Bilan de l'étude des crédits budgétaires - Après les compressions, les intentions
Bernard Landry, à gauche, et Jean Charest à l’ouverture de la commission parlementaire sur l’étude des crédits budgétaires, au début du mois de juillet: fossé idéologique entre libéraux et péquistes. Photo: Clément Allard
Québec - Tous s'attendaient à ce que l'étude des crédits budgétaires soit l'occasion de connaître dans les moindres détails les compressions budgétaires importantes que le gouvernement Charest a imposées aux différents ministères. Or Québec a plutôt profité des deux dernières semaines pour donner l'impression de passer à une autre étape.
Après des semaines d'incertitude, le gouvernement a en effet annoncé ses intentions, fort attendues, dans plusieurs dossiers, de l'aide sociale à l'aide juridique, en passant par l'avenir de Murdochville, l'organisation du réseau de la santé et les services de garde (voir textes ci-dessous). Du coup, les deux dernières semaines ont permis de constater — si ce n'était pas déjà fait — le fossé idéologique qui sépare le Parti québécois et le Parti libéral.
Avant même que ne débute l'étude des crédits au début de juillet, l'opposition péquiste se doutait bien que le menu détail des compressions budgétaires ne retiendrait pas l'attention, surtout en plein été, à l'heure où les citoyens ont la tête ailleurs, en vacances en l'occurrence. Il s'agit d'un manque de transparence, déplorait-elle. Cependant, le PQ ne s'attendait pas à ce que sa gestion lors de ses années au pouvoir fasse partie intégrante de l'étude des crédits.
Maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux n'ont pas manqué de révéler les résultats pour le moins mitigés de deux programmes du gouvernement précédent qu'ils n'avaient cessé de dénoncer au cours des dernières années. D'abord, les sites désignés comme les cités du multimédia et du commerce électronique, où les entreprises qui s'y installent bénéficient de crédits d'impôt, ont coûté cher à l'État: 47 000 $ en moyenne par emploi créé. Ensuite, le programme de départs volontaires dans les secteurs public et parapublic a entraîné le départ de 37 000 employés entre 1995-96 et 2001-02... mais 53 000 personnes ont dû être embauchées durant la même période. Bref, l'État a une fonction publique toujours aussi imposante. Les départs volontaires ont pourtant coûté à l'État près de trois milliards de dollars.
Les critiques n'ont pas non plus manqué contre les libéraux. Mais lorsque interrogés sur la nature des compressions, les ministres ont brandi l'«impasse budgétaire» à laquelle ils ont dû faire face. Et à les entendre, il faut considérer ce dernier budget de dépenses comme un exercice comptable obligé, puisque la mise en application des promesses du PLQ n'est prévue que pour 2004. Ce faisant, toutefois, les libéraux n'ont pas rassuré les nombreux groupes qui sont montés aux barricades durant les 100 premiers jours de leur accession au pouvoir, des syndicats aux centres de la petite enfance en passant par les commissions scolaires.
Si le gouvernement a révélé une partie de ses intentions lors de l'étude des crédits, il n'en demeure pas moins que les attentes — et les inquiétudes — sont toujours grandes dans bien des secteurs. Les ministres ne disposeront que de peu de vacances. Et l'automne sera chaud, promet-on.
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Éducation - Inquiétudes
Le gouvernement Charest n'est pas parvenu à rassurer le monde de l'éducation au cours de l'étude des crédits budgétaires. Et ses intentions nouvellement exprimées ne récoltent pas plus de succès.
Les commissions scolaires dénoncent toujours des compressions de 90 millions, alors que le ministre de l'Éducation, Pierre Reid, estime que son ministère et celui de la Santé ont été les seuls à ne pas subir de compressions.
Les commissions scolaires se retrouvent dans une situation financière à ce point précaire qu'elles songent même à refiler la facture aux parents. Elles proposent en effet au gouvernement de hausser la contribution des parents aux services de garde en milieu scolaire, laquelle s'élève actuellement à 5 $ par jour.
Dans un autre dossier, ce sont les syndicats qui montent aux barricades. Pierre Reid entend en effet créer un ordre professionnel des enseignants. Pourtant, l'Office des professions du Québec avait recommandé de ne pas aller de l'avant avec cette idée. La CSQ estime qu'un ordre n'est pas nécessaire et entend combattre cette initiative.
