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    Le gouvernement renonce à appliquer une disposition de loi adoptée il y a 15 ans

    La loi 104 obligeait les ministères et les organismes à communiquer uniquement en français avec les personnes morales établies au Québec et les gouvernements

    16 septembre 2017 | Marco Bélair-Cirino - Correspondant parlementaire à Québec | Québec
    Luc Fortin a avoué vendredi ne pas avoir l’intention d’appliquer la loi afin de donner à son gouvernement une marge de manœuvre.
    Photo: Pedro Ruiz Le Devoir Luc Fortin a avoué vendredi ne pas avoir l’intention d’appliquer la loi afin de donner à son gouvernement une marge de manœuvre.

    Le gouvernement libéral renonce à mettre en oeuvre une disposition d’une loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale il y a 15 ans visant à forcer tous les ministères, organismes et sociétés publiques à utiliser uniquement le français dans toutes leurs communications écrites avec les personnes morales établies au Québec et les autres gouvernements.

     

    « Non, on n’appliquera pas cette disposition de la loi [104] pour les mêmes raisons que tous les gouvernements qui nous ont précédés, péquistes ou libéraux, depuis 2002 […] : il faut se garder légalement une marge de manoeuvre », a déclaré le ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Luc Fortin, en marge du caucus des élus libéraux vendredi à Val-d’Or.

     

    Selon lui, la mise en vigueur de l’article 1 de la loi 104 empêcherait notamment le chef du gouvernement de communiquer avec des dirigeants politiques étrangers dans d’autres langues que le français. « [Le premier ministre] le fait toujours en français, mais il y a une traduction de courtoisie. Alors, l’application de la loi ne nous permettrait plus de faire ça. Évidemment, on ne peut pas se permettre ça en relations internationales », a-t-il déclaré durant un impromptu de presse.

     

    La sortie médiatique de M. Fortin a déconcerté le président général de la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB), Maxime Laporte. « C’est de l’humour ou quoi ? » a-t-il demandé dans un échange avec Le Devoir. « Cette réponse du ministre donne l’impression que nos dirigeants ne savent pas de quoi ils parlent ! Ils n’ont qu’à adopter un règlement d’application […] afin de prévoir les exceptions qui s’imposent », a expliqué l’avocat, tout en précisant qu’il a lui-même fourni un modèle de règlement d’application prévoyant « bien entendu » des « traductions de courtoisie » dans les communications officielles du chef du gouvernement québécois.

     

    Mise en demeure

     

    La SSJB a transmis vendredi avant-midi — avant la déclaration de M. Fortin à la presse — une lettre de mise en demeure au ministre de la Culture et des Communications, mais également au premier ministre, Philippe Couillard, et à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, dans laquelle il les somme de modifier la Charte de la langue française pour « impose[r] à l’Administration […] d’utiliser uniquement le français dans toute communication écrite avec les personnes morales établies au Québec, sous réserve d’exceptions », et ce, au plus tard le 1er janvier 2018.

     

    Cette « norme hyperstructurante enrayer[ait] au moins partiellement le bilinguisme institutionnel », soutient M. Laporte, montrant du doigt des organisations comme Revenu Québec et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui offrent sur leurs sites Internet respectifs des documents explicatifs à la fois en français et en anglais.

     

    Déni de démocratie ?

     

    La loi 104 octroyait au gouvernement le pouvoir de fixer la date d’entrée en vigueur de la mesure. Au fil des 15 dernières années, ni le gouvernement Charest, ni le gouvernement Marois, ni le gouvernement Couillard ne s’en est prévalu. « [Ces derniers] ont donc agi au mépris de notre démocratie, c’est-à-dire de la volonté unanime des élus du peuple québécois et de la règle de la souveraineté parlementaires », déplore le numéro un de la SSJB dans un communiqué.

     

    Le Parti québécois et Québec solidaire proposent tous deux de mettre en vigueur l’article 1 de la loi 104 s’ils se voient confier les commandes de l’État québécois le 1er octobre 2018.

     

    « C’est incontournable, ça, l’idée que l’administration publique s’exprime uniquement en français avec les personnes morales, ça ne pose aucun problème. C’est important d’afficher qui nous sommes via l’expression de notre langue officielle pour asseoir dans l’esprit des gens que c’est un des piliers fondamentaux de notre identité », a déclaré l’élu péquiste Maka Kotto dans un entretien avec Le Devoir. « Les Québécoises et les Québécois ont fait un choix, celui de vivre en français, le gouvernement ne peut pas se soustraire à ses responsabilités. C’est aussi une question de respect de la démocratie. À quoi bon voter des lois si elles restent lettre morte ? » a demandé quant à lui l’élu solidaire Gabriel Nadeau-Dubois.













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