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    Gaétan Barrette obtient son amendement sur les frais accessoires

    Une forme de médecine à deux vitesses est confirmée

    Photo: Jodi Jacobson Getty Images

    Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a obtenu satisfaction avec l’adoption de son amendement au projet de loi 20 pour encadrer les frais accessoires qu’exigent les médecins pour des actes couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). C’est la fin de l’hypocrisie, mais aussi la consécration d’une forme de médecine à deux vitesses pour certains traitements ou examens.

     

    Seront bannies les gouttes ophtalmologiques à 200 $ qui ne valent que 20 $ alors que le profit sert, entre autres, à payer l’appareil d’endoscopie de la clinique privée. Banni également le tranquillisant de 500 $ administré lors d’une côlonoscopie alors qu’en réalité, la somme est empochée par le médecin spécialiste pour amortir les coûts d’une technologie qui n’existait pas quand la RAMQ a défini quels frais d’équipement étaient couverts.

     

    C’est le ministre, conseillé par un comité formé de médecins, de fonctionnaires et de comptables de firmes privées, qui établira désormais combien une clinique privée pourra réclamer pour un examen qui nécessite l’utilisation d’un équipement ignoré par le régime public. « Les radiographies standards […], ç’a toujours été couvert par la RAMQ, alors il n’est pas possible d’avoir des frais accessoires pour ça, ni aujourd’hui ni dans le futur. Par contre, le temps et l’évolution de la médecine ont fait apparaître des nouvelles technologies comme les côlonoscopies flexibles. […] Les gouvernements précédents n’ont pas couvert ça », a expliqué le ministre qui invoque des raisons budgétaires — « la capacité de payer des citoyens » — pour ne pas étendre la couverture publique à la technologie récente.

     

    Surfacturation interdite, selon la loi

     

    La situation actuelle sera pérennisée : le patient devra choisir entre l’examen gratuit dans un hôpital avec des délais d’attente de plusieurs mois, voire d’années, et le même examen dans une clinique privée sans attente, moyennant des frais accessoires qui seront désormais fixés par l’État. « Notre responsabilité est de faire que, par ces diverses voies-là, le patient ait accèsauxsoins et aux services […] dans un cadre budgétaire clairement défini et contrôlé », a dit le ministre.

     

    Tous les partis d’opposition ont dénoncé cette « attaque » contre le principe d’équité et d’universalité de l’assurance maladie, selon les mots de la députée péquiste Diane Lamarre. « C’est illégal et immoral », juge Amir Khadir, de Québec solidaire.

     

    Quant à la Loi canadienne sur la santé, elle ne s’est pas appliquée, pourquoi en serait-il autrement aujourd’hui alors que l’accessibilité n’est pas compromise ? avance Gaétan Barrette. « Ça existe depuis des dizaines d’années et, aux dernières nouvelles, je n’ai pas entendu le gouvernement fédéral débarquer au Québec. »

     

    Questionné par Le Devoir pour savoir si Santé Canada compte intervenir, comme l’a réclamé l’avocat Jean-Pierre Ménard dans une lettre envoyée à la ministre fédérale Rona Ambrose récemment, l’organisme fédéral rappelle que la surfacturation est interdite. « Les frais facturés aux patients liés à des services médicaux et hospitaliers, qui sont payés par le régime d’assurance de soins de santé provincial, ne sont pas autorisés en vertu de la Loi canadiennesur lasanté, répond par courriel Sylwia Krzyszton. Lorsque des redevances sont prélevées, il peut y avoir des pénalités financières sous la forme de réductions des paiements de Transfert canadien en matière de santé à la province. » Elle refuse toutefois de préciser si Santé Canada interviendra ou si des discussions ont été amorcées avec Québec en ce sens.













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