Modernisation de la Loi sur la protection du consommateur - Fini, les frais cachés
Photo : Agence Reuters
Après une première mise à jour en 2006, Québec a annoncé hier un nouveau dépoussiérage de sa Loi sur la protection du consommateur, loi vieille de 38 ans. Dans sa ligne de mire: les clauses abusives des contrats de téléphonie cellulaire, les garanties prolongées ou encore les frais cachés. Entre autres. Les groupes consuméristes applaudissent en choeur.
des clauses abusives. L'univers consumériste a accueilli favorablement hier le dépôt par la ministre de la Justice, Kathleen Weil, du projet de loi 60 visant à modifier la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cette refonte législative vise entre autres à mettre au pas les télédistributeurs tout comme les fournisseurs de téléphonie cellulaire et d'Internet qui, tout juste derrière les vendeurs d'autos, ont attisé l'an dernier le grand nombre de plaintes des consommateurs, a-t-elle indiqué.
«Cette modernisation d'une loi qui date de 1971 va corriger enfin plusieurs problèmes que nous dénonçons depuis des années», a commenté Clémence Gagnon, de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ). «Les consommateurs en sortent gagnants et on ne peut que s'en réjouir.» «C'est une réforme capitale, a ajouté Michel Arnold, d'Option consommateurs, et dans l'ensemble, nous voyons ça comme un pas dans la bonne direction.»
Visant à «améliorer l'équilibre des droits et des obligations entre les consommateurs et les commerçants», selon la ministre, la réforme de la LPC devrait en effet mettre un frein à plusieurs irritants, comme les frais cachés. Les entreprises auront en effet l'obligation d'afficher le prix complet du service offert, hors des taxes provinciale et fédérale, précise le nouveau texte de loi.
Autres changements importants: la modification unilatérale d'un contrat par un fournisseur de service deviendra désormais illégale si le consommateur n'a pas exprimé son consentement quant aux frais de résiliation d'un contrat de téléphonie ou de cablodistribution, ils ne pourront plus être démesurés, comme c'est le cas actuellement, la nouvelle loi prévoyant en effet plusieurs limites.
Avec sa réforme de la LPC, Québec souhaite également s'attaquer aux chèques-cadeaux et cartes prépayées, qui ne pourront plus avoir de date d'expiration, mais veut aussi s'attaquer aux garanties prolongées, ces assurances offertes, parfois avec insistance, par plusieurs commerçants principalement sur des équipements électroniques. Or, pour les groupes de défense des consommateurs, ces garanties, en plus d'être coûteuses, sont superflues, dénoncent-ils en choeur.
À l'avenir donc, les marchands de biens auront l'obligation d'informer par écrit et oralement de l'existence des cautions judiciaires déjà inscrites dans la Loi, indique le projet de réforme. La garantie gratuite du fabricant devra également être «surlignée» au moment de la transaction, histoire de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé.
Outre la mise à mal de plusieurs clauses abusives, le gouvernement provincial souhaite, avec sa modernisation de la LPC, donner plus de pouvoir aux regroupements de consommateurs, qui pourront à l'avenir poursuivre devant les tribunaux des entreprises pour pratiques commerciales interdites ou allégations trompeuses sur des produits ou services. Ce privilège était pour le moment réservé uniquement au gouvernement, par l'entremise de l'Office de la protection du consommateur (OPC). «C'est une avancée importante, a résumé hier le professeur de droit Benoit Moore de l'Université de Montréal. Plusieurs groupes réclamaient cette mesure qui va donner, avec les recours collectifs, un nouvel outil aux consommateurs pour accéder à la justice.»
Pour Mme Weil, l'ensemble de cette mise à jour doit «maintenir une protection efficace des consommateurs, dans un contexte de libre marché», a-t-elle indiqué lors d'une conférence de presse tenue hier à Québec. Jointe par Le Devoir, Bell Canada n'a pas souhaité commenter le dépôt de ce projet de loi, prétextant ne pas avoir eu le temps de prendre «connaissance du document [d'une dizaine de pages]», a indiqué le porte-parole Jacques Bouchard.
