Une nouvelle brèche dans la loi 101, s’inquiète le PQ

«C’est une brèche additionnelle aux dispositions de la Loi 101 sur la langue de travail», a fait valoir jeudi le député péquiste Stéphane Bergeron.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne «C’est une brèche additionnelle aux dispositions de la Loi 101 sur la langue de travail», a fait valoir jeudi le député péquiste Stéphane Bergeron.

La décision de la Cour suprême de ne pas intervenir dans un dossier de bilinguisme à la Ville de Gatineau fait craindre à certains qu’un nombre grandissant d’administrations publiques exigent la connaissance de l’anglais.

 

La Cour suprême a refusé jeudi d’accorder la permission d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel concernant l’exigence de bilinguisme pour un emploi à la Ville de Gatineau.

 

« C’est une brèche additionnelle aux dispositions de la Loi 101 sur la langue de travail », a fait valoir jeudi le député péquiste Stéphane Bergeron en entrevue au Devoir. Selon lui, « ça va inciter d’autres employeurs » à exiger la connaissance de l’anglais.

 

Au cabinet du ministre responsable de la Charte, Luc Fortin, on fait valoir que cela n’affecte pas l’application de la loi « pour le moment », puisque la décision de la Cour d’appel a surtout pour effet de forcer un retour à l’arbitrage dans cette affaire, explique l’attaché de presse du ministre Karl Fillion.

 

« La Loi 101 existe pour être respectée et, s’il y a lieu d’agir, on va le faire », a-t-il aussi déclaré.

 

Pendant ce temps, à l’Hôtel de Ville de Gatineau, le maire se défend d’avoir voulu faire la promotion du bilinguisme. « J’insiste, ce n’est pas pour “bilinguiser” [sic] Gatineau. On ne remet pas en question la Charte de la langue française […] Mais pour nous, dans ce dossier-là, c’était une simple question de logique », explique Maxime Pedneaud-Jobin.

C’est clair que tous les employeurs vont user de ce jugement-là pour aller dans l’autre extrême. [...] C’est rendu un dossier de société, de politique.

 

Certains citoyens de la ville demandent à recevoir une copie en anglais de leur avis d’imposition et la Ville a besoin de gens pour « le leur expliquer », dit-il. « C’est le gros bon sens. »

 

Les origines de cette affaire remontent à 2009. La Ville avait alors affiché un poste de commis aux services des finances pour lequel les candidats devaient nécessairement être bilingues.

 

Or l’article 46 de la Loi 101 prescrit qu’il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi la connaissance d’une autre langue que le français « à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance ».

 

Le syndicat des cols blancs avait déposé un grief et les tribunaux débattent depuis du sens à donner à la notion de « nécessité ».

 

Un jugement similaire à Québec

 

En 2013, un arbitre avait donné raison aux cols blancs en soutenant que la Ville ne devait pas confondre la nécessité « avec utilité, l’opportunité, la qualité du service offert ».

 

Or en 2016, la Cour d’appel annulait la sentence arbitrale avec une décision limitant la portée de la Loi 101. « Il existe ici une réalité linguistique, variable selon les localités. Il en résulte que quelques langues, assez répandues, et autres que la langue officielle, coexistent avec cette dernière », écrivait le juge Yves-Marie Morissette.

 

« Selon les circonstances, une personne qui s’exprime dans une telle langue devrait pouvoir compter sur une réponse intelligible dans cette langue… »

 

Le syndicat des cols blancs avait ensuite voulu porter la cause devant la Cour suprême, ce qui lui a été refusé jeudi. Le dossier devra donc être soumis de nouveau à un arbitre.

 

Pour l’avocate des cols blancs, Me Josée Moreau, l’impact de la décision de la Cour d’appel est « majeur ». « C’est clair que tous les employeurs vont user de ce jugement-là pour aller dans l’autre extrême. […] Dès qu’ils auront un client ou un citoyen [s’exprimant dans une autre langue], on pourra exiger des connaissances linguistiques autres que le français, et ça, à mon sens, c’est majeur. C’est rendu un dossier de société, de politique. »

 

Le maire de Gatineau souligne quant à lui que la jurisprudence n’était pas claire avant la décision de la Cour d’appel puisque, dans une cause similaire en 1987 à la Ville de Québec, un arbitre avait donné raison à la Ville contre le syndicat. Il avait alors soutenu que la connaissance de l’anglais pouvait être un critère d’embauche si l’employeur pouvait démontrer « de manière prépondérante » qu’une « bonne connaissance de la langue anglaise parlée et écrite » est de nature à permettre l’accomplissement adéquat des postes visés.

