Qualifié d'un océan à l'autre

Québec — Au Conseil de la fédération, les 13 premiers ministres des provinces et des territoires se sont entendus pour assurer la pleine mobilité de la main-d'oeuvre au Canada d'ici le 1er avril 2009. Ils ont aussi convenu d'un nouveau mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). C'est le premier ministre Jean Charest, qui préside cette année le Conseil de la fédération, et son homologue du Manitoba, Gary Doer, qui ont fait cette double annonce, hier, après une matinée de discussions sur l'état de l'économie et le commerce intérieur.

Jean Charest a indiqué que les premiers ministres avaient décidé de dépasser l'objectif qu'ils s'étaient fixé en matière de mobilité la main-d'oeuvre. Il s'agit désormais d'assurer la «pleine mobilité», a précisé M. Charest. «C'est une entente qu'on appelle "permis sur permis", c'est-à-dire qu'une reconnaissance obtenue dans une province d'une qualification serait reconnue dans une autre province» [avec le moins d'exceptions possible].

Plus question d'avoir 13 processus différents de reconnaissance professionnelle, a fait valoir Gary Doer. «Nous croyons qu'un enseignant est un enseignant, qu'une infirmière est une infirmière et qu'un soudeur est un soudeur.»

La pleine mobilité envisagée ne remettra pas en cause les exigences relatives à la connaissance du français qui sont imposées pour pratiquer certaines professions au Québec, notamment dans le secteur de la santé pour les infirmières et les médecins, par exemple. «Ça n'affecte en rien les lois linguistiques au Québec», a assuré M. Charest. «On n'a pas l'intention de changer nos lois non plus sur ces questions-là.»

Le premier ministre québécois a aussi rappelé les négociations qui ont cours entre la France et le Québec sur la mobilité de la main-d'oeuvre, dont les résultats doivent être annoncés lors du séjour au Québec du président français, Nicolas Sarkozy, en octobre. «Je veux que cet espace de mobilité soit disponible à l'ensemble du Canada», a dit M. Charest.

Pour le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, qui s'est adressé aux journalistes par la suite, les premiers ministres ont mis de côté la défense des intérêts particuliers de leur province pour se poser en Canadiens. «Les 13 premiers ministres ce matin ont travaillé fort pour se rassembler en tant que Canadiens plutôt que comme les représentants d'une juridiction interne spécifique. Je ne me préoccupe pas de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique. Je me préoccupe de l'Inde, de la Chine, des États-Unis et de l'Europe.»

Remplacer l'ACI

Quant au mécanisme de règlement des différends, il remplace celui que prévoit déjà l'ACI, cet accord signé en 1994 mais qui est resté incomplet. Le mécanisme actuel est «déficient, anémique, sans effet», a affirmé M. Charest. Le nouveau mécanisme prévoit qu'en cas de différends, les provinces en cause doivent désigner un panel impartial dont les décisions sont exécutoires. Si une province refuse de se plier à une décision du panel, des pénalités allant jusqu'à cinq millions pour les provinces du Québec et de l'Ontario et moindres pour les plus petites provinces pourront être imposées. Ce mécanisme est réservé aux gouvernements provinciaux; les entreprises ou les individus devront adresser leurs plaintes à leur gouvernement.

Réunies à Québec, les fédérations des syndicats de travailleurs de l'ensemble des provinces ont dénoncé ce «tribunal privé». Ce mécanisme de règlement des litiges met en péril le modèle québécois, a soutenu le président de la FTQ, Michel Arsenault, lors d'une conférence de presse où il était accompagné de ses homologues des autres provinces. Ce mécanisme servira au «puissant lobby de banquiers, d'entreprises pétrolières, de chambres de commerce de manufacturiers». Les tarifs des Centres de la petite enfance, ceux d'Hydro-Québec ou le mode d'indemnisation sans égard à la responsabilité (no-fault) de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) pourraient être contestés, parce qu'ils représenteraient une forme de concurrence déloyale, ont avancé les chefs syndicaux.

Jean Charest a répondu, hier, à ces inquiétudes qui, selon lui, reprennent «presque mot pour mot ce qui a été dit au moment des débats sur le libre-échange, en 1988 et 1994, sur l'ALENA». Le passé est garant de l'avenir et les inquiétudes d'alors étaient sans fondement, juge le premier ministre. Il n'est pas question pour aucun gouvernement provincial d'abandonner ses pouvoirs en matière de tarification, de santé et de politique sociale. Ce mécanisme de règlement des différends n'a rien à voir avec les tarifs d'électricité, les services de garde ou la SAAQ, a martelé Jean Charest.

En après-midi, les premiers ministres ont discuté des retards inacceptables dans l'émission des visas par le gouvernement fédéral. Des délais de deux à quatre ans sont la norme: 900 000 personnes sont en attente d'un visa, un nombre qui doit chuter à 200 000 d'ici 2011. «Le système ne fonctionne pas», a souligné Jean Charest. Cette situation aggrave les pénuries de main-d'oeuvre, affectant plusieurs provinces qui comptent sur les travailleurs étrangers pour combler leurs besoins.

Enfin, les premiers ministres ont rencontré hier midi l'ambassadeur de Chine au Canada, Lu Shumin. Il n'a pas été question du refus du premier ministre Stephen Harper de ne pas participer à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques à Pékin, a indiqué M. Charest. Au début de novembre, le Conseil de la fédération mènera une mission économique en Chine, à laquelle prendra part le premier ministre du Québec.