500 $ d'amende pour lobbyisme illégal
L'aveu de culpabilité de Jean D'Amour ne suffit pas aux yeux du PQ, qui réclame son expulsion du caucus libéral
Photo : Mathieu Bélanger
Le député libéral Jean D’Amour photographié lors d’une conférence de presse tenue à Rivière-du-Loup le 12 janvier. Il a reconnu hier avoir violé la loi sur le lobbyisme.
Celui par qui la controverse arrive depuis qu'il est au Parti libéral du Québec, le député Jean D'Amour, a coupé court hier à tout étalage de son dossier de lobbyisme illégal: il a payé le constat d'infraction de 500 $ délivré par le Directeur des poursuites criminelles et pénales «afin de mettre un terme définitif à cette affaire».
Cette affaire remonte à février 2009, alors que M. D'Amour travaillait pour la firme d'ingénierie BPR. Auparavant, il avait essayé de devenir député aux côtés de Jean Charest, pour ensuite présider le PLQ. Il sera élu en juin 2009 lors d'un scrutin partiel.
Jean D'Amour a sollicité un élu de Rivière-du-Loup après avoir lui-même été maire de cette ville du Bas-du-Fleuve. Or, la loi stipule qu'il ne pouvait pas faire de lobbyisme pendant les deux années suivant son retrait de la vie publique. Son rôle au sein de BPR était clair, selon l'enquête du Commissaire au lobbyisme; M. D'Amour était directeur du développement des affaires dans le Bas-Saint-Laurent.
Le Commissaire au lobbyisme s'est saisi du dossier en avril dernier. Son rapport a été transmis il y a une semaine au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le rapport n'est pas public, mais le Commissaire a expliqué que 13 employés de BPR et trois hauts dirigeants de la firme n'ont pas respecté la loi sur le lobbyisme. Des amendes de 500 $ à 25 000 $ peuvent être imposées aux coupables.
Par voie de communiqué, M. D'Amour a reconnu hier avoir violé la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Son mea culpa fait, il a dit souhaiter tirer un trait là-dessus et passer à autre chose puisque, dit-il, «il n'a jamais eu l'intention de contrevenir sciemment à la loi dans l'exécution de son travail». «Je désire maintenant tourner la page et me consacrer entièrement à défendre les intérêts des citoyens du comté de Rivière-du-Loup», a déclaré le député.
Le Parti québécois refuse de voir le dossier être expédié aux oubliettes par l'aveu de culpabilité de M. D'Amour. Ce n'est pas assez, a soutenu sur un ton indigné la leader adjointe de l'opposition officielle, Agnès Maltais. Elle réclame donc que son collègue du gouvernement soit expulsé du caucus libéral. «Ce n'est pas un billet de stationnement qu'il a reçu. C'est un manquement important à une loi qui régit l'éthique pour l'après-mandat des élus», a souligné Mme Maltais en conférence de presse.
Quel degré de tolérance ?
La réponse gouvernementale ne s'est pas fait attendre. Le whip en chef du gouvernement, le député Pierre Moreau, a cherché à minimiser le geste de Jean D'Amour. M. Moreau a plaidé que le député avait «fait face à ses responsabilités en réglant le dossier». Quant à savoir quel est le seuil de tolérance du PLQ à l'égard d'un député qui multiplie les fautes, M. Moreau a rappelé l'appui des électeurs de Rivière-du-Loup. «Mon degré de tolérance doit être au moins aussi élevé que celui des électeurs», a-t-il laissé tomber.
Le chef de l'Action démocratique, Gérard Deltell, a également demandé que M. D'Amour se retire de l'équipe des libéraux. Mais les deux partis d'opposition ont eu beau lever le ton, le dossier de M. D'Amour restera fermé puisque ce dernier n'a pas contesté le constat d'infraction. Personne ne pourra donc connaître les détails de l'enquête ni les preuves amassées.
Cela frustre d'autant plus le PQ que «c'est le niveau d'éthique de M. Charest qui est remis question» encore une fois, sans que cela ne semble l'écorcher. Selon l'opposition, plusieurs questions restent en suspens, dont celle du nombre de manquements de M. D'Amour. Impossible de savoir, étant donné que pour 57 des 84 violations à la loi dénombrées par le Commissaire au lobbyisme, le délai de prescription d'un an est écoulé.
Chose certaine, Jean D'Amour n'en est pas à ses premières frasques. Il a été condamné pour avoir conduit avec les facultés affaiblies. En novembre dernier, Jean D'Amour a reconnu avoir reçu en 2007 une enveloppe brune contenant 500 $ en argent comptant, destinée à un candidat à la mairie de Rivière-du-Loup. Durant l'enquête policière, M. D'Amour s'est retiré du caucus, qu'il a réintégré un mois plus tard faute de preuves.
