Le CSF veut protéger tous les conjoints de fait

Ne voulant pas <em>«marier de force»</em> tous les couples du Québec, le Conseil prévoit dans son avis une sorte d’<em>«</em><em>opting out</em><em>»</em>, soit la possibilité pour les tenants de l’union libre de se soustraire à l’application du nouveau régime.
Photo: Annik MH de Carufel - Le Devoir Ne voulant pas «marier de force» tous les couples du Québec, le Conseil prévoit dans son avis une sorte d’«opting out», soit la possibilité pour les tenants de l’union libre de se soustraire à l’application du nouveau régime.

Éric et Lola font des petits. Dans la foulée de la réflexion que mène Québec à la suite du jugement sur le célèbre couple, le Conseil du statut de la femme (CSF) modifie une position qu’elle défend depuis longtemps et préconise désormais une protection juridique pour tous les couples. Mariés ou pas, parents ou non.

 

Dans un volumineux avis publié lundi soir, le CSF propose ainsi des modifications majeures au droit québécois de la famille. Ce faisant, il reconnaît que les femmes demeurent aujourd’hui encore souvent les grandes perdantes des fins de vie commune. Un constat qui force une rupture avec la traditionnelle défense de la « liberté de choix individuelle » pour les femmes.

 

Le conseil souhaite donc maintenant que l’obligation alimentaire (la «pension») s’applique aux conjoints de fait, exactement comme pour les couples mariés. Il suggère également que les conjoints de fait soient soumis aux règles de partage du patrimoine familial dès lors qu’ils ont cohabité pendant plus de deux ans — ou moins s’ils ont eu des enfants.

 

Ne voulant pas «marier de force» tous les couples du Québec, le Conseil prévoit dans son avis une sorte d’«opting out», soit la possibilité pour les tenants de l’union libre de se soustraire à l’application du nouveau régime.

 

Si un couple ne veut pas du partage des biens ou de la notion de pension alimentaire, il devrait toutefois «recevoir des conseils juridiques indépendants » et faire notarier son refus (les moins fortunés pourraient se faire rembourser). Cela afin de «garantir un consentement éclairé».


Comité
 

Cet avis du Conseil est publié alors qu’un comité consultatif mandaté par Québec en avril 2013 poursuit des travaux qui déboucheront sur une proposition étoffée de réforme du droit de la famille. Le président du comité, le juriste et professeur Alain Roy, a indiqué lundi au Devoir que le rapport du CSF «nourrira» la réflexion de son groupe, dont le rapport est attendu au printemps 2015.

 

Le comité avait été mis en place quelques mois après le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola, le plus célèbre couple anonyme du Québec. Dans cette affaire opposant un milliardaire à son ex-compagne qui demandait une pension alimentaire personnelle (en plus de celles réservées aux enfants), la Cour avait jugé que le Code civil du Québec est discriminatoire envers les conjoints de fait, parce qu’il ne leur accorde pas les mêmes droits qu’aux couples mariés. Essentiellement, ces droits concernent la pension alimentaire et le partage du patrimoine familial.

 

La Cour avait conclu que le caractère discriminatoire du Code n’était pas anticonstitutionnel (ce qui permettait le maintien du statu quo), mais elle avait suggéré à Québec d’intervenir pour modifier la discrimination. D’où la création du comité consultatif chargé d’étudier la pertinence de revoir l’ensemble des dispositions composant le droit familial.

 

Dans un rapport d’étape, en octobre 2013, le comité suggérait que la naissance ou la prise en charge d’un enfant justifie désormais l’application du droit de la famille — et non plus seulement le mariage. Le Conseil du statut de la femme estime qu’un pas de plus est possible, et penche pour une protection des couples sans enfant.

 

Évolution

 

Selon la présidente du CSF, Julie Miville-Dechêne, la sortie de l’organisme n’a toutefois pas tant à voir avec ces événements qu’avec les changements sociaux observés au Québec depuis une trentaine d’années. «Dès mon arrivée au Conseil en 2011, j’ai vu qu’il fallait se pencher sur la position que nous avions depuis plus de trente ans», dit-elle en entretien.
 

Le Conseil a «longtemps défendu un traitement différencié entre les couples mariés et non mariés lors d’une rupture», rappelle l’avis. Cela «au nom de l’autonomie et de l’égalité des personnes». Le CSF soutenait alors que «les femmes étaient sur la voie de l’autonomie économique et qu’elles seraient capables de faire le choix le plus avantageux pour elles», pour autant qu’elles soient informées des droits et obligations de chaque régime.

