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    Des Idées en revues

    Formation d’un gouvernement: l’aspect trompeur du «si la tendance se maintient»

    8 avril 2014 |Hugo Cyr, professeur à la faculté de science politique et de droit, UQAM | Québec
    L’ex-premier ministre ontarien David Peterson
    Photo: La Presse canadienne (photo) - Archives L’ex-premier ministre ontarien David Peterson
    Des Idées en revues

    Chaque mardi, Le Devoir offre un espace aux artisans d’une revue d’idées afin qu’ils présentent leur perspective sur un sujet qui les préoccupe ou dont ils traitent dans les pages d’un des derniers numéros de leur publication. Cette semaine, un extrait de l’article « De la formation du gouvernement » publié dans le dernier numéro de la Revue générale de droit (Vol. 43, novembre-décembre 2013).

    Lors d’une soirée électorale, les médias ont pris la très fâcheuse habitude de remplacer l’ensemble du corpus de règles et principes constitutionnels applicables à la formation du gouvernement par l’application de la maxime simpliste suivante : « le parti politique ayant fait élire le plus grand nombre de députés a gagné les élections et a droit de former le prochain gouvernement ». La chose est présentée comme s’il s’agissait d’un automatisme, d’une simple question d’arithmétique. […] Mais lorsqu’aucun parti n’a obtenu une majorité de sièges, ils ne décrivent pas la situation politique ; consciemment ou non, ils la façonnent. Et une fois que les médias électroniques arrivent à un consensus quant à l’identité du prochain gouvernement, il est très difficile pour les acteurs politiques de diverger de ce consensus sans paraître vouloir tricher. […]

     

    En réalité, selon les conventions constitutionnelles applicables, lorsqu’aucun parti n’obtient une majorité de sièges, il ne nous est pas possible de déterminer qui formera le prochain gouvernement en nous fiant uniquement au nombre de sièges que l’un ou l’autre des partis a pu remporter.

     

    Aide-mémoire

     

    En 1925, Mackenzie King forme le gouvernement même s’il avait obtenu 15 sièges de moins que le Parti conservateur. En 1985, David Peterson forme un gouvernement en Ontario même s’il obtient quatre sièges de moins que les progressistes-conservateurs. Grâce à une entente avec le Nouveau Parti démocratique ontarien, Peterson avait pu, sur une motion de censure, renverser le gouvernement sortant moins d’un mois après la tenue du scrutin et l’avait remplacé en formant un gouvernement minoritaire libéral d’une qui dura plus de deux ans. Il ne s’agit pas ici des seuls cas canadiens […] mais plutôt des cas les plus connus.

     

    Selon les conventions constitutionnelles applicables, le gouvernement sortant peut tenter, s’il le désire (il n’en a pas l’obligation), d’obtenir la confiance de l’Assemblée législative […].

     

    Toutefois, si le gouvernement sortant obtient moins qu’une majorité des sièges lors des élections générales […], le résultat d’une tentative d’obtenir la confiance de l’Assemblée législative est incertain et dépend des décisions prises par les autres partis représentés en chambre. Il n’est donc pas possible de savoir quelle(s) formation(s) politique(s) composera (ont) le gouvernement à la simple lecture des résultats électoraux […].

     

    Dans l’hypothèse où le gouvernement sortant tente d’obtenir la confiance de l’Assemblée législative à la suite des élections générales (qu’il soit majoritaire ou non) et que cette tentative réussit, le gouvernement sortant est maintenu au pouvoir. […]

     

    Dans l’hypothèse où la tentative du gouvernement sortant d’obtenir la confiance de la nouvelle Assemblée législative se solde par un échec, le gouvernement sortant doit démissionner. […]

     

    Dans l’hypothèse où le gouvernement sortant ne forme pas le nouveau gouvernement pour quelque raison que ce soit, aucune convention constitutionnelle ne prévoit que [...] le lieutenant-gouverneur soit tenu d’inviter automatiquement le chef du parti ayant obtenu la pluralité des sièges à former le nouveau gouvernement. Puisqu’il ne s’agit donc pas d’un processus automatique, il n’est pas possible de déterminer qui formera le nouveau gouvernement simplement en examinant le nombre de sièges remportés par chaque parti […]

     

    Dans l’hypothèse où un parti n’ayant pas fait élire une majorité de députés obtient néanmoins le soutien d’un ou plusieurs autres partis et qu’il est alors en mesure de contrôler une majorité de sièges, il peut former le prochain gouvernement puisque s’appliquerait alors la convention constitutionnelle selon laquelle le parti contrôlant la majorité des sièges devrait former le gouvernement. Il importe peu que le parti en question soit celui ayant remporté ou non la pluralité des sièges ; ce qui compte ici, c’est le fait qu’il est capable de commander la confiance de la majorité des députés.

     

    En l’absence d’un parti détenant une majorité de sièges, le […] lieutenant-gouverneur […] a le devoir conventionnel de laisser les partis politiques et leurs chefs déterminer entre eux qui doit former le nouveau gouvernement à la suite des élections générales. Le choix de la formation devant former le nouveau gouvernement est la responsabilité première des députés. […]

     

    Dans l’hypothèse où une entente entre deux ou plusieurs partis politiques pour former une « alliance » n’a pour résultat que le contrôle d’une pluralité de sièges plutôt que d’une majorité, il est alors de la responsabilité de l’ensemble des partis politiques représentés à l’Assemblée législative de déterminer l’importance qu’ils accordent à une telle entente dans leur processus politique menant au choix du nouveau gouvernement. Aucune convention ne détermine qui entre une telle alliance détenant une pluralité des sièges et le parti ayant obtenu, avant la formation de l’alliance, la pluralité des sièges, devrait avoir priorité dans la formation du gouvernement. Ultimement, si les partis politiques sont incapables de déterminer qui doit former le nouveau gouvernement, le […] lieutenant-gouverneur […] se trouvera malheureusement dans l’obligation de trancher.

     

    Dans un tel contexte, le lieutenant-gouverneur pourra sans doute, dans l’exercice de son bon jugement, prendre notamment en considération (a) la nature du soutien offert à un parti grâce à une entente d’appui avec des alliés qui lui assurent une pluralité de sièges, et (b) l’importance de la pluralité de sièges sur laquelle peut compter une telle alliance comparativement à celle du parti ayant obtenu la pluralité des sièges lorsque les résultats de chaque parti sont pris individuellement pour déterminer qui devrait former le nouveau gouvernement. […] [N]ous le répétons, il n’existe pas de formule automatique en cette matière.













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