La commission Charbonneau a demandé au gouvernement des pouvoirs additionnels, dont celui de perquisition, afin de mener à bien son mandat d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

En effet, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a déposé hier à l’Assemblée nationale le projet de loi 75 portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie. La Loi sur les commissions d’enquête, en vertu de laquelle la commission Charbonneau a été instituée l’automne dernier, permet seulement aux commissaires de contraindre des personnes à témoigner et « à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu’ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité ».

Avec le projet de loi 75, s’il est adopté, la commission Charbonneau pourra procéder à des perquisitions. Dans une première étape, la commission pourrait inspecter des lieux avec l’autorisation de l’occupant. Si l’accès lui est refusé, une demande à un juge de paix pourrait être faite pour avoir le droit de « pénétrer dans un lieu afin de rechercher et de saisir tout objet ou tout document pertinent à l’exécution du mandant de la Commission ». Cela se ferait sans avis préalable aux intéressés, indique-t-on dans le projet de loi.

Ce dernier prévoit également l’imposition d’amendes si quelqu’un « refuse, omet ou néglige, sans excuse légitime, de produire des documents ou objets ou de fournir les renseignements exigés ». L’infraction est passible d’une amende de 1000 $ à 10 000 $ pour une personne et de 3000 $ à 30 000 $ pour « les autres cas ».

De plus, quiconque entrave l’exécution d’une saisie pourrait devoir payer entre 2500 $ et 25 000 $ pour une personne physique et entre 7500 $ et 75 000 $ pour les personnes morales.

Ce projet de loi fait suite à une lettre de la juge France Charbonneau, qui préside la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, envoyée au premier ministre.

Par voie de communiqué, la Commission a dit accueillir avec satisfaction le dépôt du projet de loi et souhaite qu’il soit adopté dans les meilleurs délais. « Ces pouvoirs seront nécessaires tout au long des travaux de la Commission », souligne-t-on.

 

Des précisions

Quelques heures plus tôt, le directeur des communications de la Commission, Richard Bourdon, avait indiqué que les enquêtes se poursuivent et pourraient évoluer en fonction des audiences publiques qui débutent officiellement mardi prochain. De nouvelles ressources pourraient même s’ajouter à l’équipe de quelque 60 employés, dont des enquêteurs, des recherchistes, des procureurs, du personnel administratif, sans compter les techniciens.

M. Bourdon a donné ces explications en marge d’une rencontre technique avec les médias. Il s’agissait de visiter et de se familiariser avec les lieux où se dérouleront la grande majorité des travaux ; il n’est toutefois pas exclu que la Commission puisse siéger à l’extérieur de Montréal.

La salle du 500, boulevard René-Lévesque (9e étage) compte 125 places, dont 70 sont réservées au public et 12, aux journalistes, qui bénéficient toutefois d’une petite salle de presse attenante. Les audiences seront diffusées sur le site Internet de la Commission, avec toutefois un délai de deux minutes, question de prévoir l’émission d’éventuelles ordonnances de non-publication. Les débats seront archivés et disponibles sur Internet.

« La majorité des audiences seront publiques. Ce n’est que l’exception qui pourrait être à huis clos », a précisé M. Bourdon.

La juge Charbonneau ouvrira les travaux par une allocution prévue le 22 mai à 11 h.