Pierre Reid a également placé la barre très haute en matière de diplomation. Le ministère de l'Éducation a dévoilé des cibles de réussite ambitieuses. D'ici 2010, il veut faire passer le taux de diplomation de 68 à 85 % au secondaire, de 38 à 60 % au collégial et de 67 à 80 % à l'université.
Québec a enfin annoncé qu'une commission parlementaire se tiendra cet automne sur le financement des universités, qui mènera au dépôt d'un projet de loi-cadre. Droits de scolarité, frais afférents ainsi que prêts et bourses seront au menu des discussions.
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Services de garde - Incertitudes
L'avenir des services de garde est devenu plus incertain que jamais. Alors qu'on les croyait à l'abri des compressions, les budgets des centres de la petite enfance sont amputés de 4,5 %, c'est-à-dire de 60 millions de dollars. Quelque 20 % des CPE se retrouvent ainsi devant une situation financière précaire, a-t-on appris à la conclusion de l'étude des crédits budgétaires.
Qui plus est, plusieurs signes portent à croire que la contribution réclamée aux parents ne sera plus fixée à 5 $, du moins pour une partie de la clientèle. Le gouvernement Charest évite en effet d'employer l'expression «garderies à 5 $» et préconise plutôt le terme «places à contribution réduite». Déjà, les commissions scolaires, aux prises avec des compressions de 90 millions de dollars, recommandent au gouvernement de hausser la contribution parentale dans les services de garde en milieu scolaire.
En août, une consultation aura lieu sur le développement et le financement des services de garde. Le gouvernement entreprendra en effet deux jours de consultation, une journée à Montréal et l'autre à Québec, auprès des associations de services de garde, afin de connaître leur avis sur les scénarios de financement. Les parents pourront aussi émettre leurs commentaires par Internet (www.famille.qc.ca). Une décision sera prise en septembre sur l'avenir du financement du réseau. Le gouvernement envisage notamment d'imposer aux parents un tarif qui serait fixé en fonction de leurs revenus.
D'ici un an, Québec créera 13 900 nouvelles places en services de garde, dont 3000 en garderies privées, qui seront désormais appelées à jouer un plus grand rôle. Le gouvernement Charest reporte également d'une année l'existence d'un réseau de 200 000 places en garderie, réseau qui sera finalement complété en 2006.
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Lutte à la pauvreté - Valoriser l'effort
La philosophie du gouvernement Charest en matière de lutte à la pauvreté se résume pour le moment en une expression: valoriser l'effort. Le moyen utilisé pour y parvenir, qui a été révélé au cours de l'étude des crédits budgétaires, est toutefois loin de faire l'unanimité: imposer des pénalités aux assistés sociaux aptes au travail qui ne déploient pas suffisamment d'efforts pour se décrocher un emploi.
Ces prestataires de la sécurité du revenu devront en effet suivre une formation ou accepter un emploi qui leur sera proposé par l'État, à défaut de quoi leur chèque mensuel sera systématiquement amputé de 75 à 300 $. Ces pénalités, déjà prévues par la loi mais peu appliquées jusqu'à ce jour par Québec, constituent un outil pour le gouvernement afin d'atteindre son objectif de réduire de 25 500 le nombre de ménages bénéficiant de la sécurité du revenu cette année. L'exercice est aussi financier: abaisser de 188 millions de dollars le coût annuel de l'aide sociale.
Par cette mesure, le Parti libéral revient toutefois sur ses principes. Un assisté social pourrait par exemple se retrouver avec un chèque mensuel d'aussi peu que 373 $, puisque aucun barème plancher n'est prévu, au moins jusqu'à l'automne. Le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, renie les positions exprimées par son propre parti lors de l'adoption de la loi visant à lutter contre la pauvreté. Le Parti libéral avait alors déposé une motion visant à amender la loi 112 afin de considérer les prestations minimales actuelles — 523 $ pour une personne seule sans contrainte à l'emploi — comme un barème plancher au-dessous duquel aucune pénalité ne peut amputer un chèque d'aide sociale, sauf en cas de fraude.
