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    Droit de la famille

    Le CSF veut protéger tous les conjoints de fait

    L’organisme prône le droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine en cas de rupture

    Ne voulant pas <em>«marier de force»</em> tous les couples du Québec, le Conseil prévoit dans son avis une sorte d’<em>«</em><em>opting out</em><em>»</em>, soit la possibilité pour les tenants de l’union libre de se soustraire à l’application du nouveau régime.
    Photo: Annik MH de Carufel - Le Devoir Ne voulant pas «marier de force» tous les couples du Québec, le Conseil prévoit dans son avis une sorte d’«opting out», soit la possibilité pour les tenants de l’union libre de se soustraire à l’application du nouveau régime.
    Consultez l'avis Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait

    Éric et Lola font des petits. Dans la foulée de la réflexion que mène Québec à la suite du jugement sur le célèbre couple, le Conseil du statut de la femme (CSF) modifie une position qu’elle défend depuis longtemps et préconise désormais une protection juridique pour tous les couples. Mariés ou pas, parents ou non.

     

    Dans un volumineux avis publié lundi soir, le CSF propose ainsi des modifications majeures au droit québécois de la famille. Ce faisant, il reconnaît que les femmes demeurent aujourd’hui encore souvent les grandes perdantes des fins de vie commune. Un constat qui force une rupture avec la traditionnelle défense de la « liberté de choix individuelle » pour les femmes.

     

    Le conseil souhaite donc maintenant que l’obligation alimentaire (la «pension») s’applique aux conjoints de fait, exactement comme pour les couples mariés. Il suggère également que les conjoints de fait soient soumis aux règles de partage du patrimoine familial dès lors qu’ils ont cohabité pendant plus de deux ans — ou moins s’ils ont eu des enfants.

     

    Ne voulant pas «marier de force» tous les couples du Québec, le Conseil prévoit dans son avis une sorte d’«opting out», soit la possibilité pour les tenants de l’union libre de se soustraire à l’application du nouveau régime.

     

    Si un couple ne veut pas du partage des biens ou de la notion de pension alimentaire, il devrait toutefois «recevoir des conseils juridiques indépendants » et faire notarier son refus (les moins fortunés pourraient se faire rembourser). Cela afin de «garantir un consentement éclairé».


    Comité
     

    Cet avis du Conseil est publié alors qu’un comité consultatif mandaté par Québec en avril 2013 poursuit des travaux qui déboucheront sur une proposition étoffée de réforme du droit de la famille. Le président du comité, le juriste et professeur Alain Roy, a indiqué lundi au Devoir que le rapport du CSF «nourrira» la réflexion de son groupe, dont le rapport est attendu au printemps 2015.

     

    Le comité avait été mis en place quelques mois après le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola, le plus célèbre couple anonyme du Québec. Dans cette affaire opposant un milliardaire à son ex-compagne qui demandait une pension alimentaire personnelle (en plus de celles réservées aux enfants), la Cour avait jugé que le Code civil du Québec est discriminatoire envers les conjoints de fait, parce qu’il ne leur accorde pas les mêmes droits qu’aux couples mariés. Essentiellement, ces droits concernent la pension alimentaire et le partage du patrimoine familial.

     

    La Cour avait conclu que le caractère discriminatoire du Code n’était pas anticonstitutionnel (ce qui permettait le maintien du statu quo), mais elle avait suggéré à Québec d’intervenir pour modifier la discrimination. D’où la création du comité consultatif chargé d’étudier la pertinence de revoir l’ensemble des dispositions composant le droit familial.

     

    Dans un rapport d’étape, en octobre 2013, le comité suggérait que la naissance ou la prise en charge d’un enfant justifie désormais l’application du droit de la famille — et non plus seulement le mariage. Le Conseil du statut de la femme estime qu’un pas de plus est possible, et penche pour une protection des couples sans enfant.

     

    Évolution

     

    Selon la présidente du CSF, Julie Miville-Dechêne, la sortie de l’organisme n’a toutefois pas tant à voir avec ces événements qu’avec les changements sociaux observés au Québec depuis une trentaine d’années. «Dès mon arrivée au Conseil en 2011, j’ai vu qu’il fallait se pencher sur la position que nous avions depuis plus de trente ans», dit-elle en entretien.
     

    Le Conseil a «longtemps défendu un traitement différencié entre les couples mariés et non mariés lors d’une rupture», rappelle l’avis. Cela «au nom de l’autonomie et de l’égalité des personnes». Le CSF soutenait alors que «les femmes étaient sur la voie de l’autonomie économique et qu’elles seraient capables de faire le choix le plus avantageux pour elles», pour autant qu’elles soient informées des droits et obligations de chaque régime.

     

    Julie Miville-Dechêne rappelle qu’à l’époque, le Conseil « jugeait que l’entrée massive des femmes sur le marché du travail leur permettrait d’acquérir leur autonomie économique et les placerait en position d’égalité au sein du couple ». Or, si de grands progrès ont été enregistrés en ce sens, les espoirs du CSF sont en partie demeurés cela : des espoirs.

     

    «Ce n’est pas un constat d’échec, dit-elle. Mais c’est clair que l’égalité de fait n’est pas réalisée.» Mme Miville-Dechêne a bien noté un récent sondage de la Chambre des notaires qui montrait que les Québécois ignorent largement que le droit actuel ne donne aucune protection aux conjoints de fait (à moins de signer un contrat de vie commune). Dans les circonstances, comment croire au «caractère éclairé des choix faits par les femmes pour une forme d’union plutôt qu’une autre?», demande-t-elle.

     

    «La situation est qu’en 2014, 80 % des couples en union de fait [qui représentent près de quatre couples sur dix au Québec] ne signent aucun contrat, ne bénéficient d’aucune couverture en cas de rupture.»

     

    «Il devenait difficile de défendre le choix individuel plutôt que de penser à l’intérêt collectif des conjoints les plus vulnérables, dit Julie Miville-Dechêne. On parle de ceux qui consacrent plus de temps aux tâches familiales, qui sacrifient leur carrière pour les enfants. Et c’est encore davantage les femmes.»













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