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    Tribunaux administratifs

    Plaidoyer pour l’indépendance des juges

    17 février 2014 |Jessica Nadeau | Québec
    Le problème, selon le rapport dont Le Devoir a obtenu copie, c’est que, très souvent, les décideurs doivent trancher des litiges qui affectent directement le gouvernement dans ses plans ou son budget.
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le problème, selon le rapport dont Le Devoir a obtenu copie, c’est que, très souvent, les décideurs doivent trancher des litiges qui affectent directement le gouvernement dans ses plans ou son budget.
    Les tribunaux administratifs...

    ...dont les règles de nomination et de renouvellement ne sont aucunement réglementées :


    - Comité de déontologie policière
    - Commission municipale
    - Commission de protection du territoire agricole
    - Commission des transports
    - Régie des alcools, des courses et des jeux
    - Régie des marchés agricoles et alimentaires
    - Régie de l’énergie
    - Bureau de décision et de révision (tribunal d’appel des décisions de l’Autorité des marchés financiers)
    - Commission des libérations conditionnelles

    … dont les règles de nomination et de renouvellement sont minimalement réglementées :

    - Commission d’accès à l’information
    - Commission de la fonction publique

    … dont les règles de nomination et de renouvellement sont réglementées :

    - Tribunal administratif du Québec
    - Commission des lésions professionnelles
    - Commission des relations du travail
    - Régie du logement

    Chaque année, plus de 140 000 dossiers sont traités par ces 15 organismes publics.

    L’opacité du processus de nomination des juges administratifs compromet leur indépendance lorsque vient le temps de prendre une décision qui pourrait être défavorable au gouvernement, surtout en fin de mandat, lorsqu’ils attendent de savoir s’ils seront renouvelés ou non, dénoncent plusieurs décideurs administratifs d’organismes publics québécois dans une vaste enquête dont Le Devoir a obtenu copie.

     

     « Quand on est dans la peau d’un commissaire et que le renouvellement approche, on se dit : ah, mon Dieu, j’ai tel dossier qui s’en vient, l’enjeu est important, si je rends telle décision, ouille, ça va déplaire. Là, tu as deux choix. Comme individu, tu décides que tu fais ce que tu as à faire, sans égard à comment ça va être reçu. Ou bien tu te dis : je vais jouer mes cartes avec prudence et éviter de trop susciter de controverse à mon sujet. C’est à chacun de décider ce qu’il fait. »

     

    Voilà comment un juge administratif décrit la pression indue que ses collègues et lui ressentent immanquablement lorsque vient le temps de rendre une décision importante dans un dossier ayant un impact sur le gouvernement, tel que cela est cité dans une étude de professeurs-chercheurs des facultés de droit de l’Université de Montréal et de l’Université Laval.

     

    Le problème, selon ce rapport, c’est que, très souvent, les décideurs doivent trancher des litiges qui affectent directement le gouvernement dans ses plans ou son budget. On peut penser, par exemple, à un juge de la Régie de l’énergie qui aurait à trancher une augmentation du prix de l’électricité. Or, c’est ce même gouvernement qui, sans avoir à fournir aucune justification, décide de renouveler ou non le mandat de ce juge.

     

    « Pour y penser, on y pense toujours, c’est sûr, avoue un autre décideur sous le couvert de l’anonymat. [On se dit :] ils ne l’aimeront pas celle-là. Et ça va être la troisième fois ces derniers temps que je les fais perdre. Peut-être que je ferais mieux d’attendre après telle date avant d’écrire ma décision.»

     

    Un problème « alarmant »

     

    Le rapport de recherche, dirigé par Pierre Noreau, professeur titulaire au centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal, fait état d’un problème « alarmant » et systémique concernant l’indépendance des décideurs administratifs. « Les exigences de transparence, de légitimité et de compétence des décideurs administratifs, qui sont des conditions de leur indépendance, ne sont généralement pas satisfaites : l’absence d’un processus d’appel de candidatures et de critères de sélection bien définis, l’opacité du processus de sélection et de renouvellement des mandats sont tout à fait inconciliables avec ces conditions, dans au moins neuf des quinze organismes. »

     

    En entrevue au Devoir, le professeur Noreau précise que tous les décideurs administratifs ne succombent pas à la tentation de favoriser leur intérêt personnel au détriment du bien commun, mais que le seul fait qu’ils soient confrontés à ce choix est problématique. « Font-ils tous ce calcul-là? La question n’est pas là. Mais on les met dans une situation telle que ça constitue pour eux un dilemme qui vient troubler le travail qu’ils ont à faire, soit de décider sereinement de ce qu’il y a de mieux pour la société. »

     

    Punie pour sa rigueur?

     

    Suzanne Cloutier est l’une des rares à oser sortir de l’anonymat pour dire qu’elle croit avoir été « punie » pour sa trop grande rigueur professionnelle alors qu’elle était vice-présidente de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Elle s’était opposée, notamment, au prolongement de l’autoroute 30. « Ce sont toujours des impressions. Mais j’ai pris beaucoup de décisions qui ont déplu aux maires de la région métropolitaine qui étaient plutôt d’allégeance libérale et qui faisaient des pieds et des mains auprès du gouvernement pour que la CPTAQ soit moins difficile.»

     

    Suzanne Cloutier dit avoir toujours été consciente que ses décisions pouvaient avoir un impact sur la poursuite de sa carrière à la CPTAQ, mais elle a tout de même été surprise en apprenant le non-renouvellement de son contrat, d’autant plus que toutes ses évaluations s’étaient révélées positives et qu’elle avait l’aval de la présidence pour rester en poste. « Je ne comprenais pas, je me suis dit qu’ils voulaient sans doute mettre quelqu’un de moins rigide à ma place. »

     

    Solutions

     

    Le rapport Noreau soulève plusieurs failles dans le système qu’il juge « incohérent » et « archaïque », mais propose également des solutions. Il réclame l’adoption d’une loi-cadre établissant des règles claires pour la sélection et la nomination des décideurs administratifs et le renouvellement de leur mandat.

     

    Le processus de nomination devrait également être géré par un organisme indépendant plutôt que par le Secrétariat aux emplois supérieur, qui relève directement du conseil exécutif. « On a déjà été en avance sur tout le monde, mais aujourd’hui, il faut reconnaître que, par rapport aux autres provinces canadiennes, on est en retard», se désole Pierre Noreau.

     













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