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    Soins en fin de vie

    Une loi exemplaire

    Par un vote de 94 voix contre 22, l’Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi 52 sur les soins de fin de vie au terme d’un processus de plusieurs années fait de consultations, d’analyses légales et de débats moraux qui a fait émerger un fort consensus autour de l’aide médicale à mourir. Cette loi sera sans doute contestée devant les tribunaux, qui ne pourront faire fi de l’évolution de l’opinion publique.

    Cette loi est exemplaire tant par le processus par lequel elle a cheminé que par son contenu équilibré. Ce n’est pas une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté. C’est une loi qui assure aux patients en fin de vie le droit à tous les soins dont ils ont besoin, d’abord les soins palliatifs, puis une aide médicale à mourir lorsque la douleur extrême aura eu raison de leur « volonté féroce de vivre », selon le mot de la députée Véronique Hivon qui a piloté ce projet de loi. Ce droit est une mesure ultime, balisée par de nombreuses règles pour protéger les patients qui en de tels moments sont vulnérables.

     

    Cette loi ne fait pas l’unanimité, comme le montrent les 22 députés libéraux qui ont voté contre son adoption, telle la ministre Christine St-Pierre qui n’accepte pas l’idée de donner aux médecins un « droit de tuer ». Le premier ministre Philippe Couillard a laissé ses députés libres de voter selon leur conscience. Pour sa part, il a appuyé le projet de loi, jugeant qu’il établit un juste équilibre entre les principes opposés que sont le respect de la vie, la dignité de l’individu et l’autonomie de la personne quant à sa destinée.

     

    Que 94 députés aient réussi à trouver ce point d’équilibre en dépassant leurs valeurs morales personnelles fait du vote de jeudi un moment exceptionnel dans l’histoire parlementaire. Leur souci premier a été pour la personne qui arrive à ce moment crucial qu’est la mort. Ce moment, comme l’a souligné le premier ministre, n’est pas un concept théorique, mais « un moment réel que nous aurons tous et toutes à traverser ». Ils ont tracé une voie qui devrait inspirer les autres gouvernements canadiens à suivre.

     

    Cette loi pourrait être contestée par le gouvernement Harper, qui fait du respect de la vie un principe prévalant sur tout autre. Il l’estime contraire aux dispositions du Code criminel qui interdisent le suicide et l’euthanasie. On rappelle pour légitimer cette position que la Chambre des communes a rejeté en 2010 tout assouplissement de la loi. Pour majoritaire qu’il ait été, ce vote ne correspond pas pour autant à ce que pense la société canadienne. Tout comme au Québec, la pensée y évolue. L’illustre bien ce jugement récent de la Cour suprême de la Colombie-Britannique statuant que les droits de deux femmes en phase terminale à une aide médicale à mourir avaient été violés. Il faut rappeler au gouvernement Harper que, tout majoritaire qu’il soit aux Communes, il n’a été élu que par une minorité de Canadiens. Il ne peut prétendre être représentatif de l’opinion canadienne sur cette question.

     

    La Cour suprême du Canada aura à se prononcer ces prochains mois sur le jugement de la Cour de la Colombie-Britannique. Elle pourrait tenir compte de ce nouveau consensus social qui est en train d’émerger au Canada pour contredire son propre jugement de 1993 où elle avait dénié à Sue Rodriguez le droit à une aide médicale à mourir. Elle pourrait s’appuyer sur les lois sur le suicide assisté adoptées depuis par plusieurs pays et reconnaître le droit à la dignité dans la mort. Les valeurs d’une société évoluent dans le temps et le droit ne peut que suivre. C’est ce que démontre la Loi concernant les soins de fin de vie. C’est ce que pourrait bien dire la Cour suprême au gouvernement Harper en le renvoyant une autre fois à ses devoirs.













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