Les élections retardent l'application de l'Entente France-Québec

Québec — Le déclenchement des élections a repoussé à plus tard la mise en oeuvre de l'Entente Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Celle-ci fut pourtant présentée inlassablement par Jean Charest, dans ses discours de début de campagne, comme une de ses solutions au ralentissement économique.

Dans le plan économique du PLQ, on en fait un des cinq volets du «nouvel espace économique» qui donnerait au Québec une «prospérité durable»; elle est présentée comme une entente «sans précédent dans le monde». «C'est une première mondiale et c'est une partie de la réponse à un des plus grands défis économiques du Québec: le manque de main-d'oeuvre.»

L'entente a été paraphée en grande pompe le 17 octobre par Nicolas Sarkozy et Jean Charest. La ministre des Relations internationales, Monique Gagnon-Tremblay, avait alors rappelé que le premier ministre lui avait demandé que l'entente s'applique «de façon effective, et ce, le plus rapidement possible».

Or, pour être appliquée, non seulement plusieurs négociations entre les ordres professionnels français et québécois doivent être conclues, mais l'Entente Québec-France nécessite l'adoption d'une petite loi de trois articles qui modifie le Code des professions. Celle-ci devait permettre à un ordre professionnel s'étant entendu avec son vis-à-vis français de proposer un règlement, lequel serait par la suite adopté par le gouvernement. Ainsi, deviendra possible la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste «à une personne qui satisfait aux conditions et modalités que le conseil d'administration d'un ordre professionnel détermine par règlement».

Mais le projet de loi 105, déposé le 22 octobre, est mort au feuilleton avec le déclenchement des élections le 5 novembre. Il a été étudié en commission durant 14 minutes, le 4 novembre. «Il va falloir tout reprendre à zéro», a commenté le critique péquiste Maka Kotto, soulignant qu'il devra être redéposé par le prochain ministre de la Justice lorsque la Chambre siégera. «Le premier ministre a fait des beaux discours sur le sujet et on était prêts à adopter la loi après avoir entendu ceux qu'il fallait entendre, mais encore faudrait-il qu'on soit au Parlement pour le faire», a commenté Claude L'Écuyer, porte-parole adéquiste en matière de justice.

Selon le décret de déclenchement des élections, la Chambre pourrait être rappelée à la mi-janvier. Mais plusieurs croient que les travaux parlementaires pourraient reprendre seulement, comme c'est l'habitude en hiver, à la mi-mars.

Le conseil interprofessionnel déçu

C'est sans compter que les parlementaires auraient eu du pain sur la planche (et en auront lorsqu'une loi similaire sera déposée), puisque le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), qui a pourtant été un allié du gouvernement dans ce projet d'entente transatlantique, n'était pas du tout heureux du projet de loi 105 et réclamait plusieurs amendements.

Dans une lettre confidentielle envoyée au ministre de la Justice Jacques Dupuis et dont Le Devoir a obtenu copie, Richard Gagnon, du CIQ, écrivait que le projet tel que rédigé pouvait «mettre en péril la mise en oeuvre de l'Entente France-Québec». Le Conseil déplore ne pas avoir été consulté: «Les autorités gouvernementales n'ont sollicité ni son avis, ni celui des ordres professionnels sur des aspects qui pourtant les concernent directement», déplore le CIQ.

Dans sa lettre, le Conseil interprofessionnel ne s'explique pas la manière dont le projet de loi a été rédigé, car le gouvernement y contredit, selon lui, sa volonté pourtant affirmée mille fois de faciliter le plus possible la reconnaissance des compétences des personnes formées à l'étranger. Il rappelle que la modification déjà apportée au Code des professions en 2006 donnait déjà «tous les outils nécessaires» aux ordres professionnels.

À l'époque, pour accroître la flexibilité et la rapidité de reconnaissance des compétences, on avait ajouté au «permis régulier» délivré par un ordre professionnel des nouvelles sortes de permis: le «temporaire restrictif» et le «spécial», aussi appelé «permis restrictif permanent». En somme, le CIQ explique que la raison d'être du projet de loi 105 est «obscure». Il reproche au gouvernement d'avoir restreint la liberté des ordres de délivrer certains permis, notamment le «permis spécial».

En l'absence d'une modification au code des professions, d'autres obstacles s'ajoutent à la mise en oeuvre de l'entente. L'Assemblée nationale française doit la ratifier et aucune date n'a été fixée, selon nos informations. Chaque ordre professionnel québécois doit s'entendre avec son vis-à-vis français. Certains qui s'étaient déjà entendus, par exemple les arpenteurs, sont ralentis dans leurs négociations par la nécessité, en France, d'obtenir l'accord du ministère responsable de la profession (il n'y a pas d'équivalent de l'ordre des professions en France et les ministères ont un rôle plus important dans la réglementation des professions). Les ingénieurs français et québécois, qui se sont entendus sur un «arrangement de reconnaissance mutuelle» (ARM) des qualifications, attendent les modifications législatives québécoises et les accords français.

Le 17 octobre, Jean Charest déclarait: «Aujourd'hui, la France et le Québec donneront naissance à ce nouvel espace en signant une entente sur la mobilité de nos citoyens. Cette entente nous procure une nouvelle liberté: la liberté d'être reconnus, de travailler, de créer et de pouvoir construire ensemble dans un pays ami.» L'espace en question «ne pourra exister qu'après cette campagne électorale dont personne ne voulait», a noté M. Kotto hier.