Québec veut resserrer l'accès à l'aide juridique
Québec — Québec entend resserrer les critères d'admissibilité au régime d'aide juridique, qui coûte 121 millions de dollars cette année. Le gouvernement amorce en effet une révision de ce régime afin de s'assurer que les personnes qui ont recours à l'aide juridique y ont bel et bien droit et de voir à ce que l'État n'accepte pas de financer des causes qui semblent perdues d'avance.
C'est ce qu'a indiqué hier le ministre de la Justice, Marc Bellemare, lors de la commission parlementaire qui étudie les crédits de son ministère. M. Bellemare estime que des milliers de personnes réclament l'aide de l'État mais n'y ont pas droit dans les faits. En 1995-96, le vérificateur général de l'époque, Guy Breton, a démontré que 84 000 des 250 000 personnes qui ont eu recours à l'aide juridique cette année-là ont déclaré à l'État des revenus supérieurs aux barèmes qui les auraient autorisés à recevoir ce service, ce qui a occasionné des frais de 34 millions de dollars. Pour un couple avec enfants, il faut disposer d'un revenu de 24 000 $ ou moins pour avoir accès au régime d'aide juridique.
«À notre avis, c'est un indicateur du fait qu'il y a des choses à regarder de près à l'aide juridique. On a un régime qui est reconnu comme généreux, mais il ne faut pas tomber dans les excès contraires», a affirmé le ministre. Des critiques se sont déjà fait entendre au sujet de présumés membres des Hells Angels qui ont bénéficié de l'aide juridique, mais le ministre n'a pas voulu se prononcer sur ce cas précis.
Actuellement, ce sont les avocats des bureaux de l'aide juridique qui assurent le respect des critères d'admissibilité financière. Le ministre Bellemare souhaite centraliser cette évaluation et faire en sorte que la Commission des services juridiques, qui administre déjà le régime, réalise les vérifications financières nécessaires auprès de Revenu Québec pour s'assurer que l'aide soit consentie aux personnes qui y ont droit. «À l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment de contrôle», a noté le ministre.
Sommes dues
Marc Bellemare entend également donner des moyens supplémentaires à la Commission des services juridiques afin que celle-ci recouvre les sommes qui lui sont dues, notamment par une personne qui jouit de l'aide juridique mais qui n'y a plus droit puisqu'elle est retournée sur le marché du travail au cours de la procédure judiciaire. «Il y a des millions de dollars qui sont dus pour toutes sortes de raisons, mais la Commission n'est pas en mesure de recouvrer ces sommes pour le moment. Il faut changer ça», a souligné le ministre.
Vraisemblance d'un droit
Marc Bellemare entend également réviser un autre critère d'admissibilité: la vraisemblance d'un droit. En vertu de ce principe, les avocats des bureaux de l'aide juridique évaluent les demandes d'aide qui lui sont faites afin d'accepter les recours valables et de rejeter les causes dites frivoles. Le ministre se demande si ce critère est à ce point faible dans les faits que, potentiellement, «ça laisse passer des dossiers qui n'ont pas de bon sens et que l'État finance des causes qui n'ont pas d'allure».
Ainsi, le ministre souhaite vérifier les taux de succès des causes financées par l'État, c'est-à-dire voir si le citoyen qui a recours à l'aide juridique gagne sa cause, afin de constater si la vraisemblance d'un droit est bien appliquée. «Ça pourrait être un indicateur qui nous permettrait de voir si l'aide juridique sert au Québec à financer des recours qui donnent des résultats et qui sont positifs pour le citoyen. Il faut que les fonds publics servent à exercer des recours qui sont fondés et sérieux. Et si on se retrouve avec un taux de succès de 2 ou 3 % dans tel secteur, peut-être qu'il y a matière à réviser notre façon d'accepter que des causes soient financées par l'État», a indiqué le ministre.
Québec espère ainsi réaliser des économies qui lui permettraient notamment de freiner la hausse constante du coût de l'aide juridique pour l'État et d'augmenter le seuil d'admissibilité financière. À l'heure actuelle, une personne seule ne doit pas gagner plus de 12 000 $ par année pour bénéficier de l'aide juridique.
L'opposition péquiste se dit inquiète de l'orientation du gouvernement Charest. «Quand on veut modifier le critère de la vraisemblance, on empêche le droit d'avoir accès à la justice. Qui sommes-nous pour juger du bon droit ou du mauvais droit? Ce sont les tribunaux qui jugent les causes, pas le ministre», a affirmé hier le critique en matière de justice, Stéphane Bédard.
