Québec — Le plan vert promis par les libéraux s'est transformé en un avant-projet de loi sur le développement durable qui oblige le gouvernement à adopter une stratégie en ce sens et tous les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État à rendre des comptes à un commissaire au développement durable.

Le ministre de l'Environnement, Thomas Mulcair, a déposé hier matin, à l'Assemblée nationale, un avant-projet de loi sur le développement durable puis il s'est rendu à l'école Les Compagnons de Cartier, en banlieue de Québec, pour lancer cette nouvelle initiative. «Nous deviendrons le leader en Amérique du Nord en matière de développement durable», a promis le ministre lors de la conférence de presse qui a suivi.

En plus de cette obligation faite au gouvernement de se doter d'une stratégie de développement durable, l'avant-projet de loi prévoit l'inscription dans la Charte québécoise des droits et libertés du droit, pour toute personne, «dans la mesure et suivant les normes prévues par loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité». C'est un droit limité, «balisé», a reconnu M. Mulcair. «C'est quand même audacieux», a-t-il dit.

Ce droit à un environnement sain n'est pas un droit fondamental au sens de la Charte puisqu'il fait partie du chapitre sur les droits économiques et sociaux. En outre, ce droit s'arrête aux exigences déjà prévues dans les lois et règlements sur la protection de l'environnement. Mais de l'avis de M. Mulcair, ce nouveau droit pourrait obliger le gouvernement à appliquer ses lois environnementales et servir à l'interprétation faite par les juges. Que ce soit au Québec ou ailleurs, «le gros problème qu'on a, c'est la non-application des lois environnementales», a soutenu le ministre. À son arrivée au ministère, M. Mulcair a constaté que souvent les règlements environnementaux n'étaient pas appliqués, a-t-il dit. À cet égard, il a indiqué que le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, lui avait permis de reconstituer l'équipe d'une quinzaine de procureurs qui se consacre à l'application des lois environnementales.

L'avant-projet de loi comprend aussi la création d'un fonds vert qui servira à financer diverses initiatives en environnement émanant des municipalités et des groupes communautaires.

D'entrée de jeu, le fonds vert sera doté d'un budget de 50 millions, sans pour cela que l'État ait à puiser dans ses goussets. Ainsi, le nouveau règlement qui impose une redevance sur les emballages — M. Mulcair préfère parler d'une taxe («Appelons un chat un chat», a-t-il dit) — fournira 20 millions par année pour soutenir la collecte sélective. La taxe sur l'enfouissement des déchets, s'élevant à 10 $ la tonne, dont le règlement vient d'être publié avant son adoption, permettra d'engranger 25 millions. Enfin, une somme d'au moins cinq millions proviendra des dispositions du projet de loi 44 qui obligent les «pollueurs-payeurs» à payer des frais d'inspection et de contrôle.

Après une tournée de consultation cet hiver, M. Mulcair déposera au printemps un projet de loi ainsi que le plan d'action de développement durable de son ministère. À l'automne, le projet de loi devrait être adopté et le gouvernement rendra publique sa stratégie globale bien qu'il disposera d'un an pour le faire.

M. Mulcair a convenu, hier, que l'avant-projet de loi avait suscité de la résistance de la part de certains ministres. «On serait une équipe ennuyante si on voyait tout de la même manière tout le temps.»

Hier, le ministre du Développement économique et régional, Michel Audet, a donné un aperçu de ces dissensions. M. Audet estime que les impératifs du développement durable ne pourront pas empêcher Investissement-Québec d'accorder une aide financière à une entreprise polluante. «Ce n'est pas la perspective qui est actuellement envisagée», a-t-il indiqué.

Comme tel, le ministère de l'Environnement n'obtiendra aucun nouveau pouvoir après l'adoption de la loi, mais il aura le mandat de coordonner les travaux des différents ministères. Le commissaire au développement durable, qui relèvera du vérificateur général, fera rapport une fois par année et livrera des recommandations.

Cette stratégie sur le développement durable, «c'est un changement de génération», a soutenu M. Mulcair. Plutôt que de gérer la pollution ou de nettoyer les dégâts du passé, dorénavant «on va penser à l'effet à long terme».

L'avant-projet de loi définit le développement durable comme un «processus continu d'amélioration des conditions d'existence des populations actuelles qui ne compromet pas la capacité des générations futures de faire de même et qui intègre harmonieusement les dimensions environnementale, sociale et économique du développement».

Cette notion de développement durable peut avoir des effets paradoxaux. Ainsi, le ministère de l'Environnement ne pourra plus se contenter de désigner des aires protégées mais devra tenir compte de critères économiques, a expliqué un fonctionnaire au cours d'un briefing.

La stratégie de développement durable devra respecter pas moins de 14 principes et le gouvernement pourra en rajouter à sa guise, prévoit l'avant-projet de loi. Santé et qualité de vie, équité sociale et efficacité économique s'y retrouvent, mais aussi protection du patrimoine culturel «constitué de biens, de lieux et de paysages», une innovation dans une loi environnementale. Évidemment, la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité y figurent, à quoi s'ajoute le respect de la capacité des écosystèmes.

Par ailleurs, M. Mulcair a dévoilé hier le plan gouvernemental sur la diversité biologique 2004-07. Le gouvernement promet de créer des aires protégées qui atteindront 8 % du territoire québécois mais, étrangement, il ne fixe aucune échéance. En outre, d'ici 2007, il constituera 10 nouvelles réserves écologiques, protégera 100 écosystèmes forestiers exceptionnels, reconnaîtra 50 réserves naturelles en milieu privé et constituera un parc national au Nunavik.

Dans les plans d'aménagement forestier, le gouvernement introduira d'ici mars 2006 de nouvelles exigences en matière de biodiversité. L'an prochain, 25 espèces de plantes menacées seront protégées et 36 habitats. D'ici 2007, la totalité des sites fauniques et floristiques menacés ou vulnérables seront protégés.

En matière d'agriculture, la notion d'éco-conditionnalité sera imposée dans l'aide financière aux producteurs agricoles. Sur le plan industriel, les entreprises minières devront caractériser leurs rejets industriels d'ici 2007.