Québec — Avec l'adoption du projet de loi 35 hier, 48 entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, dont Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction, deux sociétés liées à Tony Accurso, ne pourront plus obtenir de contrats publics au Québec. Même les contrats en cours pour 14 d'entre elles sont menacés.

«On va loin: on veut sortir les entrepreneurs frauduleux du domaine de la construction, a affirmé la ministre du Travail, Lise Thériault. Quand on fraude le gouvernement, quand on fait de l'évasion fiscale, quand on fait de la fausse facturation, quand on élude les impôts, quand on élude les taxes, les remboursements de taxes fédérales, provinciales, on ne mérite pas d'avoir des contrats gouvernementaux.»

Cette loi «visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction» s'appliquera-t-elle aux entreprises liées à Tony Accurso? «Absolument», a répondu Lise Thériault. Adopté à l'unanimité, le projet de loi 35 vient colmater une lacune du précédent projet de loi 73, adopté il y a deux ans, qui ne s'appliquait qu'aux entrepreneurs reconnus coupables d'infractions criminelles ou de collusion.

Désormais, une entreprise reconnue coupable de fraude fiscale, et ce, jusqu'à cinq ans avant la sanction de la loi, ne pourra plus obtenir de contrats publics — du gouvernement, de ses sociétés d'État et de ses organismes ainsi que des municipalités — pour une période de cinq ans à compter de la date de sa condamnation.

Risque de perturbations

Outre les 48 entreprises coupables, la loi épingle 34 sociétés liées aux actionnaires de ces entreprises, pour un total de 82. Pour les 14 entreprises qui ont des contrats publics en cours, dont Louisbourg et Simard-Beaudry, ce sera aux donneurs d'ordre — ministères, Hydro-Québec, municipalités, etc. — de demander à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) l'autorisation de poursuivre les travaux s'il s'avérait difficile, voire impossible, de faire appel à un autre entrepreneur.

En décembre 2010, Louisbourg et Simard-Beaudry ont reconnu leur culpabilité à des accusations de fraude fiscale, portées par l'Agence du revenu du Canada, qui visaient de fausses factures totalisant 18,9 millions. En vertu de la loi qui doit être sanctionnée aujourd'hui, ces deux entreprises, ainsi que toutes les entreprises liées, ne pourront plus obtenir de contrats publics pour une période de quatre ans. On estime que les entreprises liées à Tony Accurso sont engagées à l'heure actuelle dans des travaux publics évalués à plus d'un demi-milliard de dollars.

Lise Thériault ne craint pas que la mise à l'écart du plus grand entrepreneur en construction du Québec perturbe la réalisation des travaux. «On a quand même la chance d'avoir 162 000 travailleurs qualifiés, 41 000 entreprises qui oeuvrent en construction. Je pense qu'on a tout ce qu'il faut pour pouvoir prendre la relève», a soutenu la ministre.

La RBQ a déjà préparé les lettres destinées aux 82 entreprises en cause, a indiqué hier le cabinet de Lise Thériault. Dès la sanction de la loi, elles leur seront envoyées. Elles auront 48 heures pour déclarer leurs contrats publics en cours. Les donneurs d'ouvrage auront ensuite 20 jours pour aviser la Régie de leurs intentions quant à ces contrats. Puis, la RBQ aura 10 jours pour traiter leurs demandes.