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    Obstacle en vue pour la Charte de la laïcité

    Le jugement sur le port du niqab rendu par la Cour suprême heurte les voeux de neutralité religieuse de Québec

    21 décembre 2012 |Marie-Andrée Chouinard | Québec
    Dans un jugement partagé, la Cour suprême a autorisé, si le contexte le justifie, le témoignage en cour d’une femme masquée par son niqab.
    Photo: Agence France-Presse (photo) Rémy de la Mauvinière Dans un jugement partagé, la Cour suprême a autorisé, si le contexte le justifie, le témoignage en cour d’une femme masquée par son niqab.
    En autorisant, si le contexte le justifie, le témoignage en cour d’une femme masquée par son niqab, la Cour suprême ajoute un obstacle sur la route de la neutralité religieuse souhaitée par le Québec, et que le Parti québécois compte relancer dès le début de 2013. Il devra désormais composer avec un élément nouveau, et ne pas contrecarrer la Constitution.

    « Ce jugement rendu [jeudi] pourrait avoir un effet très important sur le Québec dans ses réflexions sur la laïcité », a réagi Pascale Fournier, professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche sur le pluralisme juridique et le droit comparé. « S’il devait être adopté maintenant, le projet de loi no 94 serait fort probablement inconstitutionnel en regard du jugement. »


    Ce projet, présenté par les libéraux, mais bien accueilli par l’opposition, qui voulait même aller plus loin, est mort au feuilleton ; il proposait notamment la prestation de services à visage découvert dans l’administration publique. Le Parti québécois, dont les positions sur la laïcité se réconcilient fort mal avec le port d’un voile intégral dans un espace administratif, devra composer avec ce jugement, qu’il analyse attentivement. Il affirme qu’il ne cédera toutefois pas sur le principe de la neutralité religieuse.


    C’est du moins ce qu’a indiqué jeudi le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville, qui préside aussi le Comité ministériel sur l’identité. « La laïcité est une question délicate, qu’on doit aborder avec nuance et pondération. Mais notre intention est toujours d’inscrire le principe de la laïcité comme valeur fondamentale du Québec. Nous sommes dans un gouvernement minoritaire, il faudra y aller de manière mesurée, mais la neutralité religieuse dans les institutions publiques est très importante pour nous et on ne cédera pas là-dessus. […] Je ne peux pas croire que le cadre constitutionnel canadien peut nous empêcher d’affirmer cette valeur fondamentale », a-t-il commenté, refusant de s’aventurer sur le terrain possible du recours à la « clause nonobstant ».


    Le gouvernement Marois effectue une analyse rigoureuse du jugement de la Cour suprême avant de se prononcer sur son impact. La Cour suprême a refusé de décréter un droit absolu de porter le niqab au tribunal ou, au contraire, de le bannir totalement, préférant la nuance du cas par cas, en fonction d’une liste de balises à observer.


    M. Drainville dit « jongler avec certaines idées », dont le fruit sera présenté après les Fêtes. S’agira-t-il d’une Charte de la laïcité, comme le proposait le PQ avant de mettre le projet sur la glace, le temps de procéder à des consultations ? « Nous ne savons pas encore, mais il y aura un projet public, et un projet politique, à présenter aux autres partis. »

     

    Question complexe, juges partagés


    Plus tôt dans la journée, c’est un jugement divisé qu’a présenté la Cour suprême, sur la cause de N.S., une jeune femme de Toronto ayant porté plainte pour agression sexuelle contre un oncle et un cousin en 2007. Elle affirme avoir été agressée sur une période de quatre ans par ces deux hommes lorsqu’elle était enfant.


    Lors de l’enquête préliminaire sur cette affaire, elle a refusé pour des motifs religieux de retirer son niqab, ce que le juge lui intimait. Les accusés faisaient valoir l’importance de voir les expressions faciales de la victime présumée lors de son contre-interrogatoire. En Cour d’appel, on a vu s’opposer le droit à la liberté de religion du témoin au droit de l’accusé à un procès juste et équitable, ce qui constituait aussi le coeur de l’analyse de la Cour suprême.


    La juge en chef Beverley McLachlin, rédigeant pour la majorité, l’écrit d’ailleurs : « La solution consiste à trouver un équilibre juste et proportionnel entre la liberté de religion et l’équité du procès. » Mais la solution n’était pas la même pour tous les juges, comme l’illustre la décision partagée 4-2-1. Quatre juges ont refusé d’édicter une règle claire de refus du niqab ou d’autorisation spontanée. « À mon avis, ces deux extrêmes doivent être rejetés en faveur d’une troisième solution, écrit la juge en chef. Permettre au témoin de déposer à visage voilé, à moins que cela ne porte atteinte d’une façon injustifiée au droit de l’accusé à un procès équitable. »


    Dans un jugement dissident, les juges LeBel et Rothstein soutiennent que le niqab ne devrait jamais avoir sa place dans un tribunal, puisqu’il nuit « à l’exercice de communication » que constitue un procès. À l’inverse, la juge Rosalie Abella croit que le niqab doit être conservé en tout temps, sauf si l’on doute de l’identité du témoin.

     

    Division chez les groupes féministes


    Cette division s’est reflétée aussi chez les groupes de femmes, dont la réaction n’était pas la même au Conseil du statut de la femme ou à la Fédération des femmes du Québec. « Cela m’apparaît un jugement nuancé, au cas par cas », a commenté Alexa Conradi, présidente de la FFQ. « Ça ne veut pas dire que le port du niqab est bienvenu. Cela confirme plutôt que l’intégrité d’une femme victime de violence doit être protégée de façon particulière. Cette affaire était une affaire de violence sexuelle, et le tribunal reconnaît qu’il faut la traiter de cette manière. »


    La présidente du Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne, se désole du renvoi aux tribunaux de première instance de la décision d’autoriser le port du niqab - ce par quoi N.S. devra repasser, en retournant littéralement à la case départ. « Nous croyons qu’un droit n’a pas été considéré dans cette décision, et c’est celui de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le niqab est un symbole de soumission et d’indignité. Allons-nous cautionner dans nos tribunaux ce genre de système où nous croyons qu’une femme est à ce point indigne qu’elle doive se voiler ? »


    Du même souffle, elle reconnaît la complexité de cette situation, en égard notamment aux arguments selon lesquels interdire le niqab confinerait ces femmes au silence. « Mais c’est un argument un peu fallacieux que de dire que d’enlever le niqab pourrait avoir des effets négatifs sur ces femmes », affirme la présidente du CSF. « Si un homme est violent, il le sera, niqab ou pas. »


    Nathalie Des Rosiers, avocate pour l’Association canadienne des libertés civiles, croit que ce jugement était « prévisible », et que la Cour a tenté de « sauver la chèvre et le chou ». « Cela permettra à un groupe de la société civile de recourir aux tribunaux, et sans cela, ce serait dangereux pour ces femmes. C’est un jugement qui montre que les tribunaux sont au service de la population. » N.S., ajoute-t-elle, a montré qu’elle avait « intégré le principe d’égalité hommes-femmes en portant plainte pour agression. Elle s’affranchissait, dénonçait la violence sexuelle ».


     

    Avec La Presse canadienne

     
     
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