 

Julie Miville-Dechêne rappelle qu’à l’époque, le Conseil « jugeait que l’entrée massive des femmes sur le marché du travail leur permettrait d’acquérir leur autonomie économique et les placerait en position d’égalité au sein du couple ». Or, si de grands progrès ont été enregistrés en ce sens, les espoirs du CSF sont en partie demeurés cela : des espoirs.

 

«Ce n’est pas un constat d’échec, dit-elle. Mais c’est clair que l’égalité de fait n’est pas réalisée.» Mme Miville-Dechêne a bien noté un récent sondage de la Chambre des notaires qui montrait que les Québécois ignorent largement que le droit actuel ne donne aucune protection aux conjoints de fait (à moins de signer un contrat de vie commune). Dans les circonstances, comment croire au «caractère éclairé des choix faits par les femmes pour une forme d’union plutôt qu’une autre?», demande-t-elle.

 

«La situation est qu’en 2014, 80 % des couples en union de fait [qui représentent près de quatre couples sur dix au Québec] ne signent aucun contrat, ne bénéficient d’aucune couverture en cas de rupture.»

 

«Il devenait difficile de défendre le choix individuel plutôt que de penser à l’intérêt collectif des conjoints les plus vulnérables, dit Julie Miville-Dechêne. On parle de ceux qui consacrent plus de temps aux tâches familiales, qui sacrifient leur carrière pour les enfants. Et c’est encore davantage les femmes.»

35 commentaires
  • François St-Pierre - Abonné 2 juin 2014 21 h 52

    Le CSF méprise les femmes

    La position du CSF semble reposer sur la présomption que les femmes sont incapables d'exprimer leur opinion quand il s'agit de déteminer le régime juridique qui régira leur union. On suppose qu'elles n'ont pas la capacité de dire non si monsieur leur propose un arrangement dont les modalités leur semblent inacceptables.

    • Patrick Boulanger - Abonné 3 juin 2014 12 h 31

      « Mme Miville-Dechêne a bien noté un récent sondage de la Chambre des notaires qui montrait que les Québécois ignorent largement que le droit actuel ne donne aucune protection aux conjoints de fait (à moins de signer un contrat de vie commune). Dans les circonstances, comment croire au «caractère éclairé des choix faits par les femmes pour une forme d’union plutôt qu’une autre?», demande-t-elle. (extrait de l'article) »

    • Benoît Leblanc - Inscrit 3 juin 2014 14 h 55

      En effet, le CSF semble infantiliser les femmes dans ce dossier, ce qui est très surprenant de sa part. Je refuse de croire que la moitié de notre population soit incapable de gérer une chose aussi importante que les modalités de son union avec quelqu'un d'autre.

    • Jacinthe Mercier - Inscrit 4 juin 2014 13 h 07

      Encore faut-il que la proposition d'arrangement existe et qu'elle soit claire, ce qui est rarement le cas.
      Il ne faut pas croire qu'une relation amoureuse se développe comme une relation d'affaires.
      Ce que l'on semble souvent oublié, c'est qu'une majorité de personnes s'engagent sur une base de confiance et de bonne foi. Quand la relation se détériore, on réalise qu'il aurait peut -être été préférable de traiter l'union comme une relation d'affaires, mais trop tard...Si l'on ajoute les facteurs émotifs, la déception, la colère, le sentiment d'abandon et de rejet, le mélange devient explosif.

  • Jean-Pierre Bédard - Inscrit 3 juin 2014 00 h 09

    « Palimony »

