Lobbyisme à la Caisse de dépôt - L'illégalité est la règle

Les entreprises qui sollicitent la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pour obtenir du financement sans s'inscrire au registre des lobbyistes sont dans l'illégalité.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Les entreprises qui sollicitent la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pour obtenir du financement sans s'inscrire au registre des lobbyistes sont dans l'illégalité.

Québec — La plupart des entreprises ou leurs représentants qui brassent des affaires avec la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) ne s'inscrivent pas au registre des lobbyistes comme la loi les y oblige.

Outre ses placements dans les marchés boursiers, la Caisse investit dans des placements privés qui nécessitent des rencontres et des négociations avec des dirigeants d'entreprises. Les représentants de ces sociétés doivent s'inscrire au registre des lobbyistes, a confirmé Louise-André Moisan, la porte-parole du commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain. Or seulement quelques entreprises se soumettent à cette exigence de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

Les entreprises qui sollicitent la Caisse pour obtenir du financement sans s'inscrire au registre sont dans l'illégalité. La CDPQ est «titulaire d'une charge publique» au sens de la loi. Toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire de charge publique «en vue d'influencer ou pouvant être raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement» à l'attribution «d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire» sont des activités de lobbyisme, stipule la loi.

Tout membre du conseil d'administration de l'entreprise ou cadre chargé de communiquer avec la Caisse pour obtenir du financement est un «lobbyiste d'entreprise», au sens de la loi. Dans un guide publié sur son site Web, le Commissaire au lobbyisme est on ne peut plus clair. «Vous faites des démarches auprès d'un titulaire d'une charge publique pour [...] tenter d'influencer l'obtention d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire comme un prêt, un financement par emprunt ou par actions, une garantie de prêt, un cautionnement [...], c'est du lobbyisme!»

Investissement Québec aussi

La loi s'applique également à Investissement Québec (IQ), dont l'activité principale est de consentir des prêts et des garanties de prêts aux entreprises. Depuis qu'elle a absorbé la Société générale de financement (SGF), IQ peut aussi investir dans le capital-actions d'une société. Sa porte-parole, Chantal Corbeil, a indiqué qu'IQ s'est dotée d'une directive sur le lobbyisme. «Les employés d'IQ ne sont pas chargés d'appliquer la loi, encore moins de sanctionner les lobbyistes qui contreviennent à la loi», peut-on lire.

Or, selon Louise-Andrée Moisan, ni la Caisse ni IQ ne peuvent faire comme si cette loi n'existait pas. «Moi, je suis fonctionnaire. Ça fait partie de mes fonctions de faire respecter les lois, surtout une loi d'ordre public», a fait observer la porte-parole. La Loi sur le lobbyisme, «c'est une loi d'ordre public qui vise à consolider tout l'édifice démocratique québécois», a-t-elle ajouté.

À la Caisse, on s'est montré surpris d'apprendre que la loi pouvait s'appliquer à des entreprises qu'elle finance. «C'est une question importante pour nos activités de placements privés. N'ayant pas encore pris connaissance des détails de la décision du commissaire, nous préférions attendre avant de nous prononcer», a déclaré hier Denis Couture, le premier vice-président, affaires publiques, de la Caisse.

Obtenir la confidentialité

En 2011, la Caisse a effectué 113 investissements dans des entreprises sous forme de placements privés. Pour conclure ces financements, la Caisse a dû communiquer avec «500, 600 ou 800 entreprises», a signalé Denis Couture. Or au registre des lobbyistes, seules six entreprises ont déclaré faire du lobbyisme auprès de la CDPQ en 2011 pour obtenir du financement.

En ce qui a trait à IQ, à peine sept entreprises sont inscrites au registre pour obtenir du financement, alors que l'organisme a financé plus de 1500 entreprises l'an dernier.

