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    Procréation assistée - La Cour suprême ampute le Code civil du Québec

    La décision d'hier légalise les contrats non rémunérés de mère porteuse, que le code québécois interdisait depuis 1994

    23 décembre 2010 |Antoine Robitaille | Québec
    Dans cette décision, Thomas Cromwell, le juge nouvellement nommé, a tranché le différend entre deux groupes de quatre juges, l'un donnant raison à Ottawa et l'autre appuyant la position du Québec.
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Dans cette décision, Thomas Cromwell, le juge nouvellement nommé, a tranché le différend entre deux groupes de quatre juges, l'un donnant raison à Ottawa et l'autre appuyant la position du Québec.
    Québec — L'accueil de prime abord favorable à la décision de la Cour suprême sur la procréation assistée, tombée hier, masque un effet potentiellement néfaste sur le Code civil du Québec, croient des observateurs contactés par Le Devoir hier.

    Dans cette décision, Thomas Cromwell, le juge nouvellement nommé, a tranché le différend entre deux groupes de quatre juges, l'un donnant raison à Ottawa et l'autre appuyant la position du Québec. M. Cromwell a pigé tantôt chez un groupe, tantôt chez l'autre. Mais, ce faisant, il a validé des dispositions de la loi fédérale (articles 8, 9 et 12) sur la procréation assistée qui entrent directement en conflit avec une quinzaine d'articles du Code civil de 1994, notamment l'article 541, qui prohibe «toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui». Le Code civil est clair: toute entente de ce type est «nulle de nullité absolue».

    Or l'article 12 de la loi fédérale autorise le remboursement des «dépenses réelles» dans le cadre d'«activités de procréation». Autrement dit, comme l'écrivent les juges Louis Lebel et Marie Deschamps, «l'article 12 autorise implicitement la conclusion d'un contrat de mère porteuse, alors que l'article 541 du Code civil déclare nul un tel contrat».

    Autrement dit, en choisissant de confirmer l'article 12, le juge Cromwell a pratiquement signé l'arrêt de mort de l'article 541 du Code civil. Car, dans une cause future, le conflit entre ces deux dispositions sera assurément évoqué par une partie, auquel cas «la règle de la prépondérance des normes fédérales» l'emportera, souligne Eugénie Brouillet, constitutionnaliste et vice-doyenne de la Faculté de droit de l'Université Laval.

    De la procréation assistée à Lola

    Interrogé sur le sujet par Le Devoir hier, l'ancien ministre libéral Benoît Pelletier a fait la même lecture. Admettant que la chose lui avait échappé de prime abord, il a confirmé: «Effectivement, s'il y avait conflit, c'est l'article 12 de la loi fédérale qui l'emporterait.»

    M. Pelletier, comme titulaire du portefeuille des Relations intergouvernementales canadiennes, a lui-même lancé, en 2004, le renvoi à la Cour d'appel contre la loi fédérale sur la procréation. «Bien que nous privilégiions la voie de la négociation avec le gouvernement fédéral, [...] le gouvernement du Québec n'hésitera pas à aller devant les tribunaux pour défendre ses compétences, lorsque le Parlement fédéral adoptera des lois qui empiètent sur les compétences provinciales. Un débat juridique serein est préférable à un débat politique stérile qui s'éternise», écrivait-il à l'époque dans un communiqué.

    Animé d'un enthousiasme modéré après une première lecture de la décision, en matinée, le constitutionnaliste de l'Université d'Ottawa se montrait plus sombre vers 17 heures hier: «La cour a voulu couper la poire en deux. Est-ce qu'elle n'aurait pas dû simplement rattacher tout cela [la procréation assistée] à la compétence des provinces en matière de santé? Moi, c'est sûr que c'est le point de vue que je soutenais.» Il s'est dit surpris de voir la cour se lancer dans des distinctions subtiles dans lesquelles elle se trouve à associer, par exemple, «des remboursements de frais à des questions éthiques». Tout cela pour rattacher des portions de la loi au droit criminel.

    M. Pelletier a signé ces jours-ci, dans le quotidien Le Droit, une chronique sur l'affaire Lola, cette requête de la conjointe d'un milliardaire qui pourrait bien créer, en Cour suprême, un autre trou dans le Code civil: «Tout cela est dommage, car le droit civil est un des joyaux de la spécificité québécoise. En effet, le Québec est le seul endroit au Canada où le droit privé est de tradition civiliste. Dans les autres provinces et au fédéral, c'est la common law qui s'applique. Ne serait-ce qu'en raison du caractère unique du droit civil québécois et de son rôle-clé dans l'identité du Québec, les tribunaux devraient se montrer très hésitants avant d'invalider les choix du législateur en pareille matière. Quant aux Québécois eux-mêmes, s'ils souhaitent que le droit civil soit modifié, c'est vers l'Assemblée nationale, plutôt que les cours de justice, qu'ils devraient se tourner.»

    Eugénie Brouillet ajoute que, en matière de procréation assistée, la décision rendue hier fera que, dorénavant, la notion de «consentement» incluse dans la loi fédérale l'emportera sur celle explicitée dans les articles 10 à 25 du Code civil.

    À l'intention des médias qui ont parlé de «victoire du Québec» dans ce dossier, Mme Brouillet a donc tenu à formuler quelques bémols: «Si c'est une victoire, c'est une victoire à l'arraché et incomplète.» Elle souligne que, s'il y a une «certaine conservation» de la compétence des provinces en matière de santé, pourtant clairement inscrite dans l'acte constitutionnel de 1867, le jugement prépare peut-être des lendemains piégés. En plus des trous dans le Code civil, elle fait remarquer qu'«il y a quand même quatre juges qui ont conclu à la validité de l'ensemble des dispositions fédérales en invoquant une conception très large du droit criminel, laquelle concorde avec de récentes décisions de la cour».

    Bolduc satisfait, Normandeau absente

    C'est le ministre de la Santé qui a été chargé de réagir au jugement, au nom du gouvernement Charest. «Nous sommes satisfaits de la décision de la Cour suprême de maintenir les lois telles qu'elles sont au Québec», a-t-il déclaré de manière surprenante, insistant sur le fait que le nouveau programme de remboursement des fécondations in vitro «était maintenu». M. Bolduc a refusé de répondre aux questions sur le Code civil: «On va laisser commenter les experts et mon collègue [de la Justice, Jean-Marc Fournier] à ce niveau-là», a-t-il dit, visiblement mal à l'aise.

    Le Parti québécois, quant à lui, a souligné qu'il fallait «garder un oeil très critique sur ce jugement», a commenté son porte-parole en matière de relations intergouvernementales, Bernard Drainville. Les passages sur la nécessité qu'Ottawa réglemente la «moralité» inquiètent le député péquiste: «Dans un Canada qui est à maints égards plus conservateur que ne l'est le Québec, ce n'est pas rassurant et ça pourrait être lourd de conséquences pour l'avenir», a-t-il fait valoir. Le député a par ailleurs commenté en ces termes l'absence de réaction de la ministre des Relations intergouvernementales, Nathalie Normandeau: «C'est une autre preuve que sa nomination au ministère des Relations intergouvernementales est un secret bien gardé.»












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