    Déjà, en 1977, la Cour suprême de Californie a rejeté la requête de la fiancée de l'acteur Lee Marvin qui avait réclamé une part de la fortune de son ex-amoureux au moment de leur séparation. Ils n'étaient pas mariés et n'avaient pas eu d'enfants. Le tribunal n'a pas retenu les arguments de la demanderesse et s'en est tenu à l'absence de contrat pour invalider la requête. Et ici, il y a eu la cause de Lola.
    Faut-il changer la loi et tenter de responsabiliser les membres d'un couple en vertu de cette constatation voulant que le sort de femmes soit encore et toujours moins reluisant qu'il ne le devrait comparativement à celui des hommes ? Qui sait ? Ça semble logique aux yeux de certains, moins aux yeux de d'autres, dont les miens. Tant qu'il n'y a pas d'enfants en cause et-ou de propriété immobilière commune, il est difficile d'imaginer qu'un des conjoints soit responsable de l'autre sur le plan économique dans ce pays où l'égalité est préalablement reconnue. C'est à chacun son patrimoine, en cas de rupture, et si la confiance de règne pas au départ, un contrat individuel devrait amener les parties à être rassurées.
    Mais si jamais le CSF et les Anne-France Goldwater de cette province finissent par convaincre le gouvernement de légiférer dans le sens de leur vision universaliste, restera toujours l'opting out. Enfin, espérons-le !

  • Daniel Guibord - Inscrit 3 juin 2014 04 h 19

    Le CSF ou Comment extorquer les hommes légalement


    « On parle de ceux qui consacrent plus de temps aux tâches familiales, qui sacrifient leur carrière pour les enfants. Et c’est encore davantage les femmes. »

    C'est totalement faux. Les femmes qui décident d'avoir des enfants ne « sacrifient » pas leur carrière. C'est leur choix d'avoir des enfants. C'est un fait démontré de façon scientifique et irréfutable que ce que la vaste majorité des femmes veulent le plus au monde c'est d'avoir des enfants.

    Elles ont le choix de se marier, avec ou sans contrat de mariage. Si elles décident d'avoir des enfants sans être mariées, c'est leur choix. Le cas échéant, Madame Miville-Dechêne veut que lorsque les femmes font une erreur de choix de partenaire que ce soit leur partenaire qui paye pour l'erreur de leur compagne.

    Madame Miville-Dechêne veut le beurre et l'argent du beurre pour ses compagnes, le tout aux frais des hommes. De toutes évidences, selon Madame Miville-Dechêne les hommes ont tous les blâmes et les femmes n'en ont aucun.

    • Danielle Dubuc - Inscrite 3 juin 2014 10 h 38

      Il n'est pas question d'enfants ici, ni de femmes d'ailleurs monsieur Guibord. Il est question de transparence. Si vous voulez vivre avec une femme, ou une très jeune femme... voire un très jeune homme, cette loi fera en sorte que vous serez obligé de l'informer que vous ne souhaitez pas endosser une responsabilité financière envers il ou elle, qu'il ou elle devra ainsi assumer le fait que la romance a ses limites, qu'elle n'est bien souvent qu'une illusion et qu'il ou elle doit agir avec maturité dans les circonstances que l'amour ne veut pas dire la même chose pour tout le monde. Cette loi préviendra l'abus de confiance simplement et NE CHANGERA ABSOLUMENT RIEN pour ceux qui agissent déjà franchement en toute transparence. La loi changera que les amoureux transits seront protégés "par défaut" et que les abuseurs seront coincés avant d'agir. Cela d'ailleurs vaut pour les femmes car, comme vous le savez, de plus en plus d'entre elles faont des salaires supérieurs à leur homme et ceux ci d'assumer souvent qu'ils en profiteront s'il y avait séparation. Et bien tout sera clair pour tout le monde, et oui, cela aura sans doute un effet boeuf sur la décision de faire vie commune ou non, dans les cas ou les signaux n'étaient pas clairs à tout le moins et uniquement dans ces cas là. La loi est bonne car elle rend la "manoeuvre" impossible aux profiteurs.

    • Francois Gougeon - Inscrit 3 juin 2014 13 h 18

      @Danielle Dubuc :
      Les profiteurs? C'est qui le profiteur (ou profiteuse)? Celui ou celle qui décide de mettre fin à une relation de deux sans s'attendre à devoir supporter l'autre personne le restant de ses jours ou celui ou celle qui décide de passer à la caisse après une relation qui ne s'est pas terminée à son goût?
      Quelqu'un qui vit en couple hors du marriage connait très bien sa situation. Changer le statut des conjoints de fait ne ferait que donner un outil légal à ceux qui veulent faire payer leur ex pour toutes sorte de raisons.

    • Patrick Boulanger - Abonné 3 juin 2014 15 h 25

      @ M. Gougeons

      « Quelqu'un qui vit en couple hors du marriage connait très bien sa situation. (M. Gougeons) »?

