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    Des détaillants prêts à une guerre contre la loi 101

    Multinationales et petits commerçants veulent conserver leur marque de commerce en anglais

    20 juin 2012 |Robert Dutrisac | Québec
    La décision de l’OQLF d’exiger formellement de certaines entreprises qui utilisent dans leur affichage seulement une marque en anglais qu’elles y ajoutent un nom générique sera contestée devant les tribunaux par plusieurs détaillants.
    Photo: La Presse canadienne (photo) La décision de l’OQLF d’exiger formellement de certaines entreprises qui utilisent dans leur affichage seulement une marque en anglais qu’elles y ajoutent un nom générique sera contestée devant les tribunaux par plusieurs détaillants.
    Après des années de tolérance, l’Office québécois de la langue française (OQLF) a décidé de sévir contre l’affichage des marques de commerce en anglais seulement. Mais les commerçants, dont plusieurs multinationales, n’entendent pas se laisser faire et contesteront vigoureusement ces dispositions de la loi 101.

    À la suite de leur réunion du mois de mai dernier, les membres de l’OQLF ont décidé d’exiger formellement de certaines entreprises qui utilisent dans leur affichage seulement une marque de commerce en anglais, à l’instar de Home Depot, Canadian Tire ou Starbucks Coffee, qu’elles y ajoutent un nom générique, comme quincailleries, magasins ou cafés. Quelques dizaines d’entreprises ont reçu une lettre qui leur demande de corriger la situation d’ici le 20 juin (aujourd’hui) ou de prendre des engagements avec l’OQLF, a indiqué hier le porte-parole de l’organisme, Martin Bergeron. Si les entreprises fautives n’obtempèrent pas, elles s’exposent à perdre leur certificat de francisation et à écoper d’amendes. Pour l’OQLF, il ne s’agit que d’un début ; plusieurs autres entreprises devraient recevoir un avis leur enjoignant de changer le nom de leur commerce.


    Or, selon des documents dont Le Devoir a obtenu copie, les détaillants vont répondre par la bouche de leurs canons et contester devant les tribunaux ces dispositions de la Charte de la langue française. Des représentants du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) ont même obtenu de rencontrer cette semaine le personnel du cabinet du premier ministre Jean Charest afin d’infléchir l’OQLF, peut-on lire dans un des documents.


    Un avis juridique


    Le CCCD a obtenu un avis juridique du cabinet d’avocats Norton Rose. Rédigé en anglais, cet avis stipule que l’OQLF interprète mal les articles 25 et 27 du règlement sur la langue du commerce et des affaires. Ainsi, un détaillant peut afficher sa marque de commerce en anglais seulement ; ce n’est que le nom de l’entreprise, souvent différent, qui doit être accompagné d’un générique s’il est en anglais.


    Les menaces de révocation des certificats de francisation n’ont pas leur place, selon Norton Rose. « Ce serait une mauvaise utilisation de la discrétion limitée dont jouit l’OQLF au regard de la francisation s’il utilise la menace de révocation d’un certificat de francisation pour imposer son interprétation de la loi », avancent les avocats.


    Selon Norton Rose, des options s’offrent aux détaillants pour contester la décision de l’OQLF, notamment demander à la Cour supérieure un jugement déclaratoire affirmant que l’affichage visé est légal, ou encore attendre que l’OQLF révoque un certificat de francisation pour ensuite demander un ordre de la Cour afin d’exiger son rétablissement.


    Dans un courriel envoyé aux détaillants, Jean-Guy Côté, le directeur des relations gouvernementales et des affaires du CCCD, précise que l’organisme ne peut pas entamer lui-même les procédures, puisqu’il n’a pas d’intérêt direct dans la cause : ce sont des détaillants, et non pas l’organisme qui les représente, qui ont reçu la lettre de l’OQLF. « C’est donc impératif qu’un ou des membres qui ont reçu cette lettre soient ceux qui démarrent la procédure par après », écrit-il. « Le consensus était, étant donné l’extrême sensibilité du sujet, que pour le moment, aucun membre ne va initier une procédure légale », ajoute-t-il. Mais ce n’est qu’une question de temps : si plusieurs membres de la CCCD se liguaient pour poursuivre l’OQLF, « il pourrait y avoir une procédure légale. Il serait préférable d’avoir une représentation de détaillants basés aux États-Unis, au Canada et au Québec ».


    « Il a été convenu de ne pas entamer de stratégie de communication aux médias », indique, par ailleurs, Jean-Guy Côté.


    Jointe hier, la vice-présidente, Québec, de la CCCD, Nathalie St-Pierre, marchait sur des oeufs. « C’est une situation très difficile », a-t-elle souligné. « Il y a un changement de direction [à l’OQLF]. Il y a beaucoup de pressions. C’est plus des pressions de l’opinion publique que des pressions qui sont fondées sur la Charte », juge Nathalie St-Pierre.


    Les détaillants qui ont obtenu leur certification de francisation souvent il y a plus de dix ans s’étonnent que l’OQLF les force à changer leur affichage alors que ni la loi ni le règlement n’ont changé. Or, cela fait des années que les conseillers en francisation de l’OQLF ont soulevé la question des marques de commerce anglaises avec les détaillants. L’automne dernier, l’organisme a d’ailleurs fait une campagne de publicité grand public sur l’emploi de termes génériques en français dans l’affichage. « C’est sûr que si à un moment donné, la souplesse et la sensibilisation ne fonctionnent plus, il faut passer à une autre étape », a affirmé le porte-parole Martin Bergeron.


    « L’Office n’est peut-être pas tout à fait intervenu assez rapidement dans ces cas-là parce qu’on avait concentré nos énergies ailleurs », a-t-il reconnu. Or dans l’affichage, les marques de commerce en anglais seulement se multiplient ces dernières années. « C’est pour ça qu’à un moment donné, il fallait vraiment mettre un frein à ça. »


    Les multinationales ont une influence sur les petits commerces à propriété québécoise. « Ç’a effectivement un effet sur les plus petits commerces qui voient une grande multinationale et qui se disent : si elle a le droit, moi aussi », a-t-il signalé.


    Quant aux considérations juridiques, l’OQLF est sûr de son interprétation. « On a nos juristes, on a fait nos vérifications et on est très à l’aise avec notre position juridique », a assuré Martin Bergeron.

    La décision de l’OQLF d’exiger formellement de certaines entreprises qui utilisent dans leur affichage seulement une marque en anglais qu’elles y ajoutent un nom générique sera contestée devant les tribunaux par plusieurs détaillants. La décision de l’OQLF d’exiger formellement de certaines entreprises qui utilisent dans leur affichage seulement une marque en anglais qu’elles y ajoutent un nom générique sera contestées devant les tribunaux par plusieurs détaillants.
     
     
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