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    L’article controversé de la loi sur la neutralité religieuse est suspendu

    2 décembre 2017 | Marie-Michèle Sioui - Correspondante parlementaire à Québec | Québec
    À plusieurs reprises, le juge Babak Barin remet en question l’empressement du gouvernement Couillard à appliquer la loi sur la neutralité religieuse.
    Photo: Graham Hughes La Presse canadienne À plusieurs reprises, le juge Babak Barin remet en question l’empressement du gouvernement Couillard à appliquer la loi sur la neutralité religieuse.

    La nouvelle loi sur la neutralité religieuse de l’État connaît un premier revers en Cour. Le juge Babak Barin a ordonné vendredi le sursis de l’article 10 de la pièce législative, qui indique que la prestation et la réception de services publics doivent se faire « à visage découvert » au Québec.

     

    Le magistrat a conclu que la période de flottement entourant la gestion des accommodements religieux rend cet article central de la loi inapplicable dans l’immédiat.

     

    Dans l’espoir de fournir des « lignes directrices claires » à ceux qui devront appliquer la nouvelle loi, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a reporté la date d’application de toutes les dispositions de la loi qui portent sur les demandes d’accommodements, dont l’article 11. Ces dispositions entreront en vigueur « d’ici le 1er juillet ».

     

    Or, « il n’y a pas d’urgence à appliquer le projet de loi 62 sans qu’il entre pleinement en vigueur, avec ses dispositions sur les accommodements », a statué le juge Barin, dans un jugement rendu en anglais. « La loi est en préparation depuis au moins le mois de juin 2015. […] Pourquoi accorder force de loi à une loi qui demeure incomplète d’ici le 1er juillet 2018 ? »

     

    Selon lui, « il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce qu’une loi sur la neutralité de l’État promulguée par le gouvernement s’applique entièrement, surtout lorsque cette loi est en préparation depuis un certain temps ».

     

    L’empressement des libéraux

     

    À plusieurs reprises, le juge remet en question l’empressement du gouvernement Couillard à appliquer la loi sur la neutralité religieuse.

     

    « Si le législateur estime que les accommodements sont nécessaires à l’application de la loi, alors le législateur doit s’assurer que ces accommodements et les lignes directrices les accompagnant sont à la portée du public au même moment », a-t-il écrit.

     

    À son avis, la non-application des mesures sur les accommodements raisonnables apporte « assez d’ambiguïté pour que la loi crée de la confusion chez ceux qui doivent l’appliquer et dans le public en général ».

     

    En Cour, le procureur général a fait valoir que les dispositions de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne étaient suffisantes pour assurer la bonne gestion des demandes d’accommodements qui seront faites d’ici à ce que la loi entre pleinement en vigueur.

     

    Le juge Barin a réfuté cette prétention. « Si les dispositions de la Charte des droits et libertés en matière d’accommodements sont suffisantes pour répondre aux situations ou aux questions soulevées par l’article 10, alors pourquoi adopter l’article 11 ? » a-t-il demandé.

     

    La ministre Vallée a dit avoir l’intention de « prendre connaissance du jugement ». « Puisque nous sommes dans le délai d’appel, nous ne commenterons pas davantage », a fait savoir son attachée de presse.













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