      « Mme Miville-Dechêne a bien noté un récent sondage de la Chambre des notaires qui montrait que les Québécois ignorent largement que le droit actuel ne donne aucune protection aux conjoints de fait (à moins de signer un contrat de vie commune). (extrait de l'article) »

    • Jacinthe Mercier - Inscrit 4 juin 2014 13 h 00

      Un enfant ça ne se fait pas l'opération du Saint -Esprit. S'il y a cinquante ans, c'était un devoir, aujourd'hui, les moyens à votre disposition pour éviter des grossesses non désirées sont multiples.
      Prétendre que ce sont les femmes uniquement qui veulent absolument des enfants mériterait plus de précisions que le simple énoncé de rapports scientifiques sans aucune précision.
      Et si jamais, tel était le cas, rien ne vous oblige à donner suite à ce souhait.
      Il suffit d'être clair dans ses intentions et de prendre les moyens pour se protéger.

  • Guy Vanier - Inscrit 3 juin 2014 06 h 25

    Il s'était temps!

    Bonne idée....

  • Nicolas Roquigny - Inscrit 3 juin 2014 06 h 50

    Entretenues à vie?

    Si je résume. Alors que les femmes sont de plus en plus diplomées, qu'elles dépassent les hommes à l'université et décrichent moins. Alors que c'est aux employeurs de faire un effort pour la parité salariale. Alors qu'elles sont de plus en plus autonomes et de mieux en mieux rémunérées (même s'il redte quelques progrès à faire). La séparation continuer à être, plus encore qu'avant, un outil de régularisation des inégalités sociales.
    Personnellement je n'ai jamais roulé sur l'or mais il est faux de dire que la séparation m'a enrichi loin de là! Il est faux de dire que les femmes en sont victimes systématiques. Lorsque je cherchais conseil, une amie m'a expliqué combien elle touchait entre pension pour les enfants, pour elle, et allocations, plus son travail. Elle n'était pas malheureuse!
    Les femmes vont disposer d'un droit à l'erreur affectif. Et, au nom de leur indépendance, du droit de se faire entretenir par un ex conjoint fréquenté 2 ans ou moins!? Non mais on rêve?
    Ça ca être bon pour le marché de l'immobilier locatif : chacun chez soi! Quant à la natalité qui repartait de plus belle avec une jeune génération qui semblait enterrer la guerre des sexes : faites une croix dessus!

    • Danielle Dubuc - Inscrite 3 juin 2014 10 h 46

      Je lis dans vos propos une frustration évidente quand au succès des femmes aujourd'hui, et c'est vrai que plusieurs d'entre elles gagnent plus que leur homme de nos jours. Alors justement, vous devriez être content de cette loi qui empêchera ces méchantes femmes de cohabiter avec un homme que, peut-être, elle n'ont aucunement l'intention de protéger financièrement mais se sont bien gardée de le lui dire! De toute évidence vous n'avez pensé qu'à la situation 'inverse et à protéger cet acquis qu'avaient les hommes depuis la nuit des temps et encore trop ailleurs dans le monde aujourd'hui d'abuser les femmes. Mais il n'est pas question ici de femmes. Il est question de transparence. Si vous voulez vivre avec une femme, ou une très jeune femme... voire un très jeune homme, cette loi fera en sorte que vous serez obligé de l'informer que vous ne souhaitez pas endosser une responsabilité financière envers il ou elle, qu'il ou elle devra ainsi assumer le fait que la romance a ses limites, qu'elle n'est bien souvent qu'une illusion et qu'il ou elle doit agir avec maturité dans les circonstances que l'amour ne veut pas dire la même chose pour tout le monde. Cette loi préviendra l'abus de confiance simplement et NE CHANGERA ABSOLUMENT RIEN pour ceux qui agissent déjà franchement en toute transparence. La loi changera que les amoureux transits seront protégés "par défaut" et que les abuseurs seront coincés avant d'agir. Cela vaudra pour les femmes aussi car de plus en plus d'entre elles faont des salaires supérieurs à leur homme et ceux ci d'assumer souvent qu'ils en profiteront s'il y avait séparation. Et bien tout sera clair pour tout le monde! Et oui, cela aura sans doute un effet boeuf sur la décision de faire vie commune ou non, dans les cas ou les signaux n'étaient pas clairs à tout le moins et donc uniquement dans ces cas là. La loi est bonne car elle rend la "manoeuvre" impossible aux profiteurs.