La loi 78 enfreindrait les droits garantis par la Charte
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est d'avis que la loi spéciale forçant le retour des étudiants en classe à compter du mois d'août porte atteinte à des libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés de la personne.
L'analyse de 56 pages de la commission conclut que les articles 12 à 31 de la loi, devenue la Loi 12 après son adoption, portent atteinte directement ou indirectement aux libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte.
La commission rejette du même coup la justification invoquée par le gouvernement Charest, soit que l'article 9.1 de la Charte permet d'encadrer certaines libertés lorsque le bien commun l'exige. La commission estime que les dispositions de la loi spéciale ne répondent pas aux critères de restriction minimale imposé par l'article 9.1.
La commission avait amorcé une analyse détaillée du projet de loi 78, lors de son adoption le 18 mai dernier, tout en faisant part dès ce moment de sérieuses inquiétudes par rapport à la Charte.
L'analyse de la commission note, par exemple, que le fait d'interdire des rassemblements à l'intérieur ou sur le terrain d'une institution d'enseignement est une atteinte directe aux libertés d'expression et d'association.
Elle souligne qu'il en va de même avec le fait d'imposer aux associations étudiantes la responsabilité de contrôler leurs membres alors qu'elles n'ont ni les moyens ni le droit de le faire.
L'ensemble des articles 12 à 17 encadrant les manifestations et la responsabilité des associations est ainsi jugé contraire à la Charte, tout comme les articles 18 à 31 qui traitent des sanctions à imposer; la commission estime que, de par leur seule sévérité, ces sanctions porteront atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association.
La Commission des droits de la personne conclut que les articles de la loi devraient par conséquent être déclarés inapplicables en droit.
Juripop se réjouit
Juripop se réjouit
Le directeur général de la Clinique juridique Juripop, Marc-Antoine Cloutier, se réjouit de la position de la Commission. Pour lui, cet avis confirme que la loi 78 s'attaque non seulement aux libertés fondamentales des étudiants, mais aussi à celles de tous les citoyens québécois.
L'avis de la CDPDJ s'ajoute aux arguments du Barreau du Québec, de l'ONU et de tous les organismes sans but lucratif qui ont publiquement annoncé une position similaire à Juripop sur le sujet. M. Cloutier y voit même un appui de taille puisque l'avis en question provient d'un organisme gouvernemental.
D'ailleurs, l'organisme Juripop conteste la validité de la loi 78 devant les tribunaux. Une requête en nullité doit être entendue à l'automne.
Le directeur général de la Clinique juridique ne croit pas qu'il soit trop tard pour son organisme de se servir de l'avis rendu public aujourd'hui, même si la Cour d'appel du Québec doit rendre sa décision dans les prochains jours, voire les prochaines heures, de lui accorder ou non sa requête en sursis. Cette requête vise à suspendre l'application de cette loi du gouvernement Charest le temps que le fond du sujet soit entendu plus tard.
Le directeur général de la Clinique juridique ne croit pas qu'il soit trop tard pour son organisme de se servir de l'avis rendu public aujourd'hui, même si la Cour d'appel du Québec doit rendre sa décision dans les prochains jours, voire les prochaines heures, de lui accorder ou non sa requête en sursis. Cette requête vise à suspendre l'application de cette loi du gouvernement Charest le temps que le fond du sujet soit entendu plus tard.
S'il reconnaît que l'obtention d'un tel genre de sursis par les tribunaux est plutôt rare, M. Cloutier souligne que l'avis de la Commission sera un outil précieux lorsque la requête en nullité de la loi sera entendue.
