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    Avenir du français - Revenir à l'esprit de la loi 101

    3 avril 2012 |André Braën, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa et spécialiste des droits linguistiques | Québec
    Avril 2010. Des immigrants manifestent pour réclamer le maintien de cours de francisation récemment abolis par le gouvernement Charest.<br />
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Avril 2010. Des immigrants manifestent pour réclamer le maintien de cours de francisation récemment abolis par le gouvernement Charest.
    Nous publions ici le second texte d'une série amorcée hier.

    La loi 101 énonce que la langue de l'administration québécoise est le français. Pour des raisons évidentes, personne ne peut revendiquer le droit de recevoir dans la langue qu'il choisit des services et des communications de la part de l'État. La loi 101 n'offre à la minorité aucune garantie de ce genre, si ce n'est dans le cas des municipalités et institutions dites bilingues et lesquelles peuvent utiliser une langue autre que le français (un euphémisme pour signifier l'anglais). Pourtant, l'administration québécoise, y compris des sociétés d'État comme Hydro-Québec et des municipalités comme Montréal, que la loi déclare pourtant être de langue française, offrent systématiquement leurs services en français et en anglais.

    La même pratique de bilinguisme se découvre chez les corporations professionnelles et des associations syndicales qui ont pourtant l'obligation de communiquer en français. On justifie cette pratique en disant que la loi 101 n'interdit pas l'utilisation de langues autres que le français. Pourquoi alors seulement l'anglais est-il utilisé en plus du français? Pourquoi pas aussi les langues de l'immigration? N'est-ce pas là une invitation claire aux nouveaux arrivants d'utiliser l'anglais?

    Toute l'administration québécoise ainsi que les sociétés d'État, les organismes parapublics et les municipalités doivent revenir à l'esprit de la loi 101 et faire en sorte que l'offre de service se fasse, exclusivement, sauf pour les institutions que la loi déclare bilingues, dans la langue française. Cela est d'autant plus facile que la minorité anglophone affiche un haut taux de bilinguisme chez ses membres. L'exception la plus importante à cette règle concerne l'accès aux soins de santé et aux services sociaux.

    L'article 15 de la loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit spécifiquement le droit de «toute personne d'expression anglaise» de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux. Ce libellé explique pourquoi un organisme comme la RAMQ est tenu de communiquer en anglais avec les nouveaux immigrants qui le demandent. Nous suggérons que cette disposition soit modifiée de sorte à réserver le droit à «un citoyen canadien d'expression anglaise».

    Étendre la portée de la loi 101

    Non seulement il faut revenir à l'esprit de la loi 101, mais il faut encore étendre son champ d'application compte tenu en particulier de l'importance jouée par l'immigration dans l'évolution démographique du Québec. La majorité des transferts linguistiques en provenance de l'immigration a toujours bénéficié à la minorité anglophone sauf depuis 2006. À ce moment, la majorité des nouveaux immigrants avaient déjà une connaissance du français à leur arrivée au Québec. Mais est-ce que ce sera toujours le cas? Les secteurs les plus importants d'intégration à la société québécoise sont l'école et le milieu du travail. Comment s'assurer d'une intégration réussie de tous les nouveaux arrivants à leur société d'accueil?

    L'école est à la fois un lieu d'apprentissage et un milieu d'intégration sociale. Au Québec, et contrairement à ce qui se passe dans le reste du Canada, ce sont les francophones et les allophones qui se battent pour accéder à l'école anglaise. La confusion est installée dans ce domaine. En effet, l'accès à l'école de la minorité est perçu comme étant un élément-clé de bilinguisme réussi. On confond bilinguisme individuel et école anglaise.

    Or, cette dernière constitue une institution essentielle au développement de la minorité anglophone du Québec, et non un lieu d'immersion pour les enfants francophones et allophones. Aussi, elle doit lui être réservée exclusivement. La qualité de l'apprentissage de l'anglais, langue seconde, est une question qui relève des écoles de la majorité comme l'est la qualité du français qui y est enseigné. C'est à ce niveau que doit se faire la discussion.

