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    Le casse-tête tarifaire

    Si un service public est tarifable, comment aborder le principe d’équité ?

    2 juin 2012 |François Desjardins | Québec
    Des étudiants de l’Université de Montréal manifestent contre la hausse des droits de scolarité.
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Des étudiants de l’Université de Montréal manifestent contre la hausse des droits de scolarité.
    En 1996, la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics, présidée par Alban D’Amours, dévoile plus de 70 recommandations dont l’une ne passe pas inaperçue : si l’expression « utilisateur-payeur » circule depuis quelques années, voilà qu’on suggère carrément au gouvernement d’y avoir davantage recours. On recommande toutefois à Québec de « ne pas mettre en péril » l’accès à la santé, à l’éducation et aux services sociaux et de « ne pas s’en servir pour augmenter le fardeau fiscal ».

    « Les gouvernements ont toujours été un peu réfractaires à utiliser ce principe », dit Gilles Larin, un fiscaliste de l’Université de Sherbrooke dont la thèse de doctorat, déposée en 1979, a justement porté sur le principe de l’utilisateur-payeur. « Pas grand-chose ne s’est passé jusqu’à il y a trois ou quatre ans. C’est difficile à vendre politiquement, surtout au niveau local, parce que les gens sont très proches des services qu’ils reçoivent. »


    Le gouvernement du Québec récolte près de 7 milliards par année en tarifs dans les ministères et dans les réseaux de la santé et de l’éducation. Si l’on ajoute les tarifs d’électricité et d’autres éléments comme les frais de garde de 7 $, la CSST, la SAAQ, ça grimpe à 22 milliards, selon le rapport Montmarquette déposé en 2008.


    « Quand les choses vont bien, on diminue les impôts, quand ça va mal, on hausse les tarifs », dit Philippe Hurteau, chercheur à l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS). Derrière les diverses mesures, affirme-t-il, il y a une tendance lourde. « Si on les prend globalement, il y a une modification générale de la mécanique par laquelle on finance nos services publics. »


    Décisions « administratives »


    Le budget 2010-2011 contient un passage éclairant. On peut y lire que pour l’année 2008-2009, « une forte proportion des revenus de tarification des ministères (75 %) a été fixée sur la base de décisions administratives, notamment par règlement, sans pour autant être fondée sur une méthodologie de calcul quelconque ». Une deuxième tranche de 19 % était fixée en fonction de comparaison avec le marché et les autres gouvernements. Enfin, 1 % était fixé en vertu du prix de revient et 5 % sur une récupération des coûts. (Dans les organismes, la méthode de fixation est répartie de façon plus ou moins égale entre ces quatre mécaniques.)


    Lorsqu’on détermine qu’un service public est tarifable, jusqu’où aller ? La question n’a pas de réponse précise. Dans le deuxième des cinq volumineux cahiers d’analyse produits en 2008 et 2009 par la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, on mesure toute la complexité du principe et de son application.


    « L’équité est certes le critère le plus important à considérer, mais il constitue également le plus difficile à mettre en pratique », écrivent M. Larin et Daniel Boudreau. « L’équité vise à répartir le fardeau fiscal d’une manière juste entre les contribuables. Mais le terme « juste » ne signifie pas « égal ». Alors que la situation est relativement simple dans le cas de contribuables ayant des caractéristiques et un profil de consommation similaire, c’est au moment d’évaluer le fardeau fiscal de personnes qui sont dans des situations économiques et sociales différentes ou qui consomment des quantités de biens ou services publics différentes que l’équité prend tout son sens. »

     

    Capacité vs service reçu


    À ce chapitre, deux écoles de pensées s’affrontent : une tarification en vertu de la capacité de payer, et une deuxième en vertu des avantages reçus. Les deux auteurs affirment que l’inconvénient de la première vient d’une absence de lien direct entre le service public et son financement, alors que la problématique de la deuxième découle de l’incapacité des plus démunis à se payer certains services. Et qu’en gros, il faut faire la distinction entre le service public qui comble un besoin essentiel (l’eau) et l’usage discrétionnaire d’un service (remplir une piscine, arroser le gazon). Sans compter l’usage des fonds qui seront récoltés par voie de tarification : dans le grand fonds consolidé ou un fonds dédié ?


    La hausse des droits de scolarité est un cas complexe, convient M. Larin, selon lequel l’éducation supérieure ne profite pas seulement au bénéficiaire individuel de cette éducation, mais à la société dans son ensemble. « On peut penser à des ingénieurs, des informaticiens, etc. » Selon lui, la hausse proposée, qui vise à rattraper des années de gel, est un geste « malhabile ».


    Les détracteurs du principe de l’utilisateur-payeur ont tendance à reprocher à Raymond Bachand, ministre des Finances depuis avril 2009, d’avoir mis de l’avant ce que des générations de titulaires avant lui n’avaient pas osé faire. La table avait été mise un an plus tôt, par Monique Jérôme-Forget. Dans son discours du budget, en mars 2009, elle annonce l’indexation de tous les tarifs de l’État québécois.


    La révolution culturelle


    Le budget 2010 de Raymond Bachand, pour sa part, annonce une véritable « révolution culturelle ». On y trouve un dégel des tarifs d’électricité du bloc patrimonial à compter de 2014, une « contribution santé » de 200 $ par année par contribuable, un ticket modérateur calculé selon le nombre de visites chez le médecin, une augmentation des tarifs pour accéder aux parcs nationaux, etc.


    Cette année-là, en raison de la crise économique, le Québec nage dans les déficits et M. Bachand affirme que c’est le moment ou jamais d’agir. Sur une des mesures annoncées, toutefois, celle du ticket modérateur, il sent de la résistance. Six mois après son budget, en septembre 2010, il recule. « Même les sondages étaient très favorables au ticket modérateur et orienteur, dit-il lors d’un point de presse. Mais quand on l’a dans la face, les gens changent d’idée. »













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