Québec - Le projet de loi 31 visant à faciliter le recours à la sous-traitance pourrait ne pas respecter la Charte québécoise des droits et libertés. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se pose en effet de si sérieuses interrogations au sujet de ce projet de loi qu'elle demande au gouvernement Charest de reporter toute modification à l'article 45 du Code du travail.

Depuis le dépôt du projet de loi, à la mi-novembre, le ministre du Travail, Michel Després, dit tenir à ce que le projet de loi soit adopté avant les Fêtes, alors que les centrales syndicales décrient cette précipitation.

Lors de son passage devant la commission parlementaire qui étudie depuis mardi le projet de loi 31, le président de la commission, Pierre Marois, a recommandé que le gouvernement accorde un délai avant d'adopter le projet de loi. Selon M. Marois, celui-ci soulève de sérieuses interrogations au chapitre de la protection contre la discrimination fondée sur la condition sociale, le sexe et l'origine ethnique.

«La commission a de sérieuses réserves sur les effets des modifications proposées, surtout à l'égard du droit à l'égalité des travailleurs vulnérables. Il semble possible que, dans plusieurs cas, la sous-traitance touchera des catégories de travailleurs oeuvrant dans les secteurs davantage périphériques, tels que l'entretien, l'alimentation, les tâches de soutien. Ces catégories sont rarement les mieux payées, et les femmes et les minorités s'y concentrent souvent», estime Pierre Marois.

Le projet de loi pourrait d'après lui entraîner des problèmes en matière d'équité salariale. «Comment pourra-t-on s'assurer que l'employeur ne sous-traitera pas des activités dans le seul but d'échapper à ses obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale?», se demande-t-il. M. Marois se pose les mêmes questions en ce qui concerne la Loi sur l'égalité en emploi, qui vise à lutter contre la discrimination envers les femmes, les autochtones et les minorités ethniques.

La commission estime que l'association syndicale se fait imposer un fardeau de la preuve bien trop lourd en cas de soupçon de manoeuvre déloyale de la part d'une entreprise lors du recours de cette dernière à la sous-traitance. «Quelle sera la preuve requise pour démontrer que ce recours a été fait dans le but principal de fragmenter une unité de négociation ou de porter atteinte au pouvoir de représentation d'une association?», s'interroge M. Marois.

La commission estime que le projet de loi pourrait porter atteinte au droit à des conditions de travail «justes et raisonnables» reconnu par la Charte québécoise des droits et libertés. Les conditions des travailleurs ayant subi la sous-traitance et perdu les conditions de travail acquises grâce à la protection syndicale pourraient être durement touchées.

Après le passage tumultueux, mercredi, des centrales syndicales en commission parlementaire, des universitaires ont par ailleurs souligné que le projet de loi 31 ne provoquera pas une «désyndicalisation massive». «Il ne sera pas la catastrophe appréhendée par le mouvement syndical, et ce ne sera pas la porte ouverte à la sous-traitance que désire le patronat», a affirmé hier Pierre Fortin, professeur d'économie à l'UQAM. Selon lui, le projet de loi pourrait entraîner la création de 25 000 à 30 000 emplois d'ici dix ou quinze ans et favoriser l'essor de nouvelles entreprises. Il pourrait cependant mener à une baisse des salaires de 4 % pour les nouveaux travailleurs qui oeuvrent au sein d'entreprises sous-traitantes par rapport aux salaires des employés qui occupaient les mêmes fonctions dans l'entreprise d'origine.

Selon Noël Mallette, professeur en relations de travail à l'École de sciences de la gestion de l'UQAM, le projet de loi devrait être revu pour assurer plus de protection aux travailleurs contre les pratiques déloyales des employeurs. Il souhaite que le gouvernement Charest y ajoute une déclaration d'employeur unique, comme le recommandait le rapport Mireault de 1997. Le gouvernement, qui dit s'être largement inspiré de ce rapport, n'a pas cru bon d'inclure une telle déclaration à son projet de loi. De plus, alors qu'il prétend vouloir mettre le Québec au diapason des autres provinces canadiennes, il a écarté cette déclaration qui, pourtant, existe dans huit autres provinces du pays. Les syndicats aussi souhaitent l'ajout d'une déclaration d'employeur unique. Noël Mallette croit toutefois que le projet de loi ne véhicule «aucun relent d'antisyndicalisme».

M. Mallette et Fernand Morin, professeur de droit du travail à l'Université Laval, estiment que le libellé du projet de loi manque de clarté et pourrait entraîner des «débats fastidieux». En vertu de ce projet de loi, l'accréditation syndicale n'est protégée que dans le seul cas où l'entreprise ou la municipalité cède à la sous-traitance, «en plus de fonctions ou d'un droit d'exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d'entreprise visée». L'expression «autres éléments caractéristiques» est jugée trop floue.