Passer à la version normale du sitePasser à la version large du siteTaille d'écran
  • Facebook
  • Twitter
  • RSS
  • fermer

    Connexion au Devoir.com

    Mot de passe oublié?
    Abonnez-vous!

    Écoute électronique - Nouveau revers pour le Fonds de solidarité

    23 novembre 2013 | La Presse canadienne | Québec
    Photo : Jacques Nadeau Archives Le Devoir
    La Cour supérieure a rejeté vendredi la requête du Fonds de solidarité de la FTQ, qui en appelait d’une précédente décision permettant à la commission Charbonneau de se servir de l’écoute électronique de dirigeants du Fonds.

    La requête, présentée par le Fonds de solidarité de la FTQ, l’actuel président de la FTQ et président du conseil d’administration du Fonds, Michel Arsenault, et l’ancien président de la SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, a donc été rejetée une nouvelle fois.

    Le Fonds ainsi que MM. Arsenault et Gionet plaidaient notamment que la divulgation des extraits d’écoute électronique par la commission « constituerait une atteinte au droit à la vie privée » garanti par la Charte canadienne des droits. Selon eux, comme aucune accusation n’a été déposée contre eux à la suite de cette écoute électronique, ils devraient être considérés comme des tiers innocents.

    Mais la Cour supérieure de Montréal souligne que l’écoute électronique ainsi réalisée « a été préalablement autorisée conformément aux dispositions pertinentes du Code criminel ». La Cour note également que le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu, qu’il est défini différemment lorsqu’on parle, comme dans ces extraits d’écoute électronique, de la vie professionnelle de quelqu’un. Elle ajoute que, comme le mandat de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction (CEIC) n’est pas d’établir une responsabilité criminelle ou une responsabilité civile, « le risque et les conséquences d’une atteinte aux droits fondamentaux sont moindres ».

    Filtres

    Le juge André Prévost rappelle aussi que la commission Charbonneau est capable de recourir aux « filtres nécessaires » afin de protéger les droits fondamentaux des demandeurs, ainsi que ceux de tiers innocents.

    En effet, à maintes reprises lors des audiences, des noms de tiers innocents ou des informations de nature personnelle étaient caviardés dans les documents. De même, les extraits d’écoute électronique que la commission a déjà entendus étaient interrompus lorsque des conversations non pertinentes ou plus personnelles avaient été enregistrées.

    L’avocat qui représente les demandeurs, Me Jean-Claude Hébert, n’a pas voulu commenter la décision de la Cour supérieure.
     
     
    Édition abonné
    La version longue de certains articles (environ 1 article sur 5) est réservée aux abonnés du Devoir. Ils sont signalés par le symbole suivant :
     
     












    CAPTCHA Image Générer un nouveau code

    Envoyer
    Fermer
    Blogues
    Articles les plus : Commentés|Aimés
    Abonnez-vous pour recevoir nos Infolettres par courriel