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    Quatre conditions pour un accommodement raisonnable

    «Un heureux équilibre entre le respect des droits de la personne et le respect des valeurs communes», dit Drainville

    23 août 2013 | Jessica Nadeau | Québec
    Si plusieurs députés ont affirmé qu’il fallait attendre les détails de la proposition, personne n’a nié ces informations, pas même Bernard Drainville, qui pilote le dossier de la Charte des valeurs québécoises.
    Photo : Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Si plusieurs députés ont affirmé qu’il fallait attendre les détails de la proposition, personne n’a nié ces informations, pas même Bernard Drainville, qui pilote le dossier de la Charte des valeurs québécoises.
    Selon la future Charte des valeurs québécoises, un accommodement serait raisonnable à au moins quatre conditions, que le gouvernement Marois inscrira dans la Charte des droits et libertés, a appris Le Devoir. Ainsi, toute personne aura le droit de se prévaloir d’un accommodement raisonnable s’il respecte ces quatre règles clairement établies.

    Pour se qualifier comme raisonnable, un accommodement devra d’abord démontrer qu’il y a discrimination, c’est-à-dire qu’il existe une raison valable justifiant la demande, a expliqué au Devoir une source bien au fait du dossier.

     

    Cet accommodement raisonnable devra ensuite respecter l’égalité homme-femme. Il sera donc impossible pour le patient d’un hôpital de demander, pour des raisons religieuses, d’être vu par un médecin d’un sexe en particulier.

     

    Le troisième élément reprend un critère généralement retenu par les tribunaux, soit celui de la contrainte excessive. Pour se qualifier, il faut donc que la demande soit réaliste en fonction des coûts engendrés, de la nature de l’entreprise ou de l’institution ou de l’adaptabilité des lieux, par exemple.

     

    Enfin, l’aspect santé et sécurité sera également pris en compte. On peut penser, à titre d’exemple, au port d’un turban sous un casque de construction.

     

    Si un accommodement raisonnable respecte ces quatre critères, son demandeur pourra réclamer le droit de s’en prévaloir, un droit inscrit dans la Charte. Ces clarifications permettront d’éviter le cas par cas qui crée de la confusion et qui laisse à tout un chacun le soin de déterminer, dans son entreprise ou son organisation, ce qui justifie ou non un accommodement raisonnable.

     

    Le PQ défend sa future Charte

     

    À l’entrée du conseil des ministres jeudi matin, plusieurs députés se sont exprimés sur la question qui suscite de vives réactions depuis qu’une fuite au Journal de Québec a permis d’apprendre que l’interdiction de porter des signes religieux ostentatoires s’étendrait à tous les employés de la fonction publique, touchant même les employés des CPE et des hôpitaux. Si tous ont affirmé qu’il fallait attendre les détails de la proposition, personne n’a nié ces informations, pas même Bernard Drainville, qui pilote le dossier de la Charte des valeurs québécoises.

     

    Refusant de préciser la teneur de ces propositions tant attendues, ce dernier a affirmé qu’il allait « répondre aux attentes et à la volonté des Québécois qui souhaitent que l’on ait des règles claires pour encadrer les demandes d’accommodements et qui souhaitent aussi qu’on affirme un certain nombre de valeurs importantes comme l’égalité entre les hommes et les femmes ».

     

    Le ministre Drainville a invité tout le monde, y compris le coauteur du rapport Bouchard-Taylor qui a comparé la Charte des valeurs québécoises à la Russie de Vladimir Poutine, à une certaine retenue. « Dans ce débat-là, le ton va être aussi important que le fond […]. Je pense qu’on est capables d’avoir un débat mature, et vous allez voir, les propositions que nous allons déposer sont très équilibrées, un heureux équilibre entre le respect des droits de la personne et le respect des valeurs communes des Québécois. »

     

    Le ministre des Relations internationales et de la Francophonie, Jean-François Lisée, rappelle pour sa part que les débats houleux et les critiques n’ont pas arrêté le Parti québécois lorsqu’il a proposé la loi 101 dans les années 1976-1977. « Au Québec, si on veut agir sur les questions de la langue, des valeurs et de l’identité, il faut s’attendre à se faire traiter de tous les noms. Si M. [René] Lévesque et M. [Camille] Laurin avaient dit « ça dérange », il n’y en aurait pas de loi 101. Nous, on va faire preuve de leadership, on va traverser la tempête, on va offrir aux Québécois quelque chose qui est équilibré, qui est innovateur, mais qui va, dans quelques années, faire consensus. »

     

    Communautés culturelles

     

    La ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, Diane De Courcy, a tenu à préciser qu’il n’y aurait pas de surprise pour les communautés culturelles dans ce qu’allait proposer son collègue. « Les personnes immigrantes au Québec, quand elles ont reçu leur certificat de sélection du Québec, signent une déclaration sur les valeurs communes, alors elles ne seront pas étonnées. »

     

    Pour sa part, la première ministre Pauline Marois a esquivé la question, entrant d’un pas vif dans son bureau : « On va attendre que le projet soit déposé avant de le commenter. »

     
     
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