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    Succession au trône

    Des juristes interjettent appel pour défendre l’indépendance du Canada

    27 février 2016 | Robert Dutrisac - Correspondant parlementaire à Québec | Québec

    Déboutés en Cour supérieure, les juristes Geneviève Motard et Patrick Taillon interjetteront appel de son jugement sur la succession au trône.

     

    « On revient à une époque où c’est les Britanniques qui décidaient à notre place, et ça, c’est remettre en question les acquis du rapatriement », a affirmé au Devoir Patrick Taillon, professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval. « On se retrouve avec un jugement qui dit, au fond, que le Canada aurait oublié de rapatrier un morceau de sa Constitution et n’aurait pas de règles de succession au trône. »

     

    Dans son jugement qui donne raison à la procureure générale du Canada, le juge Claude Bouchard déclare qu’Ottawa n’avait pas à modifier sa Constitution pour changer les règles de succession au trône et n’avait qu’à consentir aux modifications décidées par le Parlement britannique.

     

    Les demandeurs soutiennent au contraire que tout changement à la nomination du monarque, c’est-à-dire le chef d’État du Canada, doit être déterminé par le droit interne canadien, le Canada et le Royaume-Uni étant deux pays indépendants, ce que consacre le rapatriement de 1982. Ainsi, en vertu de la Constitution, la « charge de la Reine » ne pourrait être modifiée sans l’assentiment du Sénat et des assemblées législatives de chacune des provinces. En 2013, Ottawa adoptait une simple loi pour consentir aux changements, entérinés par le Parlement britannique, visant à permettre que le successeur du roi ou de la reine ne soit plus l’aîné de sexe masculin, mais puisse être de sexe féminin. De plus, Westminster a statué que le monarque, de religion anglicane, pourra épouser une personne de religion catholique romaine.

     

    Le jugement de la Cour supérieure veut que les nouvelles règles s’appliquent de façon automatique au Canada, a souligné Patrick Taillon. « Il n’y a aucun des anciens dominions qui a retenu cette théorie de la reconnaissance automatique », a-t-il fait observer. Tous les autres pays du Commonwealth, tout aussi indépendants du Royaume-Uni que le Canada, ont intégré les changements souhaités par Londres à leur droit interne.

     

    L’argumentaire du gouvernement fédéral, repris par le juge, « fait reculer le Canada sur le plan de son indépendance et remet aussi en question la primauté du droit », a soutenu le juriste.

     

    « L’idée d’une monarchie constitutionnelle, c’est d’avoir une monarchie encadrée par les règles de droit. On n’est pas roi par la volonté de Dieu ou de son prédécesseur ou d’un autre pays, a avancé Patrick Taillon. Au fond, on quitte cette idée de monarchie organisée par la Constitution canadienne pour tomber dans une monarchie organisée par un autre pays indépendant qui est le Royaume-Uni. »













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