Il n'y a pas que des pénalités dans les mesures libérales. Le gouvernement propose de référer dans les 24 heures les nouveaux assistés sociaux à Emploi-Québec et de leur accorder un accompagnement personnalisé au cours duquel il leur sera proposé de suivre une formation ou d'accepter un emploi disponible dans leur région.
La même démarche sera d'ailleurs proposée aux 175 000 prestataires actuels de l'assistance-emploi qui n'ont aucune contrainte sévère à l'emploi.
Or, alors que les tâches qui incombent à Emploi-Québec — déjà sous pression — augmentent, Québec n'y injectera aucuns fonds supplémentaires. Le ministre Béchard compte sur une «marge de manoeuvre» qui pourrait être dégagée par le réaménagement des enveloppes budgétaires, même si la réallocation des moyens financiers reste difficile compte tenu des responsabilités de son ministère.
Qui plus est, a-t-on appris, c'est la même marge de manoeuvre qui servira à financer le plan d'action visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Aucune somme nouvelle ne sera en effet allouée par le gouvernement Charest à ce plan d'action qui sera déposé à l'automne. Le gouvernement précédent avait prévu y consentir des fonds supplémentaires de 1,5 milliard sur cinq ans.
***
Santé et Services sociaux - Tout change
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, entreprend une réorganisation majeure du réseau de la santé dont il a révélé la nature, en partie, lors de l'étude des crédits budgétaires.
D'abord, il propose la fusion des conseils d'administration de centres hospitaliers, de CLSC et de CHSLD d'un même secteur pour créer une série de «réseaux locaux». Une même région pourrait se retrouver avec une dizaine de ces réseaux qui seront sous la responsabilité des agences régionales, la nouvelle forme que prendront les Régies régionales de la santé et des services sociaux.
Philippe Couillard entend imposer ce type de structure à l'ensemble du Québec, avec quelques variations selon les particularités de chaque région. Les réseaux locaux disposeront de pouvoirs accrus dans la gestion des services et des ressources, alors que les nouvelles agences régionales en auront moins que les actuelles régies et se limiteront à faire l'arbitrage entre les réseaux locaux et à leur distribuer le financement. Les conseils d'administration des agences régionales seront composés d'infirmières, de médecins, ainsi que de représentants d'ordres professionnels et de groupes sociaux et communautaires. Les citoyens siégeront aussi aux conseils d'administration des agences, mais il reste encore à savoir comment exactement.
Les structures changent aussi du côté universitaire. Afin de remédier à la pénurie d'effectifs médicaux en région, Québec mobilise les facultés de médecine et les centres hospitaliers universitaires du Québec. Quatre réseaux universitaires intégrés de santé seront créés dans les universités Laval, McGill, de Montréal et de Sherbrooke; ils auront la responsabilité de parrainer une région.
Les RUIS devront assurer la présence d'effectifs suffisants, notamment dans les spécialités. En plus des structures, Québec jette un oeil attentif sur les finances des établissements. Philippe Couillard entend en effet fixer des «cibles réalistes» aux établissements afin qu'ils réduisent en tout ou en partie leurs déficits, qui s'élèvent au total à 700 millions de dollars. Si les hôpitaux ne déploient pas suffisamment d'efforts, le ministre entend resserrer les sanctions administratives et ne plus distribuer de primes au rendement aux directions d'établissement, peu importe leur performance.
Les hôpitaux devront aussi faire des efforts pour intégrer des sages-femmes dans leur service d'obstétrique. Après des années de valse-hésitation, Québec entend assurer l'intégration des sages-femmes dans ces établissements.
Le gouvernement étudie présentement trois projets déposés par des centres hospitaliers et négocie présentement avec le Regroupement des sages-femmes une entente sur la rémunération et les conditions de travail en milieu hospitalier de ces travailleuses.
Les sages-femmes pourront même pratiquer bientôt des accouchements à domicile, puisque Québec étudie aussi un règlement sur les normes de pratique et les conditions d'exercice à domicile qui permettraient aux sages-femmes de se rendre à la maison d'une femme enceinte pour procéder à l'accouchement. L'étude des crédits du ministère de la Santé a également été l'occasion pour Philippe Couillard de préciser qu'il n'entendait pas aller aussi rapidement dans le cas du projet de carte santé du Québec. Considéré il n'y a pas si longtemps comme une priorité, ce projet ne sera pas mis en branle avant au moins un an. Philippe Couillard doute même de son utilité, malgré une étude sur les coûts et les bénéfices qui juge profitable cette carte dans le processus d'informatisation du réseau de la santé. Selon le ministre, les coûts semblent fort importants (196,2 millions de dollars) et les avantages, «assez virtuels».
