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    Francophones au Yukon

    Québec ne joue pas franc jeu

    28 janvier 2015 | André Braën - Avocat et professeur à l’Université d’Ottawa | Québec
    Trente-deux ans après l’adoption de l’article 23 de la Charte canadienne, la communauté francophone du Yukon (et aussi ailleurs au Canada) doit toujours se battre pour l’obtention de services éducatifs de qualité. Sur notre photo, l’école Émilie-Tremblay, à Whitehorse, dont l’ouverture remonte à 1984.
    Photo: Commission scolaire francophone du Yukon Trente-deux ans après l’adoption de l’article 23 de la Charte canadienne, la communauté francophone du Yukon (et aussi ailleurs au Canada) doit toujours se battre pour l’obtention de services éducatifs de qualité. Sur notre photo, l’école Émilie-Tremblay, à Whitehorse, dont l’ouverture remonte à 1984.

    Le gouvernement territorial du Yukon n’est pas reconnu pour sa francomanie. Au contraire, le peu de services en français qu’on y trouve vient de la contrainte exercée à cet égard par le gouvernement fédéral et son financement. Longtemps, les sommes versées par les autorités fédérales spécifiquement pour l’instruction en français ont été détournées par le Yukon. Trente-deux ans après l’adoption de l’article 23 de la Charte canadienne, la communauté francophone du Yukon (et aussi ailleurs au Canada) doit toujours se battre pour l’obtention de services éducatifs de qualité. Quant au comportement du Québec à l’égard de la francophonie hors Québec, il fait penser à celui de l’ours dans un magasin de porcelaine…

     

    L’accès à l’école primaire et secondaire de la minorité (française ou anglaise) n’est pas libre au Canada. Le droit constitutionnel existe en faveur du parent qui respecte les critères d’admissibilité énoncés dans l’article 23. Le critère commun est celui de la citoyenneté canadienne ; puis, ce sont la langue maternelle (non applicable au Québec) ou l’instruction primaire reçue par le parent dans la langue de la minorité ou encore, l’instruction d’un des enfants de la famille dans la langue de la minorité. Au Québec, les autorités du ministère de l’Éducation délivrent un certificat d’admissibilité aux ayants droit à l’école anglaise. On peut interpréter libéralement les critères d’admissibilité prévus dans la Charte canadienne et, par exemple, accorder l’accès à l’école de la minorité à un immigrant, donc non-citoyen canadien, de langue maternelle française ou anglaise. Certains gouvernements le font en pratique, l’Ontario par exemple. C’est dans ce contexte que la commission scolaire francophone du Yukon demande, entre autres choses, à la Cour suprême du Canada de déclarer qu’en vertu de cet article 23, il revient à la minorité de langue officielle, et non au gouvernement territorial, de déclarer qui est admissible à l’instruction en français. Le Yukon s’y oppose farouchement ; le Québec aussi, mais pour des raisons bien différentes.

     

    Le cas de ce dernier est bien connu. Ce ne sont pas les membres de la minorité anglophone qui, au Québec, se battent pour accéder à l’école anglaise. Le réseau éducatif anglais, de la garderie à l’université, existe depuis longtemps. Ce sont plutôt les francophones et allophones — pour qui l’accès à l’école anglaise est le gage de bilinguisme et de réussite (on y revient toujours…) — qui en sont les protagonistes. Alors on imagine facilement ce qu’il adviendrait si l’admissibilité à l’école anglaise au Québec était laissée entre les mains de la minorité elle-même. Bref, ce serait la situation du libre choix d’avant la loi 101. Il reste aussi que le gouvernement du Québec, un État fédéré, certes, mais le seul État francophone en Amérique du Nord, a l’obligation de promouvoir la langue et la culture françaises.

     

    On se demande donc si l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 23 doit être uniforme partout au Canada ou si l’asymétrie est possible. Son libellé a été directement inspiré du texte original de la loi 101, qui réservait l’accès à école anglaise du Québec aux enfants du parent ayant étudié au niveau primaire en anglais, ou encore au parent dont un des enfants fréquentait déjà l’école anglaise du Québec. Ajouté dans la Charte canadienne, le critère de la langue maternelle (non applicable au Québec) reste d’une application toute relative dans le reste du Canada compte tenu des ravages de l’assimilation. Nombreux étaient et sont les francophones qui ne comprennent simplement plus leur langue maternelle. Le critère de l’instruction reçue dans la langue de la minorité est aussi d’application relative et inadéquate pour la francophonie hors Québec dans la mesure où l’école française n’existait simplement pas avant 1982 dans beaucoup de provinces. Le cadeau de Messieurs Trudeau et Chrétien était fondamental mais très incomplet. Consciente de ces lacunes, la Cour suprême, après avoir affirmé dans un premier temps que l’article 23 de la Charte canadienne s’oppose au libre choix (arrêt Lalonde en 2005), a mis de l’avant un nouveau critère d’admissibilité à l’école de la minorité en insistant cette fois sur la volonté de l’élève de cheminer lors de son parcours scolaire dans la langue de la minorité (affaire Solski en 2005). Et c’est ainsi que la cour revenait, quoique dans une forme plus limitée et réservée aux plus riches, au libre choix de l’école au Québec en légitimant les écoles passerelles (arrêt Nguyen en 2009). Appliquée à la francophonie hors Québec, cette interprétation judiciaire se révèle généreuse et réparatrice en augmentant le bassin potentiel d’élèves admissibles à l’école française. Le recensement de 2011 fait état d’une population de 33 655 personnes vivant au Yukon, dont 1455 de langue maternelle française. Mais la même interprétation convient-elle au Québec ? Voilà, c’est l’asymétrie qu’aurait dû plaider le Québec plutôt que d’appuyer bêtement la position du gouvernement du Yukon. Heureusement que le Québec a l’habitude de perdre ses causes en matière linguistique devant les tribunaux !

     

    Le Québec et la francophonie hors Québec ont développé l’un vis-à-vis de l’autre une insensibilité étonnante dans un contexte minoritaire qui commande pourtant l’unité. Le Québec ne joue pas franc jeu dans le domaine linguistique et il se permet une certaine hypocrisie. Il craint d’intervenir dans les combats que mènent les francophones hors Québec de peur que les autres gouvernements s’immiscent dans sa politique intérieure, ce qu’ils font de toute façon. Quant à la francophonie canadienne, elle doit se rappeler qu’affaiblir la position du Québec, même si cela sert momentanément ses intérêts, contribuera ultimement à affaiblir la francophonie dans son ensemble. Sait-on par exemple que les objectifs des autorités fédérales concernant la proportion de l’immigration en dehors du Québec qui devrait être francophone sont fixés à 3 ou 4 % du total des immigrants reçus annuellement, un chiffre nettement insuffisant pour contrer ne serait-ce que l’assimilation. Qui en parle ? Il est triste de constater que, plutôt que de dénoncer les actions d’un gouvernement francophobe (et il en reste plusieurs au Canada), la francophonie se divise.













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