Enquête publique sur la construction - Un mandat trop large
Pas question de se pencher sur le cas des garderies, dit le procureur en chef
![Au terme d'une première recherche sommaire, le procureur en chef Sylvain Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction».](http://media1.ledevoir.com/images_galerie/d_106360_85657/image.jpg "Au terme d'une première recherche sommaire, le procureur en chef Sylvain Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction».")
La commission d'enquête sur l'industrie de la construction, un dossier du Devoir
Québec — La commission Charbonneau rejette de façon catégorique les récentes demandes d'élargissement de son mandat aux garderies ou à d'autres horizons. Le mandat actuel, qualifié de «titanesque» par le procureur en chef Sylvain Lussier, cause d'ailleurs déjà de sérieux maux de tête à l'équipe de la juge chargée par Québec d'enquêter sur l'industrie de la construction.
«Par exemple, on ne peut pas enquêter sur 1200 municipalités, c'est impossible», laisse tomber M. Lussier en entrevue téléphonique au Devoir. «C'est sûr qu'il va falloir faire des choix. [...] Ceux qui veulent qu'on s'occupe des garderies, j'ai des petites nouvelles pour eux!» Le péquiste Nicolas Girard, après le dépôt du rapport du Vérificateur général sur la gestion des places en garderie, a réclamé que la commission Charbonneau s'intéresse à cette affaire. M. Lussier insiste: «Croyez-moi, on en a assez avec ce qu'on a. Et il y en a d'autres qui voulaient qu'on scrute les nominations des conservateurs au port de Montréal. On n'ira quand même pas se mêler des affaires du gouvernement fédéral!», lance celui qui a été procureur de celui-ci à la commission Gomery sur les commandites.
Joint par Le Devoir, un avocat ayant participé à des commissions d'enquête s'est dit terrifié par l'ampleur du mandat de la commission Charbonneau. «Sincèrement, je n'ai pas encore compris quel allait être le sujet de l'enquête. C'est excessivement large», laisse-t-il tomber. «C'est titanesque, il faut le reconnaître», admet M. Lussier. «Il y a des incontournables, mais après... comment va-t-on fonctionner?», s'interroge-t-il en étouffant un rire nerveux. Il reconnaît que de «faire des choix» pourrait s'avérer risqué. Imaginons un maire contraint à témoigner devant la commission. «Pourquoi moi et non pas un des 1199 autres?», pourrait-il se dire en prétendant que la commission n'accorde pas un traitement égal à tous, ce qui est un principe de justice naturelle.
Concepts larges
De plus, les concepts clés du mandat ouvrent des horizons de possibilités. Au terme d'une première recherche sommaire, M. Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction». (voir texte ci-bas)
Le profane se demandera ce qu'il peut bien y avoir de problématique ici. Arrêtons-nous au cas des fameux contrats des compteurs d'eau de Montréal, une des affaires qui a déclenché les premières demandes d'enquêtes publiques il y a trois ans. «Un compteur d'eau, est-ce que ça relève du domaine de la construction? En soi, non. Mais la pose des compteurs d'eau, est-ce que ça en est? Je ne sais pas. [...] C'est le genre de question qu'on devra se poser», indique M. Lussier.
Questionnement parfois déterminant pour M. Lussier lui-même. Comme avocat, il représente la Ville de Montréal dans le procès qu'a intenté à l'administration Tremblay le vérificateur général Jacques Bergeron, au sujet des courriels espionnés. Ainsi, M. Lussier devra céder sa place lorsque l'administration municipale de la métropole sera en cause: «Il va y avoir des mesures d'isolement à mon égard. Il y a trois autres procureurs [à la commission Charbonneau]. Ça a été bien délimité entre nous que je ne m'occupais pas de la Ville de Montréal.»
La notion de «contrat public» sera difficile à restreindre. Il y a déjà une définition dans la Loi concernant la lutte contre la corruption, adoptée le 8 juin. Selon celle-ci, il suffit que le contrat ait été octroyé par un organisme du gouvernement: «Ce sont les ministères, les sociétés d'État, les hôpitaux — le CHUM, le CUSUM — sans oublier les commissions scolaires, les municipalités, etc. Tout est ouvert!» Autre champ à défricher pour la commission: le lien entre le financement des partis politiques et la collusion et la corruption dans l'octroi des contrats.
Un site Web
Outre des tâches prosaïques comme louer des locaux, la commission est actuellement occupée à ce type de définition. Par la suite, «le plus rapidement possible après les fêtes», elle mettra en ligne un site Web sur lequel sera déposé un projet de règles de procédures «que les gens vont pouvoir commenter», note M. Lussier. L'exercice permettra de déterminer les éléments incontournables de l'enquête. Une ligne «1-800» sera ensuite ouverte: «Les gens vont pouvoir nous appeler pour nous donner de l'information», explique M. Lussier. Ce dernier croit qu'il sera possible de commencer la rencontre de certains témoins au cours de l'hiver. Le printemps sera marqué par «la déclaration d'ouverture et les demandes d'obtention du statut de partie». Selon certains observateurs du monde juridique, ce dernier point pourrait être «assez complexe» étant donné, encore une fois, la taille du mandat. Des premières audiences publiques, plus techniques, pourraient avoir lieu au printemps: «On demanderait à certains représentants du gouvernement de venir nous exposer quel est le cadre juridique dans lequel normalement c'est censé fonctionner.» Selon le décret du 9 novembre, la commission doit remettre son rapport le 19 octobre 2013.
***
La construction selon la loi
Selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, le terme «construction» est défini de la façon suivante: «[...] les travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'oeuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol.