Par ailleurs, le rapport sur le lobbyisme transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales pourrait atteindre la firme BPR. Le modèle d'affaires de cette firme de génie, comme celui de toutes les autres firmes concurrentes (Dessau, SNC-Lavalin, Tecsult et autres Roche) pourrait être remis en question par cette affaire. Depuis l'adoption de la loi en 2002, le Commissaire au lobbyisme n'a eu de cesse de demander aux firmes d'ingénierie de s'inscrire au registre des lobbyistes, ce qu'elles ont refusé jusqu'à présent.
Cette affaire remonte à février 2009, alors que M. D'Amour travaillait pour la firme d'ingénierie BPR. Auparavant, il avait essayé de devenir député aux côtés de Jean Charest, pour ensuite présider le PLQ. Il sera élu en juin 2009 lors d'un scrutin partiel.
Jean D'Amour a sollicité un élu de Rivière-du-Loup après avoir lui-même été maire de cette ville du Bas-du-Fleuve. Or, la loi stipule qu'il ne pouvait pas faire de lobbyisme pendant les deux années suivant son retrait de la vie publique. Son rôle au sein de BPR était clair, selon l'enquête du Commissaire au lobbyisme; M. D'Amour était directeur du développement des affaires dans le Bas-Saint-Laurent.
Le Commissaire au lobbyisme s'est saisi du dossier en avril dernier. Son rapport a été transmis il y a une semaine au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le rapport n'est pas public, mais le Commissaire a expliqué que 13 employés de BPR et trois hauts dirigeants de la firme n'ont pas respecté la loi sur le lobbyisme. Des amendes de 500 $ à 25 000 $ peuvent être imposées aux coupables.
Par voie de communiqué, M. D'Amour a reconnu hier avoir violé la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Son mea culpa fait, il a dit souhaiter tirer un trait là-dessus et passer à autre chose puisque, dit-il, «il n'a jamais eu l'intention de contrevenir sciemment à la loi dans l'exécution de son travail». «Je désire maintenant tourner la page et me consacrer entièrement à défendre les intérêts des citoyens du comté de Rivière-du-Loup», a déclaré le député.
Le Parti québécois refuse de voir le dossier être expédié aux oubliettes par l'aveu de culpabilité de M. D'Amour. Ce n'est pas assez, a soutenu sur un ton indigné la leader adjointe de l'opposition officielle, Agnès Maltais. Elle réclame donc que son collègue du gouvernement soit expulsé du caucus libéral. «Ce n'est pas un billet de stationnement qu'il a reçu. C'est un manquement important à une loi qui régit l'éthique pour l'après-mandat des élus», a souligné Mme Maltais en conférence de presse.
Quel degré de tolérance ?
La réponse gouvernementale ne s'est pas fait attendre. Le whip en chef du gouvernement, le député Pierre Moreau, a cherché à minimiser le geste de Jean D'Amour. M. Moreau a plaidé que le député avait «fait face à ses responsabilités en réglant le dossier». Quant à savoir quel est le seuil de tolérance du PLQ à l'égard d'un député qui multiplie les fautes, M. Moreau a rappelé l'appui des électeurs de Rivière-du-Loup. «Mon degré de tolérance doit être au moins aussi élevé que celui des électeurs», a-t-il laissé tomber.
Le chef de l'Action démocratique, Gérard Deltell, a également demandé que M. D'Amour se retire de l'équipe des libéraux. Mais les deux partis d'opposition ont eu beau lever le ton, le dossier de M. D'Amour restera fermé puisque ce dernier n'a pas contesté le constat d'infraction. Personne ne pourra donc connaître les détails de l'enquête ni les preuves amassées.
Cela frustre d'autant plus le PQ que «c'est le niveau d'éthique de M. Charest qui est remis question» encore une fois, sans que cela ne semble l'écorcher. Selon l'opposition, plusieurs questions restent en suspens, dont celle du nombre de manquements de M. D'Amour. Impossible de savoir, étant donné que pour 57 des 84 violations à la loi dénombrées par le Commissaire au lobbyisme, le délai de prescription d'un an est écoulé.
Chose certaine, Jean D'Amour n'en est pas à ses premières frasques. Il a été condamné pour avoir conduit avec les facultés affaiblies. En novembre dernier, Jean D'Amour a reconnu avoir reçu en 2007 une enveloppe brune contenant 500 $ en argent comptant, destinée à un candidat à la mairie de Rivière-du-Loup. Durant l'enquête policière, M. D'Amour s'est retiré du caucus, qu'il a réintégré un mois plus tard faute de preuves.
Par ailleurs, le rapport sur le lobbyisme transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales pourrait atteindre la firme BPR. Le modèle d'affaires de cette firme de génie, comme celui de toutes les autres firmes concurrentes (Dessau, SNC-Lavalin, Tecsult et autres Roche) pourrait être remis en question par cette affaire. Depuis l'adoption de la loi en 2002, le Commissaire au lobbyisme n'a eu de cesse de demander aux firmes d'ingénierie de s'inscrire au registre des lobbyistes, ce qu'elles ont refusé jusqu'à présent.
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