La vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot, a reçu la confirmation hier matin du fait que le gouvernement du Québec n'avait pas l'intention de se pourvoir en appel de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec qui a invalidé les lois 7 et 8.

Adoptées en décembre 2003 par le gouvernement de Jean Charest, les lois 7 et 8 retiraient le droit de syndicalisation aux responsables de services de garde en milieu familial (RSG) ainsi qu'aux ressources intermédiaires et ressources de type familial (RIRTF). Il s'agit de personnes qui gardent à domicile, pour le compte des services sociaux, soit des aînés en perte d'autonomie, soit des personnes handicapées ou déficientes intellectuelles.

Estimant qu'elles contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Cour supérieure du Québec a déclaré ces lois inconstitutionnelles, le 31 octobre.

Mme Chabot s'est dite très heureuse pour les travailleuses qui auront «enfin» le droit à une protection sociale, au même titre que tous les travailleurs salariés du Québec.

Depuis trois semaines, des dizaines de nouvelles accréditations se sont ajoutées à la CSQ, qui représente la majorité des éducatrices en milieu familial. Les premières requêtes seront débattues le 9 décembre prochain. Avant la promulgation de la loi 8, 60 requêtes en accréditation syndicale étaient pendantes devant le Tribunal du travail.

Lorsque ces accréditations seront acceptées, des conditions de travail équivalentes aux travailleuses en Centre de la petite enfance seront déposées.

Mais déjà, des représentations ont été faites auprès de la Commission de l'équité salariale pour que la loi s'applique afin d'évaluer la valeur de leur travail.

La syndicalisation de ces travailleuses pourra se traduire concrètement par des améliorations concernant leur taux horaire, les heures supplémentaires et les avantages sociaux, notamment les vacances payées, le congé de maternité et la Régie des rentes et de retraite.

Du côté de la CSN

La date limite pour interjeter appel de la décision de la Cour supérieure a été fixée au 30 novembre. Mais la Confédération des syndicats nationaux (CSN) n'a pas attendu que Jean Charest s'engage officiellement à ne pas contester cette décision.

La présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, a ainsi annoncé hier matin que la procédure de syndicalisation de 99 RSG de la région de Lanaudière, suspendue en 2003, a été relancée.

Faisant allusion à un article paru hier dans le quotidien La Presse, selon lequel le gouvernement de Jean Charest annoncerait aujourd'hui qu'il renonce à faire appel de la décision de la cour, Mme Carbonneau a dit qu'elle «serait tout à fait ravie» que le gouvernement décide de ne pas se pourvoir en appel. «Tant mieux si la campagne électorale aide à la concentration», a-t-elle lancé.

En attendant la confirmation officielle, la présidente de la CSN entend «demeurer prudente». Elle a rappelé que le gouvernement de Jean Charest s'était déjà pourvu en appel de décisions semblables pour des cas qui restreignaient le droit à la syndicalisation.

Mme Carbonneau a assuré que son organisation était prête à relancer les demandes d'accréditation interrompues en 2003. En ce qui concerne les RSG, trois syndicats avaient été reconnus par la Commission des relations du travail (CRT) et 26 autres requêtes y avaient été déposées. Pour les RIRTF, deux syndicats avaient été accrédités et six demandes de syndicalisation étaient en attente. Mais Mme Carbonneau n'a pas voulu indiquer si d'autres requêtes de syndicalisation allaient être annoncées au cours des prochains jours.

En ce qui concerne la requête pour syndiquer 99 RSG dans la région de Lanaudière, Mme Carbonneau a refusé d'y voir, d'abord et avant tout, une stratégie syndicale afin de prendre le gouvernement de court.

Selon elle, la lecture à faire de cette volonté de syndicalisation est celle qui expose le désir exprimé par plusieurs personnes de «briser le carcan dans lequel elles se trouvent en termes de conditions de travail».

«C'est du monde qui dit: "On est au bout du rouleau. On est tannés. On est convaincus que pour améliorer nos conditions de travail, ça passe par un syndicat, et c'est le geste qu'on pose".»