Ce projet va se retrouver au coeur de consultations publiques dans les prochains mois. Les géants de la téléphonie et de la télédistribution devraient s'y retrouver. «Il faut s'attendre à de la résistance de leur part, a indiqué Michel Arnold. Dans le passé, nous avons essayé de nous entendre avec eux sur un code de bonnes pratiques volontaires. Mais, ils se sont retirés des tables de discussion avant que l'on aboutisse à quelque chose.»
des clauses abusives. L'univers consumériste a accueilli favorablement hier le dépôt par la ministre de la Justice, Kathleen Weil, du projet de loi 60 visant à modifier la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cette refonte législative vise entre autres à mettre au pas les télédistributeurs tout comme les fournisseurs de téléphonie cellulaire et d'Internet qui, tout juste derrière les vendeurs d'autos, ont attisé l'an dernier le grand nombre de plaintes des consommateurs, a-t-elle indiqué.
«Cette modernisation d'une loi qui date de 1971 va corriger enfin plusieurs problèmes que nous dénonçons depuis des années», a commenté Clémence Gagnon, de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ). «Les consommateurs en sortent gagnants et on ne peut que s'en réjouir.» «C'est une réforme capitale, a ajouté Michel Arnold, d'Option consommateurs, et dans l'ensemble, nous voyons ça comme un pas dans la bonne direction.»
Visant à «améliorer l'équilibre des droits et des obligations entre les consommateurs et les commerçants», selon la ministre, la réforme de la LPC devrait en effet mettre un frein à plusieurs irritants, comme les frais cachés. Les entreprises auront en effet l'obligation d'afficher le prix complet du service offert, hors des taxes provinciale et fédérale, précise le nouveau texte de loi.
Autres changements importants: la modification unilatérale d'un contrat par un fournisseur de service deviendra désormais illégale si le consommateur n'a pas exprimé son consentement quant aux frais de résiliation d'un contrat de téléphonie ou de cablodistribution, ils ne pourront plus être démesurés, comme c'est le cas actuellement, la nouvelle loi prévoyant en effet plusieurs limites.
Avec sa réforme de la LPC, Québec souhaite également s'attaquer aux chèques-cadeaux et cartes prépayées, qui ne pourront plus avoir de date d'expiration, mais veut aussi s'attaquer aux garanties prolongées, ces assurances offertes, parfois avec insistance, par plusieurs commerçants principalement sur des équipements électroniques. Or, pour les groupes de défense des consommateurs, ces garanties, en plus d'être coûteuses, sont superflues, dénoncent-ils en choeur.
À l'avenir donc, les marchands de biens auront l'obligation d'informer par écrit et oralement de l'existence des cautions judiciaires déjà inscrites dans la Loi, indique le projet de réforme. La garantie gratuite du fabricant devra également être «surlignée» au moment de la transaction, histoire de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé.
Outre la mise à mal de plusieurs clauses abusives, le gouvernement provincial souhaite, avec sa modernisation de la LPC, donner plus de pouvoir aux regroupements de consommateurs, qui pourront à l'avenir poursuivre devant les tribunaux des entreprises pour pratiques commerciales interdites ou allégations trompeuses sur des produits ou services. Ce privilège était pour le moment réservé uniquement au gouvernement, par l'entremise de l'Office de la protection du consommateur (OPC). «C'est une avancée importante, a résumé hier le professeur de droit Benoit Moore de l'Université de Montréal. Plusieurs groupes réclamaient cette mesure qui va donner, avec les recours collectifs, un nouvel outil aux consommateurs pour accéder à la justice.»
Pour Mme Weil, l'ensemble de cette mise à jour doit «maintenir une protection efficace des consommateurs, dans un contexte de libre marché», a-t-elle indiqué lors d'une conférence de presse tenue hier à Québec. Jointe par Le Devoir, Bell Canada n'a pas souhaité commenter le dépôt de ce projet de loi, prétextant ne pas avoir eu le temps de prendre «connaissance du document [d'une dizaine de pages]», a indiqué le porte-parole Jacques Bouchard.
Ce projet va se retrouver au coeur de consultations publiques dans les prochains mois. Les géants de la téléphonie et de la télédistribution devraient s'y retrouver. «Il faut s'attendre à de la résistance de leur part, a indiqué Michel Arnold. Dans le passé, nous avons essayé de nous entendre avec eux sur un code de bonnes pratiques volontaires. Mais, ils se sont retirés des tables de discussion avant que l'on aboutisse à quelque chose.»
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