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    Marques de commerce

    Québec officialise les modifications

    18 juin 2015 | Robert Dutrisac - Correspondant parlementaire à Québec | Québec
    Le nouveau règlement de la CLF sera publié dans la «Gazette officielle» à l’automne après son approbation par le Conseil des ministres.
    Photo: Jacques Grenier Archives Le Devoir Le nouveau règlement de la CLF sera publié dans la «Gazette officielle» à l’automne après son approbation par le Conseil des ministres.

    Le Conseil des ministres a donné sa bénédiction, mercredi, à la ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David, pour qu’elle procède par règlement cet automne afin de forcer les entreprises à ajouter à leur marque de commerce en anglais un vocable en français.

     

    Comme l’écrivait Le Devoir la semaine dernière, le gouvernement Couillard a choisi de modifier par règlement la Charte de la langue française (CLF) pour contrer les effets d’un jugement de la Cour supérieure de 2014, confirmé par la Cour d’appel ce printemps, qui avait conclu que l’Office québécois de la langue française (OQLF) n’avait pas le pouvoir, en vertu de la Charte, d’imposer l’affichage de descriptifs en français à des détaillants dont la marque de commerce est seulement en anglais.

     

    Dans cette poursuite parrainée par le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), huit multinationales avaient eu gain de cause : Best Buy, Curves, Costco Wholesale, Gap, Guess, Old Navy, Toys “R” Us et Walmart.

     

    « Nous croyons qu’il est possible d’assurer la visibilité du français sans altérer la marque d’origine », a fait valoir Hélène David dans un point de presse. La ministre a rappelé que les marques de commerce sont de compétence fédérale et bénéficient d’une protection en vertu du droit international et des traités de libre-échange.

     

    Dans la même foulée, la procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, a confirmé que le gouvernement du Québec ne portera pas en appel la décision de la Cour d’appel du 27 avril dernier.

     

    Comme c’était le cas auparavant, il ne s’agit pas de traduire la marque de commerce, a rappelé Hélène David. « Il s’agit plutôt de l’ajout d’inscriptions ou de mentions en français qui peut prendre la forme d’une description de produits ou de services, d’un slogan ou, si préféré, de l’ajout d’un générique ou autre sans altérer la marque de commerce d’origine. »

     

    Début 2016

     

    Le nouveau règlement de la CLF sera publié dans la Gazette officielle à l’automne après son approbation par le Conseil des ministres. Les intéressés disposeront alors de 45 jours pour formuler leurs commentaires. La ministre s’attend à ce qu’il entre en vigueur au début de 2016. Il contiendra des mesures transitoires : les entreprises disposeront d’un délai pour s’y conformer.

     

    Plusieurs entreprises se sont déjà pliées à l’exigence de l’ajout d’un descriptif à leur marque de commerce, a-t-elle rappelé, citant les exemples de Café Starbucks, Boutique Spring, Mise en forme Econofitness et Crate Barrel Maison. D’autres ont adopté une marque en français, comme Bureau en gros (Staples). « Il s’agit d’une marque de courtoisie, de politesse et surtout l’assurance collective de préservation de notre visage francophone », a souligné la ministre.

     

    Pour le Conseil canadien du commerce de détail, il s’agit d’une nette victoire. « On doit saluer la décision du gouvernement de reconnaître que les marques de commerce sont de compétence fédérale », a déclaré au Devoir la vice-présidente pour le Québec du CCCD, Nathalie St-Pierre.

     

    « La ministre a été très claire. De dire […] que le règlement ne viendra pas altérer la marque de commerce, pour nous, c’est une décision qui est sage », a-t-elle poursuivi. Le CCCD « travaillera avec le gouvernement » pour la rédaction du règlement qui doit tenir compte des contraintes imposées par les municipalités et les baux commerciaux ainsi que de l’impact pécuniaire des changements, a mentionné Nathalie St-Pierre.













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