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    Grève des juristes de l’État

    Assez, le mépris

    Antoine Robitaille
    17 décembre 2016 |Antoine Robitaille | Québec | Éditoriaux

    La grève générale illimitée des juristes de l’État ne fait pas la manchette. Mais lancée le 24 octobre, elle a de plus en plus d’effets sur le fonctionnement de l’État. Si l’Association des avocats et des notaires a fait des erreurs stratégiques au départ, ses membres ne méritent certainement pas de poireauter longtemps sur le trottoir après les Fêtes. Bref, d’être traités avec mépris par le gouvernement.


    Ils sont quelque 1100. Leur salaire moyen ? 103 000 $ par année, soit moins que certains associés dans le privé ; mais plus que ceux qui pratiquent seuls. Leurs vacances sont fonctionnarisées. À première vue donc, ils ne forment qu’un petit groupe qui ne fait pas vraiment pitié. Le gouvernement le sait et en profite. À l’excès.

     

    De quoi se plaignent les juristes de l’État ? Avec raison, entre autres, que leur droit de grève est bien factice. Depuis le début du siècle, ils ont débrayé à deux reprises et, les deux fois, le gouvernement a fini par adopter une loi spéciale. La dernière fois, le gouvernement avait reconnu que le mode de négociation était bancal. Qu’il fallait le repenser. Mais rien n’a été fait en ce sens. Les procureurs de la Couronne ont eu droit à un régime à part : fini le droit de grève dont ils ne voulaient pas : un comité de rémunération désormais propose à l’Assemblée nationale des conditions de travail, et celle-ci tranche.

     

    Les autres juristes, souvent qualifiés de « discrets », sous une nouvelle appellation — les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) —, ont conservé l’ancien régime. Mars 2016 (un an après la fin de leur contrat de travail), exaspérés, craignant de revivre le scénario d’une loi spéciale, — ils ont décidé de faire la grève pour une dernière fois. Le mandat ? 84 %. Après quelques semaines sur le trottoir cet automne, le fonds de grève était à sec. Déterminés, ils ont décidé d’emprunter pour continuer le combat.

     

    Leur position de négociation de départ était excessive. Plus exigeante encore que celle accordée aux procureurs de la Couronne ! En cas d’impasse dans les négociations, il y aurait eu un arbitrage « liant ». La décision de l’arbitre, un non-élu, s’imposerait ! On a vécu ça au municipal avec les spirales inflationnistes connues. Même les juges de la Cour suprême n’ont pas droit à ça, réplique-t-on au gouvernement.

     

    Autre excès de rhétorique, qui est au fond à la source du premier : pendant des semaines, la conception de l’indépendance des juristes défendue par LANEQ s’apparentait à celle dont jouissent les juges administratifs. On comprend que cela servait à justifier l’adoption d’un mode de négociation débouchant sur l’« arbitrage liant ».

     

    Mais mercredi, LANEQ dit avoir jeté du lest. L’organisation aurait défendu une formule s’apparentant à celle des procureurs de la Couronne : pour fixer les conditions de travail des membres LANEQ, un comité de rémunération ferait des suggestions au Bureau de l’Assemblée nationale, laquelle déciderait. Le gouvernement, soutient LANEQ, aurait rejeté la proposition. Depuis le début du conflit de toute façon, il refuse de discuter du régime de négociation. Au gouvernement, on réplique : LANEQ réclamait qu’une fois sur trois négociations, les conclusions du comité soient « liantes ». Les deux s’accusent de mentir.

     

    C’est l’impasse. Une assemblée générale de LANEQ aura lieu en début de semaine. L’appui à la grève sera-t-il encore à 84 % ? On peut en douter. Les Fêtes arrivent. La perspective de passer les Fêtes sur le trottoir est pleine de désagréments. Petit exemple : un fonds de grève ne paie pas les jours fériés (si on n’a pas été au travail la veille et le lendemain).

     

    Pour le gouvernement et l’État, il y a plus que des désagréments. On a beaucoup insisté sur ces projets de loi promis, mais non déposés (pensons à celui des chiens dangereux) ou finalisés par des cadres (sur la métropole). Mais il ne faut pas oublier que les juristes sont les experts qui vérifient la légalité de l’action gouvernementale, de la sauvegarde de l’intérêt public. En passant, cela comprend les contrats !

     

    Autrement dit, le gouvernement fonctionne presque sans conseil juridique depuis le 24 octobre. Depuis la même date, comment la ministre de la Justice Stéphanie Vallée remplit-elle son rôle de jurisconsulte du gouvernement ? Remarquez, cela explique peut-être certaines confusions publiques. Mais bon.

     

    Justement, celle-ci, dans la crise des délais judiciaires, n’arrêtait pas de parler d’un nécessaire « changement de culture ». Québec aurait depuis longtemps négligé le monde juridique : ce serait une des causes de nos délais. Cet aggiornamento devrait comprendre une entente rapide avec LANEQ. Une autre loi spéciale, après des mois de grève, serait un signe de mépris totalement contraire au discours sur le « changement de culture ».













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