de nos services publics et, devant ce choix, le gouvernement fait fondamentalement celui de protéger les services publics avant tout», a fait valoir M. Couillard.

La ministre de la Famille, Carole Théberge, a fui les médias toute la journée d'hier, mais à l'Assemblée nationale, elle a défendu son projet de loi 124 et l'urgence de l'adopter.

Le projet de loi 142 «concernant les conditions de travail dans le secteur public» décrète les hausses salariales pour une période de six ans et neuf mois, de juin 2003 jusqu'en mars 2010. Le gouvernement impose un gel des salaires à ses employés pendant les deux premières années des conventions collectives et consent une augmentation de 2 % par année de 2006 à 2009, soit un total de 8 % (une hausse de 8,24 % composé). À cela s'ajoute l'équité salariale qui représente, selon les calculs de l'État, 450 millions cette année et 673 millions pour les années antérieures jusqu'en 2001, soit 1,1 milliard. La présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget, n'aura pas bougé d'un iota: son offre initiale de 12,6 % en six ans, ou de 3,2 milliards, était bel et bien finale et non négociable.

Quant à sa sévérité, la loi 142 figure parmi les plus dures du genre: elle est calquée sur la loi 160 conçue par le gouvernement de Robert Bourassa en 1986, le même modèle que celui de la loi imposée par le gouvernement de Lucien Bouchard afin de contrer la grève illégale des infirmières à l'été de 1999. Par exemple, en cas de grève ou d'utilisation de moyens de pression, les employés sont passibles, personnellement, d'une amende de 100 à 500 $ par jour ou partie de jour tout en perdant deux jours de salaire pour toute journée d'arrêt de travail. De plus, les dirigeants syndicaux s'exposent à des amendes de 7000 $ à 35 000 $ et le syndicat, de 25 000 $ à 125 000 $ par jour. La loi est ruineuse pour ceux qui ne s'y conformeraient pas.

Le gouvernement et certains syndicats ont négocié jusqu'à tard dans la nuit d'hier, particulièrement en éducation, les clauses normatives des conventions. Ainsi, 28 ententes qui touchent 320 000 employés ont été signées. Le projet de loi 142 détermine les conditions de travail de tous les employés, y compris celles des 180 000 syndiqués qui n'ont pas signé d'entente. Sur plusieurs points, les ententes signées, notamment avec le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), ont servi de base pour l'imposition des conditions visant les syndiqués réfractaires, ont expliqué les négociateurs du gouvernement au cours d'un exposé technique.

Le ministre de l'Éducation, Jean-Marc Fournier, a indiqué hier que le gouvernement s'était engagé à investir 100 millions en trois ans pour les élèves handicapés et les élèves qui éprouvent des difficultés d'apprentissage. À terme, le réseau de l'éducation comptera 1800 orthopédagogues, enseignants ou éducateurs spécialisés de plus qu'à l'heure actuelle.

En outre, le boycottage des activités culturelles en guise de moyen de pression est chose du passé: les activités parascolaires font désormais partie de la définition de tâche des enseignants. Quelque 150 000 des 190 000 syndiqués du réseau ont signé une entente.

De son côté, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, évalue à 130 millions la valeur des améliorations apportées aux clauses normatives dans le réseau de la santé. Le ministre a mentionné que les infirmières employées à temps partiel obtiennent la garantie de travailler un minimum de huit jours par période de 28 jours. Elles seront aussi payées à temps et demi si elles travaillent à Noël ou au jour de l'An. Des avantages seront consentis aux jeunes infirmières pour qu'elles ne quittent pas la profession et aux infirmières de 55 ans et plus pour qu'elles résistent à la tentation de prendre leur retraite. Enfin, le réseau dépensera 14 millions pour former les préposés aux bénéficiaires à l'emploi des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Environ 120 000 des 220 000 employés du réseau de la santé ont signé des ententes.

Il serait naïf de croire que le gouvernement ne s'est pas réservé quelques «gains» avec l'imposition du projet de loi 142. Il obtient plus de flexibilité pour reclasser des employés mis en disponibilité, élimine certains planchers d'emploi en éducation, réduit la partie du coût des libérations syndicales qu'il assume, met fin graduellement aux subventions pour les espaces de stationnement, limite le recours abusif aux griefs et l'arbitrage et force l'intégration plus rapide des employés après une période d'invalidité. Le gouvernement en profite aussi pour réduire le nombre de titres d'emplois dans la fonction publique et dans le réseau de la santé.