Toucher à la loi 101, c'est bien la dernière chose que Jean Charest voulait faire. Le premier ministre a rejeté les demandes répétées du Parti québécois pour étendre l'application de la Charte de la langue française aux petites entreprises. De même, la fréquentation des cégeps anglophones par les enfants de la loi 101 n'est pas un enjeu dont on discute au Parti libéral. Aucun changement non plus n'est envisagé en ce qui a trait à la langue de l'administration publique. Surtout, ne pas réveiller le chat qui dort. Mais voilà que la Cour suprême vient de forcer la main à Jean Charest, qui devra raffermir la loi 101. À son corps défendant.

Québec — Dans son jugement de près de 40 pages invalidant la loi 104 adoptée en 2002 à l'unanimité par l'Assemblée nationale, une loi qui tentait de colmater une brèche dans la loi 101, la Cour suprême réservait une surprise aux juristes: pour la première fois, la Cour suprême reconnaît que les enfants d'allophones et de francophones peuvent avoir accès à l'école anglaise au Québec.

C'est d'ailleurs ce qui inquiète le constitutionnaliste et ancien ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, Benoît Pelletier. «C'est un jugement qui a beaucoup de conséquences, à mon avis, d'un point de vue juridique, estime l'universitaire. La Cour ouvre la porte à des situations que, jusqu'à tout récemment, tous les experts au Québec jugeaient comme ne devant pas être couvertes par l'article 23.»

L'article 23 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés accorde le droit à un citoyen canadien dont l'un des enfants reçoit ou a reçu son éducation dans la langue de la minorité — c'est-à-dire en anglais au Québec — de faire instruire tous ses enfants dans cette langue. Conçu par Pierre Elliott Trudeau et consorts, cet article, auquel aucune province ne peut se soustraire parce qu'il n'est pas soumis à la clause nonobstant, visait à protéger la minorité de langue anglaise au Québec et les minorités de langue française dans le reste du Canada. Cet article fut invoqué dans les années 80 pour invalider un pan de la loi 101 et introduire à l'époque ce qu'on appelait «la clause Canada»: les anglophones en provenance des autres provinces, au même titre que les Anglo-Québécois, ont le droit de fréquenter l'école de langue anglaise au Québec.

Bref, au regard de la loi 101, l'article 23 visait essentiellement à protéger le droit des enfants canadiens-anglais de poursuivre leurs études en anglais au Québec. Or des «écoles-passerelles», totalement privées, ont surgi qui accueillaient des enfants d'immigrants à leur première année du primaire afin de leur permettre d'accéder à l'école publique en anglais par la suite. La loi 104 stipulait que ce passage dans une école entièrement privée, qui était perçu comme un stratagème pour contourner la loi 101, ne permettait plus à un élève d'accéder à l'école anglaise.

L'évaluation

Dans sa décision de jeudi dernier, la Cour suprême a jugé que la loi 104 brime le droit à l'école anglaise au Québec garanti par l'article 23 de la Charte canadienne. Nulle part dans cet article on ne fait la distinction entre l'école privée ou publique. En outre, si la Cour reconnaît que les objectifs visés par Québec sont légitimes, elle qualifie les moyens pour les atteindre d'«excessifs» et de «draconiens». S'inspirant du jugement Solski de la même Cour de 2005, le juge Louis LeBel précise que la condition, imposée par la Charte de la langue française, voulant que les enfants aient reçu «la majeure partie» de leur éducation en français ne pouvait pas faire l'objet d'une évaluation quantitative seulement. Il faut désormais se baser sur des critères qualitatifs.

Le recours à ces écoles anglaises privées non subventionnées, qui exigent des droits de scolarité de 15 000 $, est maintenant permis. De plus, afin d'appliquer des critères qualitatifs, les fonctionnaires doivent vérifier «l'authenticité de l'engagement des parents à cheminer dans la langue de la minorité», a signalé la juriste Eugénie Brouillet, de l'Université Laval.

Quelles que soient les contorsions législatives auxquelles se livrera le gouvernement Charest — la Cour a accordé un an au législateur pour se conformer au jugement —, des enfants qui autrement n'ont pas le doit de fréquenter l'école anglaise peuvent désormais y avoir accès, dans la mesure où leurs parents sont fortunés.

«La Cour vient de donner une carte routière qui permettra éventuellement à des immigrants, mais aussi à des francophones dont la langue française est la langue maternelle, d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise», a déploré Benoît Pelletier.

Pour Eugénie Brouillet, la Cour suprême a adopté «une conception essentiellement individualiste des droits linguistiques», conforme d'ailleurs au précédent jugement Solski. De plus, avec l'évaluation qualitative imposée par la Cour, «il y a un danger d'arbitraire» de la part des fonctionnaires chargés d'appliquer les nouveaux critères, prévient la juriste. «Une personne qui se voit refuser l'accès à l'école anglaise parce qu'on a jugé qu'elle n'avait pas fait preuve d'un "engagement authentique à cheminer dans la langue de la minorité", bien, si j'étais à sa place, je contesterais», souligne Mme Brouillet. L'universitaire note que les juges de la Cour suprême conçoivent des critères qui sont souvent plus faciles à énoncer sur le plan théorique qu'à appliquer.

L'avocat Julius Grey, qui a une longue pratique des chartes des droits, estime pour sa part que le dernier jugement de la Cour suprême est «un compromis qui reconnaît la légitimité de la loi 101 mais aussi ses limites».

Mais, à plus long terme, le Québec devra revoir ses lois linguistiques et sortir du cadre de la loi 101. Le droit d'aller à l'école anglaise est aujourd'hui «de plus en plus aléatoire», fait valoir M. Grey. De vrais anglophones qui ne parlent pas français n'y ont pas droit parce qu'ils viennent de l'étranger alors que des francophones, par les liens du mariage ou parce qu'ils ont étudié quelque temps dans le reste du Canada, y ont droit. «Ça devient une loterie et non pas un droit. À mon avis, la solution ultime serait de se débarrasser de cette loterie», propose Julius Grey. Il préconise la création d'un réseau d'écoles secondaires bilingues à prédominance française afin que «tout le monde soit personnellement bilingue».

Maintenant que la Cour suprême a étendu le droit à l'école anglaise aux enfants d'immigrants et de francophones dont les parents sont riches, le gouvernement du Québec doit boire le calice jusqu'à la lie et définir les modalités de cet accès privilégié. C'est avec cette «patate chaude» (hot potato) que doit jongler Jean Charest, le premier ministre le plus parfaitement bilingue de l'histoire du Québec.