No fault: les poursuites pourraient se limiter aux Petites Créances
Dans son projet de réforme du régime d'indemnisation en assurance automobile sans égard à la responsabilité (no fault), Québec envisage sérieusement de limiter le droit de poursuite des criminels de la route à la Cour du Québec et même à la Cour des petites créances. Pour les victimes, la possibilité d'empocher un dédommagement pourrait ainsi se réduire à un maximum de 7 000 $.
Cher lecteur, le reste de cet article est réservé aux abonnés.
- Si vous êtes abonné, authentifiez-vous avec le formulaire au haut de la page.
- Si vous êtes abonné mais n'avez pas encore activé vos privilèges, cliquez ici.
- Si vous n'êtes pas abonné, cliquez ici pour vous abonner et avoir accès à tous les articles.
- Si vous souhaitez poursuivre la lecture de cet article, vous pouvez l'acheter en cliquant ici.
Haut de la page