16 commentaires
  • Johanne Archambault - Abonnée 9 mars 2017 10 h 52

    Dans la région de Montréal aussi

    Essayez, voir, de trouver un poste un peu conséquent dans une banque sans un excellent anglais. Je connais quelqu'un qui s'y est essayé à Repentigny...

  • Jacinthe Lafrenaye - Abonnée 9 mars 2017 11 h 12

    Tiens, tiens, la Cour suprême du pays voisin penche encore du même bord: contre la loi 101 dans son intégralité.

  • Gilles Théberge - Abonné 9 mars 2017 13 h 56

    Restez calme, Gabriel Nadeau Dubois s'en vient, lui il va régler ça!

    Oups, j'oubliais, c'est identitaire ça la langue... Ah oui, QS rejette les questions identitaires.

    Meilleure chance la prochaine fois, surtout que la "supreme court of Canada" vient de re-pencher du bord que l'on sait maintenant.

    Ce sont tous des juges fédéralistes n'est-ce pas...?

    • Gilles Delisle - Abonné 10 mars 2017 07 h 13

      De plus, la Ville de Gatineau a recu depuis plusieurs années de nombreux arrivants de villes voisines ontariennes. Donc, les demandes de "bilinguisme" pourraient bien augmenter dans les prochaines années à Gatineau.

  • Hermel Cyr - Abonné 9 mars 2017 14 h 00

    Un jugement qui pose question

    La cause portait sur l'exigence de bilinguisme par la ville pour un poste affiché.

    Je n'ai pas lu le jugement du juge Morissette, mais si on s'en tient à l'article du journal, il semble que le litige porte sur un aspect différent de l'administration de la politique linguistique de la ville de Gatineau, soit sur l'obligation de rendre une réponse dans la langue du client... : « Il existe ici une réalité linguistique, [...] Selon les circonstances, une personne qui s’exprime dans une telle langue devrait pouvoir compter sur une réponse intelligible dans cette langue… »

    Faut-il comprendre que comme il y a des citoyens de langue anglaise à Gatineau, la ville est justifiée d'exiger le bilinguisme à ses employés ? Ce serait une brèche majeure faite à la loi 101 déjà passablement amputée.

    • Sylvain Auclair - Abonné 10 mars 2017 09 h 42

      Si un Gatinois veut recevoir des services en arabe ou en espagnol, va-t-on les lui donner dans ces langues?

    • Marc Therrien - Abonné 10 mars 2017 21 h 40

      Et pendant ce temps, de l'autre côté de la frontière, des francos-ontariens font pression pour qu'Ottawa se "bilinguise" officiellement.

      Et les anglos, incapables de penser qu'ils peuvent apprendre le français, se plaignent de ne pas accéder à des promotions parce qu'ils ne sont pas bilingues.

      Aurait-il mieux fallu alors que chacun reste chez eux ou de son côté?

      Marc Therrien

  • Réal Bergeron - Abonné 9 mars 2017 16 h 52

    Quelle misère!

    Non seulement la Cour suprême refuse d'entendre cette cause, elle ne daigne même pas motiver sa dcision. Et ce juge de la Cour d'appel qui place la langue officielle du Québec sur le même pied que « quelques langues, assez répandues».
    Et le silence du gouvernement Couillard qui regarde la navire couler.
    Quelle misère!

    • Sylvain Auclair - Abonné 10 mars 2017 09 h 42

      La Cour suprême ne motive jamais sa décision de ne pas entendre une cause.

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 10 mars 2017 11 h 14

      M.Bergeron vous oubliez que Couillard n'est pas le plus grand fossoyeur
      du Québec mais son Sauveur....

    • Nicole-Patricia Roy - Abonnée 10 mars 2017 11 h 15

      Oui quelle misère que de constater la position officielle du gouvernement libéral. J'ai reçu cette semaine un accusé réception automatique du bureau du Premier ministre Philippe Couillard à la suite d'une lettre, cet accusé était en français et en anglais. Alors, quand le Premier ministre québécois utilise le bilinguisme pour répondre aux citoyens, il ne faut en effet ne pas compter sur ce gouvernement pour défendre la Loi 101 qui s'effiloche toujours un peu plus!

    • Brigitte Garneau - Abonnée 10 mars 2017 11 h 36

      Et bientôt, le français ne sera plus qu'un lointain mirage emprisonné dans les toiles d'araignées de notre pauvre, très pauvre mémoire collective...