L'État bilingue
En ce qui concerne le respect des dispositions de la Charte de la langue française, ce serait «tolérance zéro», avait promis la ministre responsable, Christine St-Pierre, dans sa première intervention à l'Assemblée nationale, le 10 mai 2007.
Un an plus tard, en avril 2008, Le Devoir révélait que les ministères et organismes relevant du gouvernement du Québec donnaient un bien mauvais exemple. Au ministère du Revenu, à la Régie de l'assurance maladie (RAMQ) ou encore à Investissement Québec, les nouveaux arrivants ou les entreprises pouvaient choisir la langue dans laquelle ils voulaient transiger avec l'État.
«Il y a du travail à faire de ce côté-là», avait convenu Mme St-Pierre, qui semblait tomber des nues. Dans une entrevue accordée à mon collègue Robert Dutrisac, elle avait insisté sur le devoir d'exemplarité du gouvernement. «Vous avez devant vous la personne qui sait ce que c'est le français en Amérique du Nord, qui sait ce qu'est l'attachement à la langue française», avait-elle ajouté.
Dix-huit mois plus tard, Robert Dutrisac a voulu vérifier quels résultats avait donnés la belle résolution de la ministre. Conclusion: rien n'a changé. Dans les faits, l'État québécois est bilingue et constitue toujours un facteur d'anglicisation des immigrants.
En croisant les données du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration et celles de la RAMQ, on arrive au constat stupéfiant que 30 % des immigrants que la RAMQ classe comme anglophones pour le reste de leurs jours ne parlent pas anglais.
«Ça n'a pas de bon sens», a lancé Mme St-Pierre. Pour une fois, nous sommes d'accord, mais la RAMQ dit n'avoir reçu aucune nouvelle directive du Secrétariat à la politique linguistique depuis un an et demi. La ministre se moquerait-elle de nous? À moins que ce ne soient ses fonctionnaires qui se moquent d'elle?
***
Le secret du «mécanisme» qui permettrait de corriger cette absurdité semble aussi difficile à percer que celui de la Caramilk. Le PQ croit avoir trouvé la solution: après trois ans, les nouveaux arrivants verraient leur «code de langue» francisé automatiquement. Tout n'est malheureusement pas si simple.
La présence d'une communauté anglophone dont personne ne remet les droits historiques en question exclut la seule façon de régler véritablement le problème, soit l'imposition de la règle de l'unilinguisme français partout. Autrement, il faudrait multiplier à l'infini des contrôles coûteux et vexatoires pour s'assurer que seuls les anglophones de souche utilisent les services qui leur sont garantis.
À partir du moment où les établissements de santé sont légalement tenus d'offrir des soins en anglais, toute discrimination serait odieuse. Un hôpital n'est pas le lieu indiqué pour faire passer un test linguistique.
Puisque les formulaires sont disponibles dans les deux langues sur Internet, devrait-on ignorer systématiquement ceux qui sont remplis par de «faux» anglophones? À moins de forcer les «vrais» anglophones à se contenter d'une copie papier sur présentation d'une pièce justificative? Au téléphone, un préposé devrait-il refuser de donner une information en anglais sous prétexte que l'accent de son interlocuteur lui paraît suspect?
Sans parler de la multitude de tribunaux administratifs, qui sont de juridiction québécoise mais dont la Constitution canadienne garantit le fonctionnement dans les deux langues.
La demande du Syndicat de la fonction publique du Québec, qui s'oppose à la bilinguisation de l'État mais réclame du même souffle une prime au bilinguisme comme à Ottawa, peut sembler contradictoire. Elle reflète néanmoins une réalité qu'on peut déplorer, mais avec laquelle il faut composer.
***
Bien entendu, il est inacceptable que l'État n'applique pas ses propres lois. Si l'article 15 de la Charte de la langue française autorise l'utilisation d'une langue «autre que le français», c'est-à-dire l'anglais, dans les communications avec les personnes physiques, l'article 16 l'interdit formellement dans le cas des personnes morales.
Depuis l'adoption de la Charte en 1977, aucun gouvernement, péquiste ou libéral, n'a cependant osé promulguer ce dernier article. De toute évidence parce qu'ils ont craint d'indisposer les entreprises.
Même avec un gouvernement plus déterminé dans la défense et la promotion du français, la voie législative et réglementaire aurait ses limites. Un Québec souverain ne serait pas soumis aux limitations imposées par la Constitution canadienne, mais il continuerait d'abriter une importante communauté anglophone, ce qui nécessiterait un certain degré de bilinguisme dans l'administration publique.
L'État doit sans doute donner le bon exemple, mais la langue de l'administration n'est pas le plus important facteur dans l'intégration des immigrants. La langue d'enseignement et la langue de travail pèsent beaucoup plus lourd.
Dans la mesure où le multiculturalisme et la Loi sur les langues officielles constituent un frein à la francisation, un gouvernement qui tient à maintenir le lien fédératif devrait être d'autant plus actif sur le plan linguistique pour compenser cet inconvénient.
Or le gouvernement Charest fait tout le contraire. Qu'il s'agisse de son refus d'étendre les dispositions de la Charte de la langue française aux petites entreprises ou de ses tergiversations sur la réponse à donner au jugement de la Cour suprême qui a légalisé les «écoles passerelles», il envoie toujours le message que le français est une option facultative.