Après des semaines d'incertitude, le gouvernement a en effet annoncé ses intentions, fort attendues, dans plusieurs dossiers, de l'aide sociale à l'aide juridique, en passant par l'avenir de Murdochville, l'organisation du réseau de la santé et les services de garde (voir textes ci-dessous). Du coup, les deux dernières semaines ont permis de constater — si ce n'était pas déjà fait — le fossé idéologique qui sépare le Parti québécois et le Parti libéral.
Avant même que ne débute l'étude des crédits au début de juillet, l'opposition péquiste se doutait bien que le menu détail des compressions budgétaires ne retiendrait pas l'attention, surtout en plein été, à l'heure où les citoyens ont la tête ailleurs, en vacances en l'occurrence. Il s'agit d'un manque de transparence, déplorait-elle. Cependant, le PQ ne s'attendait pas à ce que sa gestion lors de ses années au pouvoir fasse partie intégrante de l'étude des crédits.
Maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux n'ont pas manqué de révéler les résultats pour le moins mitigés de deux programmes du gouvernement précédent qu'ils n'avaient cessé de dénoncer au cours des dernières années. D'abord, les sites désignés comme les cités du multimédia et du commerce électronique, où les entreprises qui s'y installent bénéficient de crédits d'impôt, ont coûté cher à l'État: 47 000 $ en moyenne par emploi créé. Ensuite, le programme de départs volontaires dans les secteurs public et parapublic a entraîné le départ de 37 000 employés entre 1995-96 et 2001-02... mais 53 000 personnes ont dû être embauchées durant la même période. Bref, l'État a une fonction publique toujours aussi imposante. Les départs volontaires ont pourtant coûté à l'État près de trois milliards de dollars.
Les critiques n'ont pas non plus manqué contre les libéraux. Mais lorsque interrogés sur la nature des compressions, les ministres ont brandi l'«impasse budgétaire» à laquelle ils ont dû faire face. Et à les entendre, il faut considérer ce dernier budget de dépenses comme un exercice comptable obligé, puisque la mise en application des promesses du PLQ n'est prévue que pour 2004. Ce faisant, toutefois, les libéraux n'ont pas rassuré les nombreux groupes qui sont montés aux barricades durant les 100 premiers jours de leur accession au pouvoir, des syndicats aux centres de la petite enfance en passant par les commissions scolaires.
Si le gouvernement a révélé une partie de ses intentions lors de l'étude des crédits, il n'en demeure pas moins que les attentes — et les inquiétudes — sont toujours grandes dans bien des secteurs. Les ministres ne disposeront que de peu de vacances. Et l'automne sera chaud, promet-on.
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Éducation - Inquiétudes
Le gouvernement Charest n'est pas parvenu à rassurer le monde de l'éducation au cours de l'étude des crédits budgétaires. Et ses intentions nouvellement exprimées ne récoltent pas plus de succès.
Les commissions scolaires dénoncent toujours des compressions de 90 millions, alors que le ministre de l'Éducation, Pierre Reid, estime que son ministère et celui de la Santé ont été les seuls à ne pas subir de compressions.
Les commissions scolaires se retrouvent dans une situation financière à ce point précaire qu'elles songent même à refiler la facture aux parents. Elles proposent en effet au gouvernement de hausser la contribution des parents aux services de garde en milieu scolaire, laquelle s'élève actuellement à 5 $ par jour.
Dans un autre dossier, ce sont les syndicats qui montent aux barricades. Pierre Reid entend en effet créer un ordre professionnel des enseignants. Pourtant, l'Office des professions du Québec avait recommandé de ne pas aller de l'avant avec cette idée. La CSQ estime qu'un ordre n'est pas nécessaire et entend combattre cette initiative.
Pierre Reid a également placé la barre très haute en matière de diplomation. Le ministère de l'Éducation a dévoilé des cibles de réussite ambitieuses. D'ici 2010, il veut faire passer le taux de diplomation de 68 à 85 % au secondaire, de 38 à 60 % au collégial et de 67 à 80 % à l'université.