En outre, le mot "construction" comprend l'installation, la réparation et l'entretien de machinerie et d'équipement, le travail exécuté en partie sur les lieux mêmes du chantier et en partie en atelier, le déménagement de bâtiments, les déplacements des salariés, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'émondage des arbres et arbustes ainsi que l'aménagement de terrains de golf, mais uniquement dans les cas déterminés par règlements.»
![Au terme d'une première recherche sommaire, le procureur en chef Sylvain Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction».](http://media1.ledevoir.com/images_galerie/c_106360_85657/image.jpg "Au terme d'une première recherche sommaire, le procureur en chef Sylvain Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction».")
«Par exemple, on ne peut pas enquêter sur 1200 municipalités, c'est impossible», laisse tomber M. Lussier en entrevue téléphonique au Devoir. «C'est sûr qu'il va falloir faire des choix. [...] Ceux qui veulent qu'on s'occupe des garderies, j'ai des petites nouvelles pour eux!» Le péquiste Nicolas Girard, après le dépôt du rapport du Vérificateur général sur la gestion des places en garderie, a réclamé que la commission Charbonneau s'intéresse à cette affaire. M. Lussier insiste: «Croyez-moi, on en a assez avec ce qu'on a. Et il y en a d'autres qui voulaient qu'on scrute les nominations des conservateurs au port de Montréal. On n'ira quand même pas se mêler des affaires du gouvernement fédéral!», lance celui qui a été procureur de celui-ci à la commission Gomery sur les commandites.
Joint par Le Devoir, un avocat ayant participé à des commissions d'enquête s'est dit terrifié par l'ampleur du mandat de la commission Charbonneau. «Sincèrement, je n'ai pas encore compris quel allait être le sujet de l'enquête. C'est excessivement large», laisse-t-il tomber. «C'est titanesque, il faut le reconnaître», admet M. Lussier. «Il y a des incontournables, mais après... comment va-t-on fonctionner?», s'interroge-t-il en étouffant un rire nerveux. Il reconnaît que de «faire des choix» pourrait s'avérer risqué. Imaginons un maire contraint à témoigner devant la commission. «Pourquoi moi et non pas un des 1199 autres?», pourrait-il se dire en prétendant que la commission n'accorde pas un traitement égal à tous, ce qui est un principe de justice naturelle.
Concepts larges
De plus, les concepts clés du mandat ouvrent des horizons de possibilités. Au terme d'une première recherche sommaire, M. Lussier souligne avoir trouvé 144 lois québécoises qui parlent de «construction». Une des principales est celle qui se trouve dans la loi R-20 «sur les relations du travail [...] et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction». (voir texte ci-bas)
Le profane se demandera ce qu'il peut bien y avoir de problématique ici. Arrêtons-nous au cas des fameux contrats des compteurs d'eau de Montréal, une des affaires qui a déclenché les premières demandes d'enquêtes publiques il y a trois ans. «Un compteur d'eau, est-ce que ça relève du domaine de la construction? En soi, non. Mais la pose des compteurs d'eau, est-ce que ça en est? Je ne sais pas. [...] C'est le genre de question qu'on devra se poser», indique M. Lussier.
Questionnement parfois déterminant pour M. Lussier lui-même. Comme avocat, il représente la Ville de Montréal dans le procès qu'a intenté à l'administration Tremblay le vérificateur général Jacques Bergeron, au sujet des courriels espionnés. Ainsi, M. Lussier devra céder sa place lorsque l'administration municipale de la métropole sera en cause: «Il va y avoir des mesures d'isolement à mon égard. Il y a trois autres procureurs [à la commission Charbonneau]. Ça a été bien délimité entre nous que je ne m'occupais pas de la Ville de Montréal.»
La notion de «contrat public» sera difficile à restreindre. Il y a déjà une définition dans la Loi concernant la lutte contre la corruption, adoptée le 8 juin. Selon celle-ci, il suffit que le contrat ait été octroyé par un organisme du gouvernement: «Ce sont les ministères, les sociétés d'État, les hôpitaux — le CHUM, le CUSUM — sans oublier les commissions scolaires, les municipalités, etc. Tout est ouvert!» Autre champ à défricher pour la commission: le lien entre le financement des partis politiques et la collusion et la corruption dans l'octroi des contrats.
Un site Web
Outre des tâches prosaïques comme louer des locaux, la commission est actuellement occupée à ce type de définition. Par la suite, «le plus rapidement possible après les fêtes», elle mettra en ligne un site Web sur lequel sera déposé un projet de règles de procédures «que les gens vont pouvoir commenter», note M. Lussier. L'exercice permettra de déterminer les éléments incontournables de l'enquête. Une ligne «1-800» sera ensuite ouverte: «Les gens vont pouvoir nous appeler pour nous donner de l'information», explique M. Lussier. Ce dernier croit qu'il sera possible de commencer la rencontre de certains témoins au cours de l'hiver. Le printemps sera marqué par «la déclaration d'ouverture et les demandes d'obtention du statut de partie». Selon certains observateurs du monde juridique, ce dernier point pourrait être «assez complexe» étant donné, encore une fois, la taille du mandat. Des premières audiences publiques, plus techniques, pourraient avoir lieu au printemps: «On demanderait à certains représentants du gouvernement de venir nous exposer quel est le cadre juridique dans lequel normalement c'est censé fonctionner.» Selon le décret du 9 novembre, la commission doit remettre son rapport le 19 octobre 2013.
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La construction selon la loi
Selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, le terme «construction» est défini de la façon suivante: «[...] les travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'oeuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol.
En outre, le mot "construction" comprend l'installation, la réparation et l'entretien de machinerie et d'équipement, le travail exécuté en partie sur les lieux mêmes du chantier et en partie en atelier, le déménagement de bâtiments, les déplacements des salariés, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'émondage des arbres et arbustes ainsi que l'aménagement de terrains de golf, mais uniquement dans les cas déterminés par règlements.»
