Québec — Le ministre du Travail, David Whissell, a déposé hier un projet de loi avec lequel il espère réduire le nombre d'entreprises québécoises qui ne respectent pas l'équité salariale.

Les modifications plutôt techniques visent notamment à augmenter le nombre de sociétés assujetties à la loi tout en assouplissant les règles en vigueur depuis 1996.

M. Whissell a indiqué que le projet de loi devrait corriger une faille dans le texte précédent, ce qui forcera 10 500 entreprises comptant 10 employés et plus à offrir des conditions égales aux hommes et aux femmes.

Des règles plus souples permettront aussi aux employeurs qui n'ont pas encore entamé le processus d'utiliser les données de 2009 plutôt que d'avoir à retrouver celles de 2001, qui constituait l'année de référence.

En vertu du projet, le budget de la Commission de l'équité salariale (CES) passerait de 5,4 millions de dollars par année à 7,9 millions d'ici 2010-11, soit une hausse de 50 %.

Afin de contribuer au maintien de l'équité, une évaluation sera faite tous les cinq ans. Le projet de loi prévoit aussi un affichage plus clair afin de mieux informer et de responsabiliser les entreprises et les salariés.

Selon M. Whissell, ces mesures reflètent un consensus établi l'année dernière à la suite d'une commission parlementaire. «Le projet de loi a le mérite de responsabiliser davantage les employeurs, mais il y a également une responsabilité qui est partagée avec les salariés, les femmes entre autres, a-t-il déclaré lors d'un point de presse. Et on donne des moyens additionnels à la Commission de l'équité salariale pour justement bien répondre aux salariées, aux femmes qui auront des interrogations sur l'application de la loi.»

Avec les nouvelles règles, 43 000 entreprises employant trois millions de personnes seront assujetties à la loi, ce qui représente environ 75 % du marché du travail québécois.

Depuis 2001, l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'est réduit de 16 %.

Toutefois, la moitié des entreprises soumises à la loi sur l'équité adoptée en 1996 ne respectent toujours pas ses dispositions.

«Ce qu'on veut, c'est que la loi soit appliquée à 100 % par les entreprises», a dit M. Whissell.

Le projet de loi prévoit que la législation sera réévaluée dans dix ans.

Le milieu syndical et les groupes de femmes ont salué les dispositions présentées hier.

La Centrale des syndicats du Québec a indiqué que le projet de loi envoie un message clair aux employeurs et confirme le rôle de la CES.

«Ce projet de loi constitue un pas de plus vers l'égalité des femmes, a déclaré dans un communiqué Louise Chabot, première vice-présidente de la CSQ. Il envoie le message clair, à l'ensemble des employeurs, que l'équité salariale doit se réaliser, et il confirme le rôle majeur de la Commission de l'équité salariale pour l'atteinte et le maintien de l'équité.»

Le Conseil du statut de la femme s'est réjoui des nouvelles règles qui obligeraient les entreprises à se conformer à la loi d'ici le 31 décembre 2010.

«Le message qui est envoyé aujourd'hui par le gouvernement, c'est que non seulement la Loi sur l'équité salariale est là pour rester, que la Commission de l'équité salariale est renforcée, mais que les entreprises récalcitrantes seront forcées de réaliser l'équité salariale d'ici le 31 décembre 2010», a déclaré le présidente du Conseil, Christiane Pelchat.