Les sociétés qui croient que divulguer le fait qu'elles sont en pourparlers avec la Caisse ou IQ pourrait leur nuire peuvent demander au Commissaire au lobbyisme une ordonnance de confidentialité. Encore là, rares sont les entreprises qui font cette demande; l'an dernier, le Commissaire n'a délivré qu'une seule de ces ordonnances.

Les lobbyistes qui ne s'inscrivent pas au registre s'exposent à des amendes allant de 500 $ à 25 000 $.

Soulignons que la direction de la vérification et des enquêtes du Commissaire se penche à l'heure actuelle sur les possibles activités de lobbyisme non déclarées de Power Corporation auprès de la Caisse à la suite d'une requête de l'ex-ministre péquiste Richard Le Hir et d'une lettre que lui a fait parvenir, le 7 février dernier, le député de Mercier, Amir Khadir, de Québec solidaire. «En vertu de quelle exception Power Corporation n'est-elle pas assujettie aux mêmes règles que toutes les autres entreprises lorsqu'elle veut faire affaire avec l'État québécois?» se demandait Amir Khadir dans la suite de l'affaire du séjour du président de la Caisse, Michael Sabia, au domaine des Desmarais à Sagard.

Pour Michel Nadeau, le directeur général de l'Institut sur la gouvernance des organisations publiques et privées, exiger que les clients de la Caisse ou ceux d'IQ s'inscrivent comme lobbyistes est une aberration. «La Caisse est une organisation qui, dans l'ensemble de ses activités, gère des fonds publics. Mais elle a des fonctions commerciales. Elle est prêteuse sur le marché, elle est en concurrence avec d'autres pour avoir des clients, a soutenu cet ancien vice-président de la Caisse. Les bons prêts, il faut que tu ailles les chercher, à Sagard ou ailleurs.»

Michel Nadeau a rappelé que les entreprises dans lesquelles investit la CDPQ doivent déjà se soumettre à des règles de divulgation après que leurs financements sont réalisés. Obliger ces entreprises, en plus, à s'enregistrer comme lobbyistes, «ce serait tuer la Caisse», estime-t-il.
36 commentaires
  • marc.collin - Inscrit 7 mars 2012 01 h 48

    Vraiment opérationnel?

    Combien on eu des amendes?
    surement très mal géré comme bon nombre d'élément au Québec....

  • victoriavilleman - Inscrit 7 mars 2012 02 h 08

    Inscriptions au régistre des lobbyistes: c'est de l'utopie!

    Cette loi ne fontionne tout simplement pas.

    Très peu d'entreprises et administrations publiques se cassent la tête avec son application.

    Il est temps de mettre à jour cette loi, ou simplement l'abolir.

    On entend encore plein d'administrations publiques (municipales entre-autres) dire que du lobbyisme, ça n'existe pas dans leurs villes.

    Les élus ne savent même pas ce qui constitue du lobbyisme ou pas.

    De plus, la loi actuelle ne les obligent en rien à demander ou dénoncer le lobbyisme illégal. La responsabilité revenant aux entreprises. donc les élus s'en lavent les mains.

  • François Ricard l'inconnu - Inscrit 7 mars 2012 06 h 31

    Il faut faire confiance

    M. Charest k'a dit: il faut faire confiance.
    M. Sabia va passer quelques jours chez l'un, quelques jours chez l'autre et la Caisse est bien conseillée. D'ailleurs M. Charest lui aide dans cette quête de renseignements.
    Même Duplessis n'aurait pas eu l'effronterie d'aller si bas.

  • M. Miclot - Inscrit 7 mars 2012 07 h 01

    Une caisse qui pue

    On dirait un free for all cette caisse de dépot où tous les amis des politiciens en place viennent se servir. Là aussi ,il faudrait une enquête sérieuse.

  • lise bélanger - Abonnée 7 mars 2012 07 h 06

    Avis

    J'aimerais bien connaître l'avis de M. Parizeau sur ce fait. Qui peut m'éclairer?