Le député péquiste estime que ce sont les plus démunis qui seront touchés par le resserrement proposé par le ministre. «Ceux qui ont moins d'argent vont avoir moins de droits, moins de possibilités d'exercer leurs recours. Si on contrevient à la règle de vraisemblance, j'ai peur qu'on crée deux systèmes de justice, un pour les riches et un pour les pauvres», a-t-il souligné.
C'est ce qu'a indiqué hier le ministre de la Justice, Marc Bellemare, lors de la commission parlementaire qui étudie les crédits de son ministère. M. Bellemare estime que des milliers de personnes réclament l'aide de l'État mais n'y ont pas droit dans les faits. En 1995-96, le vérificateur général de l'époque, Guy Breton, a démontré que 84 000 des 250 000 personnes qui ont eu recours à l'aide juridique cette année-là ont déclaré à l'État des revenus supérieurs aux barèmes qui les auraient autorisés à recevoir ce service, ce qui a occasionné des frais de 34 millions de dollars. Pour un couple avec enfants, il faut disposer d'un revenu de 24 000 $ ou moins pour avoir accès au régime d'aide juridique.
«À notre avis, c'est un indicateur du fait qu'il y a des choses à regarder de près à l'aide juridique. On a un régime qui est reconnu comme généreux, mais il ne faut pas tomber dans les excès contraires», a affirmé le ministre. Des critiques se sont déjà fait entendre au sujet de présumés membres des Hells Angels qui ont bénéficié de l'aide juridique, mais le ministre n'a pas voulu se prononcer sur ce cas précis.
Actuellement, ce sont les avocats des bureaux de l'aide juridique qui assurent le respect des critères d'admissibilité financière. Le ministre Bellemare souhaite centraliser cette évaluation et faire en sorte que la Commission des services juridiques, qui administre déjà le régime, réalise les vérifications financières nécessaires auprès de Revenu Québec pour s'assurer que l'aide soit consentie aux personnes qui y ont droit. «À l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment de contrôle», a noté le ministre.
Sommes dues
Marc Bellemare entend également donner des moyens supplémentaires à la Commission des services juridiques afin que celle-ci recouvre les sommes qui lui sont dues, notamment par une personne qui jouit de l'aide juridique mais qui n'y a plus droit puisqu'elle est retournée sur le marché du travail au cours de la procédure judiciaire. «Il y a des millions de dollars qui sont dus pour toutes sortes de raisons, mais la Commission n'est pas en mesure de recouvrer ces sommes pour le moment. Il faut changer ça», a souligné le ministre.
Vraisemblance d'un droit
Marc Bellemare entend également réviser un autre critère d'admissibilité: la vraisemblance d'un droit. En vertu de ce principe, les avocats des bureaux de l'aide juridique évaluent les demandes d'aide qui lui sont faites afin d'accepter les recours valables et de rejeter les causes dites frivoles. Le ministre se demande si ce critère est à ce point faible dans les faits que, potentiellement, «ça laisse passer des dossiers qui n'ont pas de bon sens et que l'État finance des causes qui n'ont pas d'allure».
Ainsi, le ministre souhaite vérifier les taux de succès des causes financées par l'État, c'est-à-dire voir si le citoyen qui a recours à l'aide juridique gagne sa cause, afin de constater si la vraisemblance d'un droit est bien appliquée. «Ça pourrait être un indicateur qui nous permettrait de voir si l'aide juridique sert au Québec à financer des recours qui donnent des résultats et qui sont positifs pour le citoyen. Il faut que les fonds publics servent à exercer des recours qui sont fondés et sérieux. Et si on se retrouve avec un taux de succès de 2 ou 3 % dans tel secteur, peut-être qu'il y a matière à réviser notre façon d'accepter que des causes soient financées par l'État», a indiqué le ministre.
Québec espère ainsi réaliser des économies qui lui permettraient notamment de freiner la hausse constante du coût de l'aide juridique pour l'État et d'augmenter le seuil d'admissibilité financière. À l'heure actuelle, une personne seule ne doit pas gagner plus de 12 000 $ par année pour bénéficier de l'aide juridique.
L'opposition péquiste se dit inquiète de l'orientation du gouvernement Charest. «Quand on veut modifier le critère de la vraisemblance, on empêche le droit d'avoir accès à la justice. Qui sommes-nous pour juger du bon droit ou du mauvais droit? Ce sont les tribunaux qui jugent les causes, pas le ministre», a affirmé hier le critique en matière de justice, Stéphane Bédard.
Le député péquiste estime que ce sont les plus démunis qui seront touchés par le resserrement proposé par le ministre. «Ceux qui ont moins d'argent vont avoir moins de droits, moins de possibilités d'exercer leurs recours. Si on contrevient à la règle de vraisemblance, j'ai peur qu'on crée deux systèmes de justice, un pour les riches et un pour les pauvres», a-t-il souligné.
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