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    Aide à mourir

    Le comité fédéral va manquer de temps

    29 octobre 2015 | Mélanie Marquis - La Presse canadienne à Ottawa | Québec
    Photo: Alex Raths Getty Images

    Le comité chargé de se pencher sur les suites à donner au jugement de la Cour suprême sur l’aide médicale à mourir demandera probablement un délai pour produire son rapport, prévient l’un de ses membres, l’ex-ministre québécois Benoît Pelletier.

     

    Le comité a abattu beaucoup de boulot dans les dernières semaines malgré le déclenchement des élections, se déplaçant notamment aux Pays-Bas, en Suisse, en Belgique et dans l’État de l’Oregon pour consulter plus d’une quarantaine de spécialistes et des juristes.

     

    Mais l’échéancier fixé par le gouvernement sortant est irréaliste, estime M. Pelletier : les consultations directes auprès des intervenants, qui ont débuté le lendemain du scrutin, doivent prendre fin le 6 novembre, et le rapport du comité est attendu à la mi-novembre.

     

    Or, il est inconcevable de rédiger un document sur un enjeu aussi complexe sans prendre le temps d’analyser rigoureusement au préalable l’ensemble de la documentation et de l’information recueillies, a-t-il plaidé. « C’est évident que ce sera un sujet dont on va discuter avec les nouveaux ministres lorsqu’ils seront assermentés », a lancé Benoît Pelletier en entrevue téléphonique avec La Presse canadienne, mercredi, depuis Vancouver.

     

    Élections dérangeantes

     

    L’ancien ministre québécois, qui enseigne le droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa, n’a pas voulu commenter la lenteur du gouvernement conservateur à réagir au jugement de la Cour suprême — la décision est tombée le 6 février, et le comité a été officiellement formé le 17 juillet. « On a accepté en connaissance de cause », a-t-il résumé.

     

    La seule chose qui a « désarçonné » le comité a été le déclenchement hâtif des élections, a soutenu M. Pelletier, se disant « honoré » d’avoir été choisi pour relever ce défi de taille, qui commandait d’agir avec « célérité », puisque le gouvernement disposait d’un an pour réagir au jugement.

     

    Dans son rapport final, le comité doit proposer au gouvernement des manières de se conformer à la décision rendue par le plus haut tribunal au pays, qui invalide les dispositions du Code criminel interdisant le recours à l’aide médicale à mourir.

     

    Quelques jours avant la fin des travaux parlementaires, en juin, le ministre sortant de la Justice Peter MacKay avait prédit que le gouvernement qui serait porté au pouvoir le 19 octobre demanderait un délai pour réagir au jugement de la Cour suprême du Canada. Aucune requête en ce sens n’avait été formulée auprès du plus haut tribunal au pays en date de mercredi, et les libéraux ont été avares de détails quant à leurs intentions, refusant de réagir directement aux propos de M. Pelletier ou de confirmer si le rapport serait rendu public.

     

    Selon le réseau anglais de Radio-Canada, cependant, ils envisagent de demander au plus haut tribunal au pays un délai d’au moins six mois afin d’avoir suffisamment de temps pour ébaucher un projet de loi.

     

    Majeur

     

    Une telle décision irait dans le sens de ce que disait le nouveau premier ministre désigné, Justin Trudeau, en février dernier lors d’un débat à la Chambre des communes — qu’un délai de 12 mois ne lui semblait « guère suffisant » pour légiférer sur un dossier aussi controversé. « On ne parle pas ici d’un amendement insignifiant à une loi mineure », avait fait valoir le chef du Parti libéral du Canada, qui s’est prononcé personnellement pour le jugement de la Cour suprême.

     

    Parmi les intervenants qui ont été rencontrés au cours des dernières semaines figure l’avocat Jean-Pierre Ménard, qui a planché sur le projet de loi québécois, qui doit entrer en vigueur au mois de décembre.

     

    Dans la foulée du jugement, trois options s’offraient au fédéral : invoquer la clause dérogatoire pour s’y soustraire, ne rien faire — ce qui rendrait légale l’aide à mourir fournie par un médecin dans les limites des paramètres établis par la cour — ou encore légiférer.













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