Québec a enfin annoncé qu'une commission parlementaire se tiendra cet automne sur le financement des universités, qui mènera au dépôt d'un projet de loi-cadre. Droits de scolarité, frais afférents ainsi que prêts et bourses seront au menu des discussions.
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Services de garde - Incertitudes
L'avenir des services de garde est devenu plus incertain que jamais. Alors qu'on les croyait à l'abri des compressions, les budgets des centres de la petite enfance sont amputés de 4,5 %, c'est-à-dire de 60 millions de dollars. Quelque 20 % des CPE se retrouvent ainsi devant une situation financière précaire, a-t-on appris à la conclusion de l'étude des crédits budgétaires.
Qui plus est, plusieurs signes portent à croire que la contribution réclamée aux parents ne sera plus fixée à 5 $, du moins pour une partie de la clientèle. Le gouvernement Charest évite en effet d'employer l'expression «garderies à 5 $» et préconise plutôt le terme «places à contribution réduite». Déjà, les commissions scolaires, aux prises avec des compressions de 90 millions de dollars, recommandent au gouvernement de hausser la contribution parentale dans les services de garde en milieu scolaire.
En août, une consultation aura lieu sur le développement et le financement des services de garde. Le gouvernement entreprendra en effet deux jours de consultation, une journée à Montréal et l'autre à Québec, auprès des associations de services de garde, afin de connaître leur avis sur les scénarios de financement. Les parents pourront aussi émettre leurs commentaires par Internet (www.famille.qc.ca). Une décision sera prise en septembre sur l'avenir du financement du réseau. Le gouvernement envisage notamment d'imposer aux parents un tarif qui serait fixé en fonction de leurs revenus.
D'ici un an, Québec créera 13 900 nouvelles places en services de garde, dont 3000 en garderies privées, qui seront désormais appelées à jouer un plus grand rôle. Le gouvernement Charest reporte également d'une année l'existence d'un réseau de 200 000 places en garderie, réseau qui sera finalement complété en 2006.
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Lutte à la pauvreté - Valoriser l'effort
La philosophie du gouvernement Charest en matière de lutte à la pauvreté se résume pour le moment en une expression: valoriser l'effort. Le moyen utilisé pour y parvenir, qui a été révélé au cours de l'étude des crédits budgétaires, est toutefois loin de faire l'unanimité: imposer des pénalités aux assistés sociaux aptes au travail qui ne déploient pas suffisamment d'efforts pour se décrocher un emploi.
Ces prestataires de la sécurité du revenu devront en effet suivre une formation ou accepter un emploi qui leur sera proposé par l'État, à défaut de quoi leur chèque mensuel sera systématiquement amputé de 75 à 300 $. Ces pénalités, déjà prévues par la loi mais peu appliquées jusqu'à ce jour par Québec, constituent un outil pour le gouvernement afin d'atteindre son objectif de réduire de 25 500 le nombre de ménages bénéficiant de la sécurité du revenu cette année. L'exercice est aussi financier: abaisser de 188 millions de dollars le coût annuel de l'aide sociale.
Par cette mesure, le Parti libéral revient toutefois sur ses principes. Un assisté social pourrait par exemple se retrouver avec un chèque mensuel d'aussi peu que 373 $, puisque aucun barème plancher n'est prévu, au moins jusqu'à l'automne. Le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, renie les positions exprimées par son propre parti lors de l'adoption de la loi visant à lutter contre la pauvreté. Le Parti libéral avait alors déposé une motion visant à amender la loi 112 afin de considérer les prestations minimales actuelles — 523 $ pour une personne seule sans contrainte à l'emploi — comme un barème plancher au-dessous duquel aucune pénalité ne peut amputer un chèque d'aide sociale, sauf en cas de fraude.
Il n'y a pas que des pénalités dans les mesures libérales. Le gouvernement propose de référer dans les 24 heures les nouveaux assistés sociaux à Emploi-Québec et de leur accorder un accompagnement personnalisé au cours duquel il leur sera proposé de suivre une formation ou d'accepter un emploi disponible dans leur région.
La même démarche sera d'ailleurs proposée aux 175 000 prestataires actuels de l'assistance-emploi qui n'ont aucune contrainte sévère à l'emploi.
