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    Redevances et impôts

    Les minières réclament la levée du secret

    9 décembre 2013 |Antoine Dion-Ortega | Québec
    L'objectif est de mettre au point un mécanisme qui oblige chaque société minière canadienne à divulguer chacun des montants — redevances, taxes, impôts, primes, paiements en nature — qu’elles versent aux gouvernements qui les accueillent. À l’heure actuelle, cette divulgation se fait sur une base volontaire.
    Photo: Source IOC L'objectif est de mettre au point un mécanisme qui oblige chaque société minière canadienne à divulguer chacun des montants — redevances, taxes, impôts, primes, paiements en nature — qu’elles versent aux gouvernements qui les accueillent. À l’heure actuelle, cette divulgation se fait sur une base volontaire.
    Tandis que les députés de l’Assemblée nationale sont convoqués ce lundi pour adopter le projet de loi 70 sur les mines dans une procédure bâillon, l’industrie minière canadienne s’apprête à souscrire à l’une des principales revendications de la société civile : lever le secret qui entoure les paiements que versent les sociétés minières aux gouvernements.

    Le Devoir a appris que, dès janvier 2014, les principales associations minières du pays devraient en effet recommander aux provinces d’adopter au plus vite des règles qui rendent obligatoire la divulgation de tous les paiements versés par les sociétés minières canadiennes aux gouvernements d’ici et d’ailleurs — le Québec compris. De quoi clouer le bec à ceux qui répètent qu’une telle contrainte nuirait à l’industrie : cette fois-ci, c’est elle-même qui l’exige.

     

    Ces recommandations seront émises par le Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives, qui réunit à une même table l’Association minière du Canada (AMC), l’Association canadienne des producteurs et développeurs (ACPD), l’institut Revenue Watch et la coalition Publiez ce que vous payez. Mis sur pied en septembre 2012, le groupe s’est donné comme objectif de mettre au point un mécanisme qui oblige chaque société minière canadienne à divulguer chacun des montants — redevances, taxes, impôts, primes, paiements en nature — qu’elles versent aux gouvernements qui les accueillent. À l’heure actuelle, cette divulgation se fait sur une base volontaire.

     

    Le cas du Canada représentait tout un défi, puisque les ressources naturelles y sont de compétence provinciale plutôt que fédérale. C’est donc aux provinces que s’adressent ultimement les recommandations du groupe — le premier ministre Stephen Harper lui ayant déjà, par ailleurs, signifié son appui en juin dernier. Pour l’industrie, le mieux serait de confier l’application des règles de transparence aux différentes commissions des valeurs mobilières. Au Québec, c’est vraisemblablement à l’Autorité des marchés financiers qu’incomberait cette responsabilité.

     

    « Ce rapport va indiquer que notre préférence, c’est que ça soit fait par les commissions des valeurs mobilières », a confié Pierre Gratton, président et chef de direction à l’AMC. « Pour le secteur minier, ça concerne surtout trois provinces : la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec. » M. Gratton plaide ainsi pour une formule équivalente à celle qui prévaut aux États-Unis et en Europe, où ce sont les commissions nationales qui devront appliquer ces règles. « Ce sont elles qui ont l’expertise requise », a-t-il ajouté.

     

    Trois des quatre membres du groupe ont déjà fait approuver par leur conseil d’administration respectif les recommandations finales. Ne manque plus que l’ACPD, qui les soumettra au vote vendredi, pour une annonce commune prévue dès janvier.


    Quelles implications au Québec?

     

    Cette annonce aura-t-elle un impact dans le débat québécois en cours ? Les associations nationales se gardent bien de jouer dans les plates-bandes de l’Association minière du Québec (AMQ). « Les projets de loi, on laisse ça à nos homologues provinciaux », a indiqué M. Gratton. Toutefois, on doit s’attendre à ce que les associations provinciales se conforment aux voeux de leurs homologues fédérales, à en croire Ross Gallinger, directeur exécutif à l’ACDP. « Nous partageons les mêmes membres », rappelle-t-il. « C’est l’industrie tout entière qui milite pour ces règles, et non pas les associations comme telles, qui ne sont que ses porte-parole. Nous nous attendons donc à une cohérence entre les positions des différentes associations. »

     

    M. Gratton note pour sa part que plusieurs membres de l’AMQ, dont Agnico-Eagle, divulguent déjà leurs paiements sur une base volontaire. « D’autres ont déjà voté en faveur [de ces règles] à l’AMC il y a quelques semaines », dit-il, notant au passage que c’est à sa table que siègent les « patrons ».

     

    Il n’a pas été possible de confirmer auprès de l’AMQ si elle se conformerait bel et bien aux recommandations de ses homologues fédéraux. M. Gratton a convenu qu’il paraîtrait étrange que l’AMQ s’inscrive en faux contre les recommandations de l’AMC, tout en soulignant que le contexte politique québécois était particulier. « Au Québec, le débat est plus de savoir si les minières paient assez de redevances », soutient-il. « Le Parti québécois a pris un ton agressif envers le secteur. Le climat n’était pas favorable pour parler de ce que nous faisons. »

     

    En 2011, les redevances minières se sont élevées à 351 millions de dollars, mais seules 10 des 20 mines en production au Québec en ont effectivement versé. On ignore lesquelles : cette information a toujours été jugée « confidentielle » par Québec.


    Un pavé dans la mare?

     

    À Québec, l’annonce de ces recommandations prochaines a été reçue avec prudence. Rappelons qu’à maintes reprises dans le passé, le gouvernement libéral de Jean Charest avait justifié son refus d’adopter de telles contraintes par le fait qu’elles nuiraient aux intérêts des sociétés. Or, la position du parti pourrait bien s’assouplir si tel est le souhait de l’industrie. « Tant que ça ne nuit pas à la compétitivité des entreprises, il n’y a pas nécessairement de problème », a mentionné Mathieu St-Pierre, attaché de presse au PLQ. « Si elles jugent que c’est correct… À l’époque, on avait pris cette décision-là en fonction des demandes de l’industrie. »

     

    Est-ce à dire que les sociétés minières ne craignent plus la transparence comme auparavant ? « C’est un argument que nos membres ont décidé de ne pas retenir, finalement », a indiqué M. Gratton. « La transparence, c’est un mouvement mondial. Les sociétés américaines et européennes sont maintenant assujetties aux mêmes types d’obligations. Est-ce que les sociétés chinoises vont avoir un petit avantage ? Peut-être, mais ce n’est plus un argument majeur. »

     

    Selon Andrew Bauer, analyste économique à l’institut Revenue Watch, c’est la première fois qu’une industrie extractive collabore aussi activement avec la société civile pour mettre au point des règles qui la contraignent elle-même. Rappelons que l’industrie pétrolière américaine poursuit présentement la commission américaine des valeurs mobilières pour couler la section 1504 de la loi Dodd-Frank, qui porte sur la divulgation obligatoire. Au Canada, les sociétés pétrolières ne se sont pas encore prononcées sur le sujet. Seule l’industrie minière semble prête à « jouer le jeu » de la transparence.

     

    M. Bauer estime que, dans un contexte budgétaire déficitaire où, comme le disait à la fin novembre le ministre des Finances Nicolas Marceau, « les revenus ne sont pas au rendez-vous », ces recommandations sont d’intérêt public pour tous les Québécois.













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