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    Dossier santé Québec - Une menace à la vie privée, selon la CDPDJQ

    9 mai 2012 |Robert Dutrisac | Québec
    Dans sa forme actuelle, le Dossier santé Québec (DSQ) constitue une menace à la vie privée des citoyens et pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.

    C’est l’avertissement qu’a servi, hier, le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJQ), Gaétan Cousineau, au ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, lors des consultations en commission parlementaire qui portent sur le projet de loi 59 « concernant le partage de certains renseignements de santé ». Ce projet de loi encadre le déploiement du DSQ, un dossier santé informatisé pour chaque Québécois.


    « On veut qu’il y ait un débat pour s’assurer d’une plus grande protection de la vie privée », a indiqué, hier au Devoir, Gaétan Cousineau.


    Pour la CDPDJQ, les développements technologiques, comme le DSQ, « ne doivent pas entraîner un renoncement à la protection des droits fondamentaux, même si de tels développements obligent à repenser la protection de la vie privée et du secret professionnel ». Si des changements s’avèrent nécessaires, ils devraient faire l’objet d’un « vaste débat démocratique » et non pas être édictés par le ministre dans un règlement.


    Le projet de loi 59 prévoit qu’on présume que toute personne a donné son consentement pour que les informations médicales qui la concernent soient colligées dans le DSQ et communiquées aux professionnels de la santé. « Un procédé discutable », selon la CDPDJQ. Le citoyen n’a qu’un droit de refus et, encore là, il ne peut empêcher qu’on collecte des informations sur lui dans le DSQ. Il ne peut que s’opposer à la communication de ces renseignements.


    La CDPDJQ craint que « des renseignements de santé soient utilisés à des fins autres que médicales », par des médecins d’employeurs ou d’assureurs, par exemple, mais aussi par des organismes publics comme la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).













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