Depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux de Jean Charest en 2003, aucune firme de génie-conseil n’a été sanctionnée par le ministère des Transports (MTQ) pour ne pas avoir rencontré les standards de qualité du gouvernement. Le dossier d’effondrement de paralumes dans le tunnel Viger à l’été 2011 a toutefois entraîné une poursuite du MTQ en février dernier.

Le MTQ a reconnu n’avoir fait aucun rapport négatif de rendement à la suite d’une demande formulée en vertu de la loi d’accès à l’information, l’automne dernier, par l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ). Aucun rapport négatif n’existe. Cet élément vient apporter un éclairage aux audiences de la commission Charbonneau qui a soulevé hier cette question alors que l’ancien dirigeant de l’unité anticollusion du MTQ, Jacques Duchesneau, témoigne depuis jeudi dernier afin de décortiquer son rapport.

La réponse du MTQ est claire : «Pour la période 2003 à 2011, le MTQ n’a enregistré aucun rapport de rendement insatisfaisant à l’endroit d’une firme de génie-conseil», écrit la responsable de l’accès à l’information au MTQ, Me Fernande Rousseau.

Cette dernière souligne toutefois que cela n’exclut pas qu’il y ait dans la gestion locale de certains contrats « des avis, reproches ou démarches de récupération de préjudices». Cela signifie surtout qu’aucun rapport a été «obligatoire».

Pas de registre

De plus, le MTQ ne possède pas de registre faisant l’inventaire des gestes liés au quelque 3000 contrats annuels concernant les firmes de génie-conseil. À cet égard, l’APIGQ souhaitait connaître les reproches adressés aux firmes fautives et les sanctions qui leur avaient été imposées. «Le repérage des documents et des renseignements, l’analyse et la validation des résultats pour en assurer l’exhaustivité et la fiabilité représentent un travail considérable qui nuirait aux activités du Ministère», soutient Me Rousseau. Les problèmes soulevés lors d’une évaluation d’un contrat de plus de 100 000$ par le chargé de projet sont toutefois consignés et pourraient donc être retracés et pourraient même éclairer les travaux de la commission Charbonneau.

Mais chose certaine le processus d’évaluation n’a jamais conduit à un rapport de rendement insatisfaisant. Si cela avait été le cas, la situation aurait été soumise au sous-ministre pour confirmation entraînant, du coup, une sanction pour la firme de génie-conseil concernée. Cette dernière se verrait interdire l’accès aux contrats pour des travaux de même nature pour une durée de deux ans.

L’exception dans ce paysage concerne l’effondrement des paralumes dans le tunnel Viger de l’autoroute Ville-Marie, le 31 juillet 2011. Le ministre des Transports, Pierre Moreau, a annoncé en février dernier que des procédures judiciaires seront intentées contre les firmes formant le consortium CIMA +/Dessau/SNC-Lavalin. Selon le ministre Moreau, « la faute appartient à celui qui reçoit un mandat » qui a conduit à cet accident ayant « mis en jeu la vie des usagers du réseau ».