Un an plus tard, en avril 2008, Le Devoir révélait que les ministères et organismes relevant du gouvernement du Québec donnaient un bien mauvais exemple. Au ministère du Revenu, à la Régie de l'assurance maladie (RAMQ) ou encore à Investissement Québec, les nouveaux arrivants ou les entreprises pouvaient choisir la langue dans laquelle ils voulaient transiger avec l'État.
«Il y a du travail à faire de ce côté-là», avait convenu Mme St-Pierre, qui semblait tomber des nues. Dans une entrevue accordée à mon collègue Robert Dutrisac, elle avait insisté sur le devoir d'exemplarité du gouvernement. «Vous avez devant vous la personne qui sait ce que c'est le français en Amérique du Nord, qui sait ce qu'est l'attachement à la langue française», avait-elle ajouté.
Dix-huit mois plus tard, Robert Dutrisac a voulu vérifier quels résultats avait donnés la belle résolution de la ministre. Conclusion: rien n'a changé. Dans les faits, l'État québécois est bilingue et constitue toujours un facteur d'anglicisation des immigrants.
En croisant les données du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration et celles de la RAMQ, on arrive au constat stupéfiant que 30 % des immigrants que la RAMQ classe comme anglophones pour le reste de leurs jours ne parlent pas anglais.
«Ça n'a pas de bon sens», a lancé Mme St-Pierre. Pour une fois, nous sommes d'accord, mais la RAMQ dit n'avoir reçu aucune nouvelle directive du Secrétariat à la politique linguistique depuis un an et demi. La ministre se moquerait-elle de nous? À moins que ce ne soient ses fonctionnaires qui se moquent d'elle?
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Le secret du «mécanisme» qui permettrait de corriger cette absurdité semble aussi difficile à percer que celui de la Caramilk. Le PQ croit avoir trouvé la solution: après trois ans, les nouveaux arrivants verraient leur «code de langue» francisé automatiquement. Tout n'est malheureusement pas si simple.
La présence d'une communauté anglophone dont personne ne remet les droits historiques en question exclut la seule façon de régler véritablement le problème, soit l'imposition de la règle de l'unilinguisme français partout. Autrement, il faudrait multiplier à l'infini des contrôles coûteux et vexatoires pour s'assurer que seuls les anglophones de souche utilisent les services qui leur sont garantis.
À partir du moment où les établissements de santé sont légalement tenus d'offrir des soins en anglais, toute discrimination serait odieuse. Un hôpital n'est pas le lieu indiqué pour faire passer un test linguistique.
Puisque les formulaires sont disponibles dans les deux langues sur Internet, devrait-on ignorer systématiquement ceux qui sont remplis par de «faux» anglophones? À moins de forcer les «vrais» anglophones à se contenter d'une copie papier sur présentation d'une pièce justificative? Au téléphone, un préposé devrait-il refuser de donner une information en anglais sous prétexte que l'accent de son interlocuteur lui paraît suspect?
Sans parler de la multitude de tribunaux administratifs, qui sont de juridiction québécoise mais dont la Constitution canadienne garantit le fonctionnement dans les deux langues.
La demande du Syndicat de la fonction publique du Québec, qui s'oppose à la bilinguisation de l'État mais réclame du même souffle une prime au bilinguisme comme à Ottawa, peut sembler contradictoire. Elle reflète néanmoins une réalité qu'on peut déplorer, mais avec laquelle il faut composer.
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Bien entendu, il est inacceptable que l'État n'applique pas ses propres lois. Si l'article 15 de la Charte de la langue française autorise l'utilisation d'une langue «autre que le français», c'est-à-dire l'anglais, dans les communications avec les personnes physiques, l'article 16 l'interdit formellement dans le cas des personnes morales.
Depuis l'adoption de la Charte en 1977, aucun gouvernement, péquiste ou libéral, n'a cependant osé promulguer ce dernier article. De toute évidence parce qu'ils ont craint d'indisposer les entreprises.
Même avec un gouvernement plus déterminé dans la défense et la promotion du français, la voie législative et réglementaire aurait ses limites. Un Québec souverain ne serait pas soumis aux limitations imposées par la Constitution canadienne, mais il continuerait d'abriter une importante communauté anglophone, ce qui nécessiterait un certain degré de bilinguisme dans l'administration publique.
L'État doit sans doute donner le bon exemple, mais la langue de l'administration n'est pas le plus important facteur dans l'intégration des immigrants. La langue d'enseignement et la langue de travail pèsent beaucoup plus lourd.
Dans la mesure où le multiculturalisme et la Loi sur les langues officielles constituent un frein à la francisation, un gouvernement qui tient à maintenir le lien fédératif devrait être d'autant plus actif sur le plan linguistique pour compenser cet inconvénient.
Or le gouvernement Charest fait tout le contraire. Qu'il s'agisse de son refus d'étendre les dispositions de la Charte de la langue française aux petites entreprises ou de ses tergiversations sur la réponse à donner au jugement de la Cour suprême qui a légalisé les «écoles passerelles», il envoie toujours le message que le français est une option facultative.
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