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    Il y a eu les lois 86, 101, 178, 103 et 115 - Dix-sept ans plus tard, le même scénario

    23 octobre 2010 |Robert Dutrisac | Québec
    En 1993, Claude Ryan introduisait la loi 86 sur l’affichage.<br />
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir En 1993, Claude Ryan introduisait la loi 86 sur l’affichage.
    Issu de la cuisse du projet de loi 103, le projet de loi 115 sur les écoles passerelles a maintenant force de loi. Le Conseil des ministres en a adopté mercredi les règlements, dont sa grille byzantine pour déterminer le «parcours authentique» des élèves que leurs parents fortunés veulent angliciser à tout prix. In extremis, ces règlements furent publiés, hier, dans la Gazette officielle, le jour même où prenait fin la période de grâce d'un an accordée par la Cour suprême.

    Dans sa défense du projet de loi sur les écoles passerelles, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, a établi un parallèle entre ce projet de loi et le projet de loi 86, présenté en 1993 par Claude Ryan, qui introduisait le bilinguisme dans l'affichage avec la nette prédominance du français. La ministre a rappelé que le projet de loi 86 avait été lui aussi décrié de toutes parts et que le Parti québécois s'était engagé à l'abolir dès qu'il reviendrait au pouvoir, ce qu'il n'a jamais fait. La main sur le coeur, Pauline Marois promet également d'abroger la loi honnie et de soumettre les écoles publiques non subventionnées de langue anglaise à la loi 101 en recourant à la clause dérogatoire. Christine St-Pierre prédit que le PQ, s'il reprend le pouvoir, n'en fera rien.

    La Cour suprême


    Il est vrai qu'il existe des similitudes dans les diverses réactions qu'ont suscitées, à 17 ans d'intervalle, les projets de loi 115 (ou 103) et 86. Dans les deux cas, ils tirent leur origine d'un jugement de la Cour suprême qui a invalidé une loi linguistique de l'État québécois. Dans les deux cas, le gouvernement libéral voulait éviter de recourir à la clause dérogatoire. La loi 86 voulait en finir avec l'utilisation de la clause nonobstant que la loi 178, adoptée en 1988 au lendemain d'une décision de la Cour suprême qui charcutait la loi 101, avait nécessitée en préservant l'unilinguisme dans l'affichage à l'extérieur des commerces.

    Il faut relire ce que le père de la loi 101, le Dr Camille Laurin, disait au printemps de 1993 du projet de loi 86. «Il faut vraiment être colonisé pour trouver ça normal [l'affichage bilingue au Québec]. Il faut avoir une longue habitude de la soumission, de la renonciation à sa propre personne, pour accepter une chose comme celle-là.»

    Comme en 1993

    En 1993, l'éditorialiste de La Presse Marcel Adam avait pris la défense du projet de loi de Claude Ryan, tout comme André Pratte l'a fait pour le projet de loi 103, soulignant que «les quelques cas qui se faufileront à travers les mailles du filet ne menaceront pas l'équilibre linguistique actuel». En 1993, Le Devoir, sous la plume de Lise Bissonnette, avait fustigé l'abandon de l'unilinguisme dans la langue d'affichage et plus encore «le soigneux sabotage» de l'Office de la langue française qu'orchestrait le projet de loi 86. Dix-sept ans plus tard, Bernard Descôteaux s'est opposé au projet de loi 103 en réclamant l'application de la loi 101 aux écoles privées non subventionnées, comme le recommandait le Conseil supérieur de la langue française.

    Comme pour le projet de loi sur les écoles passerelles, une coalition nationaliste s'était formée pour infléchir la volonté du gouvernement. Tout comme aujourd'hui, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, appuyée par les grandes centrales syndicales, était de la partie. Or seulement 3000 personnes avaient participé à un ralliement contre le projet de loi 86 à Montréal. C'est le même nombre de personnes qui ont assisté à la soirée-spectacle à Montréal, au centre Pierre-Charbonneau, pour dénoncer le projet de loi 103 en septembre et un peu plus que les quelques milliers que la Coalition contre la loi 103 a réunies devant les bureaux de Jean Charest à Montréal lundi dernier. Comme l'a souligné Pierre Curzi, il n'y aura pas de «soulèvement global au Québec» contre la loi sur les écoles passerelles.

    La différence

    Une différence cependant: si Gilles Duceppe a appuyé sans réserve la position du PQ, le chef du Bloc québécois à l'époque, Lucien Bouchard, avait adopté une position équivoque: contre le projet de loi 86 mais en faveur du bilinguisme dans l'affichage, du moins pour les petits commerces, et encore, après l'accession à la souveraineté, avait-il fini par dire.

    En 1993, Jacques Parizeau avait promis d'abroger la loi 86. Mais quand il est devenu premier ministre, le chef péquiste, qui consacrait son énergie et celle de son gouvernement à la préparation du référendum, n'avait pas besoin de cette diversion. Il a atermoyé en mandatant un comité formé de Josée Legault et de Michel Plourde pour qu'il fasse rapport sur la situation du français au Québec.

    Quand Lucien Bouchard a pris la relève de Jacques Parizeau après le référendum, le nouveau premier ministre, engagé dans un élan de réconciliation avec les anglophones qu'est venu couronner son discours au Centaur, a refusé net d'abolir la loi 86. Il a envoyé au front Louise Beaudoin, et même le Dr Laurin est rentré dans le rang. Pour amadouer les troupes péquistes, la ministre avait proposé un train de mesures administratives pour appliquer rigoureusement la loi 101.

    Lorsque Michelle Courchesne, alors ministre de l'Éducation, a présenté le projet de loi 103 au printemps dernier, elle évaluait à quelques centaines par année le nombre d'élèves qui obtiendraient le droit de fréquenter l'école publique grâce à leur parcours authentique chèrement payé. Si Pauline Marois prend le pouvoir, tiendra-t-elle promesse en recourant à l'encombrante clause dérogatoire pour contrer un phénomène somme toute marginal? Bref, en fera-t-elle une question de principe en présentant un projet de loi qui empêche les riches de s'acheter un droit? Christine St-Pierre en doute.

    On ne peut toutefois exclure tout à fait que le phénomène marginal, auquel le gouvernement s'attend, ne devienne «un Google map» pour le libre-choix, comme le craint l'ancien ministre libéral Thomas Mulcair, une voie de contournement qu'un nombre croissant d'élèves emprunteront. Bien que le gouvernement Charest ait opté pour se conformer à la lettre à la décision de la Cour suprême — servilement, disent plusieurs —, le projet de loi 115 établit un processus bureaucratique qui n'est pas dénué de subjectivité, voire d'arbitraire, ce qui pourrait entraîner des recours judiciaires dont on ne peut prédire l'issue.

    Plusieurs années s'écouleront avant que nous soyons fixés. Entre-temps, les «happy fews» qui tiennent à angliciser leurs enfants ont désormais la recette en main.












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