En octobre dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé la loi 104. Cette loi avait comme objectif d'empêcher le contournement de la loi 101. En effet, avant sa mise en place, plusieurs personnes inscrivaient leurs enfants dans une école anglophone privée non subventionnée pour qu'ils obtiennent rapidement le droit de fréquenter le réseau anglophone public, qui est normalement réservé à la minorité anglophone.

Certaines écoles, surnommées «écoles passerelles», ne se gênaient pas pour faire la promotion de ce stratagème. Cette voie de contournement qui gagnait en popularité d'année en année mettait en péril la mesure la plus importante de la Charte de la langue française, soit la nécessité pour tous les francophones et les allophones d'envoyer leurs enfants à l'école française du primaire au secondaire. Notons qu'avant la création de la loi 101 en 1977, une écrasante majorité des immigrants inscrivaient leurs enfants à l'école anglaise, d'où l'importance des dispositions de la loi 101 concernant l'éducation.

Cour suprême

En invalidant la loi 104, la Cour suprême du Canada, qui est composée de juges non élus et qui se base sur une Constitution que le Québec n'a jamais signée, est allée à l'encontre de la volonté du peuple québécois. En effet, cette loi a été votée à l'unanimité, en 2002, par les députés élus de tous les partis politiques présents à l'Assemblée nationale du Québec. Toutefois, la Cour suprême a donné un délai d'un an au gouvernement du Québec pour trouver une solution de remplacement à la loi 104. C'est dans ce contexte que le gouvernement libéral du Québec dirigé par Jean Charest a déposé, en juin dernier, le projet de loi 103.

La loi 103 prévoit la mise en place d'une grille de points pour évaluer le «parcours authentique» des élèves et ainsi déterminer leur admissibilité au réseau scolaire anglophone subventionné. Par exemple, un enfant allophone qui fréquentera une école privée non subventionnée anglaise pendant trois ans pourrait avoir suffisamment de points pour accéder au réseau d'écoles anglaises publiques et pourra envoyer tous ses descendants dans ce même réseau.

En bref, la loi 103 légalise le contournement de la loi 101 et permettra ainsi à de nombreuses personnes de ne jamais envoyer leurs enfants à l'école française. Malgré ce que tente de nous faire croire le Parti libéral du Québec, c'est le coeur même de la Charte de la langue française qui est ainsi touché.

Retour en arrière

Dans un contexte où le français est en déclin au Québec et plus particulièrement dans la région de Montréal, la loi 103 propose un retour en arrière dangereux et inquiétant pour l'avenir de notre belle langue. Pourtant, à la lumière des récentes statistiques sur l'état du français, on serait en droit d'exiger un renforcement des mesures pour protéger cette langue plutôt que de subir un nouvel affaiblissement de notre loi 101 comme le propose le Parti libéral du Québec avec sa loi 103.

Une chose est certaine, l'automne ne sera pas de tout repos pour Jean Charest et son parti puisque plusieurs partis politiques et organismes, dont la Société Saint-Jean-Baptiste, prévoient se mobiliser contre le projet de loi 103 qui sera soumis au vote de l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.

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Étienne Gougoux - Président du Conseil jeunesse de la Société Saint-Jean-Baptiste