Or, alors que les tâches qui incombent à Emploi-Québec — déjà sous pression — augmentent, Québec n'y injectera aucuns fonds supplémentaires. Le ministre Béchard compte sur une «marge de manoeuvre» qui pourrait être dégagée par le réaménagement des enveloppes budgétaires, même si la réallocation des moyens financiers reste difficile compte tenu des responsabilités de son ministère.
Qui plus est, a-t-on appris, c'est la même marge de manoeuvre qui servira à financer le plan d'action visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Aucune somme nouvelle ne sera en effet allouée par le gouvernement Charest à ce plan d'action qui sera déposé à l'automne. Le gouvernement précédent avait prévu y consentir des fonds supplémentaires de 1,5 milliard sur cinq ans.
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Santé et Services sociaux - Tout change
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, entreprend une réorganisation majeure du réseau de la santé dont il a révélé la nature, en partie, lors de l'étude des crédits budgétaires.
D'abord, il propose la fusion des conseils d'administration de centres hospitaliers, de CLSC et de CHSLD d'un même secteur pour créer une série de «réseaux locaux». Une même région pourrait se retrouver avec une dizaine de ces réseaux qui seront sous la responsabilité des agences régionales, la nouvelle forme que prendront les Régies régionales de la santé et des services sociaux.
Philippe Couillard entend imposer ce type de structure à l'ensemble du Québec, avec quelques variations selon les particularités de chaque région. Les réseaux locaux disposeront de pouvoirs accrus dans la gestion des services et des ressources, alors que les nouvelles agences régionales en auront moins que les actuelles régies et se limiteront à faire l'arbitrage entre les réseaux locaux et à leur distribuer le financement. Les conseils d'administration des agences régionales seront composés d'infirmières, de médecins, ainsi que de représentants d'ordres professionnels et de groupes sociaux et communautaires. Les citoyens siégeront aussi aux conseils d'administration des agences, mais il reste encore à savoir comment exactement.
Les structures changent aussi du côté universitaire. Afin de remédier à la pénurie d'effectifs médicaux en région, Québec mobilise les facultés de médecine et les centres hospitaliers universitaires du Québec. Quatre réseaux universitaires intégrés de santé seront créés dans les universités Laval, McGill, de Montréal et de Sherbrooke; ils auront la responsabilité de parrainer une région.
Les RUIS devront assurer la présence d'effectifs suffisants, notamment dans les spécialités. En plus des structures, Québec jette un oeil attentif sur les finances des établissements. Philippe Couillard entend en effet fixer des «cibles réalistes» aux établissements afin qu'ils réduisent en tout ou en partie leurs déficits, qui s'élèvent au total à 700 millions de dollars. Si les hôpitaux ne déploient pas suffisamment d'efforts, le ministre entend resserrer les sanctions administratives et ne plus distribuer de primes au rendement aux directions d'établissement, peu importe leur performance.
Les hôpitaux devront aussi faire des efforts pour intégrer des sages-femmes dans leur service d'obstétrique. Après des années de valse-hésitation, Québec entend assurer l'intégration des sages-femmes dans ces établissements.
Le gouvernement étudie présentement trois projets déposés par des centres hospitaliers et négocie présentement avec le Regroupement des sages-femmes une entente sur la rémunération et les conditions de travail en milieu hospitalier de ces travailleuses.
Les sages-femmes pourront même pratiquer bientôt des accouchements à domicile, puisque Québec étudie aussi un règlement sur les normes de pratique et les conditions d'exercice à domicile qui permettraient aux sages-femmes de se rendre à la maison d'une femme enceinte pour procéder à l'accouchement. L'étude des crédits du ministère de la Santé a également été l'occasion pour Philippe Couillard de préciser qu'il n'entendait pas aller aussi rapidement dans le cas du projet de carte santé du Québec. Considéré il n'y a pas si longtemps comme une priorité, ce projet ne sera pas mis en branle avant au moins un an. Philippe Couillard doute même de son utilité, malgré une étude sur les coûts et les bénéfices qui juge profitable cette carte dans le processus d'informatisation du réseau de la santé. Selon le ministre, les coûts semblent fort importants (196,2 millions de dollars) et les avantages, «assez virtuels».
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