    Apprendre en anglais

    Quant à l'école anglaise, elle doit servir à maintenir et à promouvoir la culture anglaise. Il y aurait aussi lieu d'y vérifier la qualité du français langue seconde et la connaissance de la société québécoise qui y sont enseignés. Peut-être peut-on faire mieux? Les écoles passerelles, elles, doivent être assujetties, comme le sont déjà les écoles privées subventionnées, à la loi 101. Nul besoin de «clause nonobstant» pour ce faire puisque cet argument est erroné juridiquement et constitue un mirage politique.

    L'école passerelle répugne parce qu'elle discrimine en réintroduisant le libre choix de la langue d'enseignement en faveur des plus fortunés. Elle envoie un message erroné à la population en insistant exagérément sur l'importance de l'instruction en anglais plutôt qu'en français et elle atténue le besoin d'apprendre le français tant chez les anglophones que chez les allophones. Par ailleurs, les enfants de la loi 101 qui ont pourtant fréquenté l'école primaire et secondaire en français poursuivent à plus de 66 % leurs études collégiales en anglais de même qu'environ 7 % des étudiants francophones. Même s'ils mènent des activités de recherche, les cégeps sont la continuité naturelle de l'école secondaire. Ils offrent une formation générale ou professionnelle avant d'accéder à l'université. L'accès aux cégeps anglophones doit être réservé aux élèves provenant des écoles anglaises et donc être assujetti à la loi 101.

    Milieu de travail

    Le milieu de travail est un autre lieu important d'intégration sociale. Là aussi, sur le plan linguistique, une confusion est entretenue au Québec. Il faut distinguer entre l'utilisation de l'anglais qui est nécessaire parce que l'emploi exige que l'on communique avec l'extérieur, et l'utilisation de l'anglais qui est demandée parce qu'un collègue ou un supérieur sur les lieux du travail ne parle pas français ou parce qu'un commerçant de Montréal veut offrir des services bilingues à sa clientèle.

    Même si la loi 101 proclame le droit des travailleurs de travailler en français au Québec, les employeurs exigent souvent et de manière abusive une connaissance de l'anglais comme critère d'embauche. Cela doit changer, et les employés doivent être systématiquement informés de leurs droits à cet égard. Cette pratique donne l'impression qu'il est impossible de faire des affaires au Québec autrement qu'en anglais. Or, c'est l'inverse qui doit prévaloir. Les programmes de francisation doivent être étendus graduellement à toute entreprise de cinq employés et plus.

    Il est ironique de constater que, d'une part, Québec paie des cours de francisation aux nouveaux arrivants et que, d'autre part, il offre à la même clientèle une formation en anglais pour mieux, dit-il, les préparer au marché du travail. Enfin, et comme le NPD et le Bloc québécois l'ont réclamé, la loi 101 doit également s'appliquer aux entreprises établies au Québec, mais relevant de l'autorité législative fédérale (banques, aéronautiques, communications...). Le gouvernement québécois doit exiger des autorités fédérales qu'elles donnent suite à cette demande.

    Renforcer le caractère utilitaire

    C'est sur une base permanente que la promotion du français doit se faire au Québec. Un objectif comme le français langue commune au Québec dépasse l'idéologie souverainiste ou fédéraliste. Le français langue commune ne signifie pas la fin des droits de la minorité anglophone comme on l'a vu, ni même la fin du bilinguisme. Ce dernier restera quand même très présent au Québec. D'abord, parce que l'administration fédérale est tenue quant à elle d'offrir ses services en français et en anglais, et puis parce que les frontières sont tout près...

    En renforçant son caractère utilitaire, le français langue commune lance un message clair à la population et met fin à la confusion qui existe au Québec. Cet objectif est légitime et il permet au français d'occuper son territoire naturel. Par ailleurs, il faut être conscient que toute politique de promotion du français au Québec fera face aux donneurs de leçons qui ne manqueront pas de se faire valoir. Comme quoi la normalité a aussi ses détracteurs!

    ***

    André Braën, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa et spécialiste des droits linguistiques












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